Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 114

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BASES DE DONNEES

Protection par le droit sui generis
des sous-bases de données
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 février 2021 confirme
la protection du site Internet leboncoin.fr contre l'extraction et la
réutilisation non autorisées de ses annonces immobilières, sur le
fondement du droit sui generis des producteurs de bases de données.
Près de deux ans après l'étude menée par la Commission européenne
en vue de l'évaluation de la Directive 96/9/CE1 soulevant la question de
son abolition en raison des incertitudes juridiques qu'elle créerait, cet
arrêt met en œuvre de manière claire et didactique le régime du droit
sui generis des producteurs de bases de données, et lui redonne ainsi
une certaine vigueur.

A

la suite d'un traité d'apport
partiel d'actifs en date du
28 juin 2011 conclu avec
la société SCM France
(devenue Schibsted France), la
société LBC France exploite le site
Internet «  leboncoin.fr  » sur lequel
peuvent être publiées des petites
annonces en ligne, notamment
immobilières, répertoriées et classées
par régions, ainsi que par catégories.
La société Entreparticuliers.com
exploite quant à elle le site Internet
éponyme qui offre aux particuliers
intéressés un service payant d'hébergement d'annonces principalement immobilières. Dans le cadre de
son activité, cette dernière a souscrit
à un service de pige immobilière
auprès d'un prestataire, qui collecte
et transmet quotidiennement à
ses abonnés professionnels les
nouvelles annonces immobilières
publiées par des particuliers, en ligne
notamment.

Estimant que la mise en place de
ce procédé constituait un système
d'extraction total, répété et systématique de la base de données
immobilières de son site Internet
dont se seraient plaint de nombreux
utilisateurs, la société LBC a fait
procéder à un constat d'huissier
du site Internet «  entreparticuliers.
com  » portant sur la proportion de
reprise d'annonces sélectionnées
au hasard. Elle a ensuite assigné
la société Entreparticuliers.com
en interdiction de ces pratiques

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et indemnisation du préjudice subi,
sur le fondement notamment d'une
atteinte au droit sui generis des
producteurs de bases de données
des articles L. 341-1 et L.342-2 du
code de la propriété intellectuelle.
Le tribunal de grande instance
de Paris2 a fait droit à ses
demandes  : il a considéré (i) que le
site Internet « leboncoin.fr » constituait une base de données au sens
de l'article L.112-3 du code de la
propriété intellectuelle dont la société
LBC France est producteur, et (ii)
qu'en procédant à l'extraction ou
la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement
ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de
données de la société LBC, la société
Entreparticuliers.com avait porté
atteinte à son droit de producteur de
ladite base de données. En appel, en
plus de solliciter l'irrecevabilité des
demandes formées par la société
LBC au titre cette fois-ci de la sousbase de données «  immobilier  », la
société Entreparticuliers.com tentait
de dénier à la société LBC France les
deux critères essentiels à la reconnaissance du droit des producteurs
de bases de données, à savoir (i)
l'initiative et le risque pris par le
producteur et (ii) l'investissement
financier, matériel ou humain substantiel. Elle soutenait, par ailleurs, ne
pas avoir effectué d'extraction ni de
réutilisation des données litigieuses.
La cour ne l'a pas suivie.
EXPERTISES Mars 2021

La qualité de producteur
de base de données et de
sous-base de données
L'article L. 341-1 du code de la
propriété intellectuelle définit le
producteur d'une base de données
comme «  la personne qui prend
l'initiative et le risque des investissements correspondants ».
Dans la présente espèce, la société
Entreparticuliers.com contestait la
qualité de producteur de la base de
données « leboncoin » à la société
LBC France, au motif que la société
LBC France n'aurait pris aucune
initiative, ni couru le moindre
risque en produisant ladite base,
dès lors que celle-ci avait été constituée par la société SCM France
préalablement à l'immatriculation
de la société LBC France. La société
Entreparticuliers.com soutenait en
outre que la qualité d'hébergeur de
la société LBC France, impliquant
un rôle purement technique, automatique et passif, serait incompatible avec celle de producteur de
bases de données.
La cour réfute cette argumentation et considère que bien que la
base de données litigieuse ait été
constituée par une autre société,
tous les risques ont été assumés et
tous les investissements y afférents
ont été pris en charge par la société
LCB France à partir d'août 2011 à la
suite de la conclusion d'un traité
d'apport partiel d'actifs. En outre, la
http://www.leboncoin.fr
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