Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 88

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Contrats

Scripta Manent : un détecteur
de modifications de CGU
L'initiative de l'Ambassadeur pour le numérique Scripta Manent apporte un peu
de transparence dans les pratiques contractuelles des acteurs numériques, dans la
logique des DSA et le DMA. Une aide à la lisibilité de ces CGU qui nous lient, sans
qu'on en connaisse bien souvent le contenu. Un outil d'intérêt public au service
du renforcement de la souveraineté numérique, a twitté Cédric O.

L

e 6 mai 2020, Alibaba a
modifié ses conditions
générales
d'utilisation
de façon à inclure les
pandémies dans les cas de
force majeure. Pinterest
a retiré les mentions de la médiation
du Privacy Shield sans mettre à jour
la date de modification. Mais aussi
Google AdSense a modifié sa politique d'utilisation afin d'y inclure
une mention relative aux «  pratiques
trompeuses coordonnées  ». Et tant
d'autres modifications contractuelles
de sites internet qu'on n'aurait pas vues
sans Scripta Manent, la plateforme
d'exploration et de navigation dans le
temps des conditions contractuelles
des grands services en ligne, lancée
le 15 février 2021 par l'Ambassadeur
pour le numérique Henri Verdier,
rattaché au ministère de l'Europe et
des Affaires étrangères. Sur ce site
sont désormais disponibles 637 CGU,
politiques de vie privée, contrats de
développeur, revendications de droits
de propriété intellectuelle et autres

conditions contractuelles de 174 grands
services en ligne tels qu'Amazon,
Google, Microsoft, Facebook, Netflix,
Cdiscount, etc.
L'initiative est d'utilité publique. Qui lit
ces textes qui nous lient ? Personne ou
presque, même les juristes spécialisés
en droit du numérique. Bien qu'on
nous demande de consentir aux conditions générales pour bénéficier d'un
service ou d'une vente en ligne, tout
est fait pour nous dissuader de prendre
connaissance de leur contenu et de le
comprendre. Même un juriste doit s'accrocher pour s'y retrouver. La décision
fleuve de 235 pages du 7 août 2018 du
TGI de Paris qui avait déclaré illicites
265 des clauses actuelles ou anciennes
des «  Conditions d'utilisation  »,
de la «  Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » en est
une démonstration. La préparation
du dossier et l'analyse de ces clauses
et de leur versioning a nécessité un
travail énorme de la part de FrançoisPierre Lani et son équipe, du cabinet
Derriennic qui avait remporté l'appel

Extrait du site Open Terms Archive (https://disinfo.quaidorsay.fr/fr/open-terms-archive)

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EXPERTISES Mars 2021

d'offre de la fédération de consommateurs l'UFC Que Choisir.

ILLISIBILITÉ DES CGU
Visualcapitalist.com, un site américain
dédié aux affaires et aux investissements, salué notamment par Forbes ou
the World Economic Forum, a publié
en avril 2020 une étude édifiante sur la
lisibilité de ces Terms of services. Pour
sa démonstration, il a utilisé plusieurs
critères : le temps de lecture, le nombre
de mots et le niveau de langage.
Microsoft bat tous les records. Il faut plus
d'une heure pour lire ses conditions
générales. Pour donner un ordre de
grandeur, le site rappelle que la lecture
de Macbeth, la pièce de Shakespeare,
prend 1 heure 11 minutes, celle de l'Art
de la guerre de Sun Tzu 50 minutes et
celle de l'US Bill of Rights 31 minutes.
Les conditions contractuelles les plus
rapides à lire sont curieusement celles
d'Instagram (9'42''), suivies de celles
de Netflix (11'), de Youtube (13'42''),
d'Amazon (14'12''), de Facebook (17'12''),
de LinkedIn (18'06''), de Twitter (23'30''),
d'Uber (23'36''), de Tinder (25'54''), de
Zoom (30'12''), d'Apple Media Services
(30'30'') et de Tik Tok (31'24''). A noter
que la Californie avait tenté, en 2013,
de faire passer, sans succès, une loi qui
impose une limitation de la longueur
des conditions générales à cent
mots. Très court quand on songe aux
2 451 mots de celles d'Instagram et aux
15 260 mots de celles de Microsoft.
Le critère du niveau de langage est également éloquent. Visualcapitalist.com a
pris comme référence le niveau d'études,

http://www.Visualcapitalist.com http://www.Visualcapitalist.com https://disinfo.quaidorsay.fr/fr/open-terms-archive

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