Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 83

ce ratio. Au contraire, les dépenses
externalisées à des entités liées ou à
des établissements stables étrangers,
et les dépenses d'acquisition des actifs
éligibles, viennent réduire le ratio
nexus. En effet, ce régime, conformément aux recommandations de
l'OCDE, a été réformé de manière à
inciter à la relocalisation des équipes
de recherche dans le pays dans lequel
l'actif incorporel est exploité.
Ainsi, l'étendue de l'avantage fiscal lié
à ce régime est proportionnelle à la
part des travaux de recherche réalisés
en France par rapport à l'ensemble
des travaux de R&D du groupe.
Ce rapport d'assujettissement au
taux réduit est calculé chaque année
sur la base des dépenses de l'exercice et de l'ensemble des dépenses
réalisées au titre des exercices antérieurs : il y a donc lieu de tenir compte
des dépenses cumulées depuis l'origine, y compris celles réalisées antérieurement à l'exercice de l'option.
Il est donc nécessaire de réaliser un
suivi précis des dépenses de R&D
afférentes à chaque actif ou groupe
d'actifs éligibles.

Un régime fiscal
très avantageux à la clef

La problématique du suivi des
dépenses

L'entreprise est tenue de fournir une
annexe à sa déclaration annuelle de
résultat détaillant les calculs réalisés
pour la détermination du résultat net
et du rapport d'assujettissement au
taux réduit. Ces calculs doivent être
présentés par actif ou famille d'actifs
en fonction de l'option réalisée par
le contribuable. A défaut, l'entreprise
s'expose à une remise en cause de
l'application du régime du taux réduit.

La principale difficulté que les entreprises rencontrent pour l'application
de ce régime est le suivi des dépenses
de R&D afférentes aux actifs éligibles.
Les groupes doivent en effet retracer
les dépenses de R&D exposées depuis
leur origine et les classifier afin de
les répartir par actif éligible et les
distinguer des éléments de calcul du
résultat imposé au taux normal.
Pour cette raison, des mesures
dérogatoires ont été prévues pour les
entreprises éprouvant des difficultés
à effectuer un suivi précis de leurs
dépenses de R&D depuis l'origine.
En effet, pour les exercices ouverts
jusqu'en 2021, le suivi des dépenses
est limité à l'exercice en cours et aux
deux exercices précédents.
A partir des exercices ouverts en 2022,
cette mesure dérogatoire cesse de
s'appliquer et les entreprises devront
pouvoir retracer leurs dépenses de
R&D depuis l'origine. Néanmoins,
cette analyse rétrospective est en
toute hypothèse limitée aux dépenses
réalisées depuis 2019.

Le résultat net de l'exploitation ou de la
cession de logiciels déterminé après
application du ratio «  nexus  » sera
soumis à une imposition séparée au
taux réduit de 10 %. Même dans un
contexte de diminution progressive
du taux de l'IS, l'application de ce taux
réduit est extrêmement avantageuse.
Dans l'hypothèse d'un résultat net
déficitaire, il pourra être imputé sur
les résultats nets bénéficiaires tirés
du même actif éligible réalisés au titre
des exercices suivants. Ces résultats
nets déficitaires peuvent être reportés
sans limitation de durée.

Des obligations documentaires
contraignantes
L'application du régime de faveur
implique le respect d'obligations
déclaratives et documentaires à la
charge des entreprises exerçant
l'option.

Le résultat soumis au taux réduit
doit être explicité en annexe de
la liasse

Une documentation contenant
des informations spécifiques
doit être préparée
L'entreprise doit tenir à disposition
de l'administration, en cas de
vérification de comptabilité, une
documentation
permettant
de
justifier la détermination du résultat
net soumis au taux réduit. Cette
documentation doit présenter une
description générale de l'organisation
des activités de R&D de l'entreprise
ainsi que des informations spécifiques
concernant la détermination du résultat imposable telles qu'une description
des actifs éligibles, une présentation
du calcul du rapport nexus, un suivi
EXPERTISES Février 2021

des dépenses de R&D et une présentation des méthodes utilisées pour la
répartition des dépenses entre chaque
actif ou groupe d'actifs.
Cette documentation permet notamment de justifier de la pertinence de
l'option de l'entreprise par actif, bien
ou service ou famille de biens ou
services. Le défaut de production de
cette documentation peut entraîner
l'application d'une amende pouvant
aller jusqu'à 5 % du montant du
résultat net ayant été imposé au taux
réduit.

La nécessaire mise en place
d'équipes transverses
La mise en place d'une telle documentation implique une collaboration étroite entre les équipes en
charge de la R&D, les fiscalistes, les
comptables et les services IT en ce
qu'elle nécessite une connaissance
de toutes les étapes liées au développement, l'acquisition et l'exploitation
des actifs éligibles.
Il est également important d'impliquer le service juridique s'agissant
de revenus tirés de la cession ou de
l'exploitation d'un logiciel afin d'en
documenter le caractère original.
Enfin, les entreprises pourront utilement mettre en place des systèmes
informatiques permettant de tracer
les dépenses de R&D et les bénéfices
pouvant être soumis au taux réduit
afin de les retrancher des éléments de
résultat soumis au taux normal.
Une réflexion de l'entreprise relative
à l'organisation d'une équipe transverse et la mise en place d'un outil
informatique de suivi performant
sera donc à mener.

Michaël PIQUET-FRAYSSE
Associé en Droit de la propriété
intellectuelle
EBL Lexington Avocats

Kevin LANNUZEL
Avocat Of Counsel en fiscalité
d'entreprise
1862 Avocats

Matthieu BRUNEL
Stagiaire au sein du pôle Propriété
intellectuelle
EBL Lexington Avocats

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