Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 74

D

O

C

T

R

I

N

E

Il prévoit tout d'abord l'adoption
de codes de conduite volontaires
par les acteurs de l'industrie et
approuvés par la Commission,
la création de responsables de la
conformité et de représentants
pour les fournisseurs non établis
dans l'Union veuropéenne, qui
sont tous des éléments présents
dans le RGPD.
Comme dans le RGPD, chaque
Etat membre devra désigner une
autorité indépendante, dénommée le Coordinateur des services
numériques, qui sera en charge
du respect du règlement. Au vu de
la loi Avia, il semble probable que
cette responsabilité reviendrait,
en France, au Conseil supérieur
de l'Audiovisuel, bien que le
projet de règlement prévoit que
les compétences du Coordinateur
des services numériques puissent
être partagées entre plusieurs
autorités.
Ces Coordinateurs nationaux
devront coopérer les uns avec les
autres au niveau européen au sein
d'un Comité, afin de coordonner
leurs actions, adopter une interprétation commune du règlement
et superviser les mesures prises
par un ou plusieurs Coordinateurs
nationaux concernant une plateforme de très grande taille.
Le Coordonnateur de l'Etat membre
d'établissement d'un fournisseur
de service (ou de son représentant
si le fournisseur n'est pas établi
dans l'Union européenne) aura
compétence pour s'assurer du
respect de ses obligations. Comme
les autorités de contrôle du RGPD,
ces Coordinateurs auront des
pouvoirs d'enquête, d'injonction et
de sanction, dont les montants sont
même supérieurs à ceux prévus
par le RGPD, puisqu'ils pourront
aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires
de service sanctionné.


74

Ils pourront recevoir et instruire
directement les plaintes des utilisateurs et devront établir des rapports
annuels de leur activité. Le projet de
règlement Digital Services Act, s'il
est perfectible, nous semble donc
constituer une bonne base pour la
réglementation des fournisseurs
de services numériques. Le juge
est en effet mal armé pour réguler
ces activités, au vu du nombre
de contentieux qu'elles peuvent
générer et de la rapidité nécessaire
à leur résolution.
Seul un mécanisme amiable géré
tout d'abord par les plateformes
puis un mécanisme contentieux
extrajudiciaire permettent de
concilier les exigences de faible
coût, rapidité et traitement de
masse nécessaires à la régulation
des informations échangées sur
Internet. Le rôle du juge demeurera cependant essentiel pour
orienter les décisions prises par
les plateformes et les organismes
extrajudiciaires de résolution des
différends, puisqu'il dispose de la
légitimité nécessaire pour la prise
des décisions fondamentales à la
conciliation entre les exigences
de la liberté de communication
et la protection des individus, sur la base de la loi votée
démocratiquement.

Notes
(1)	

Communications Decency Act, section 230.(c), 47
U.S.C. 230©

(2)	

Digital Millennium Copyright Act, public law
105-304-OCT. 28, 1998,

(3)	

Directive 2000/31/CE du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de
l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur

(4)	

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique

(5)	

Executive Order on Preventing Online Censorship,
28 mai 2020

(6)	

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur
Internet

(7)	

Décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020 Loi visant
à lutter contre les contenus haineux sur Internet

(8)	

CJUE, 23 mars 2010, aff.C-236/08 à C-238/08, Sté
Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier

Ce rôle du juge mériterait
d'être souligné dans le projet
de règlement, en précisant que
les décisions des organismes
extra-judiciaires de résolution
des conflits entre les plateformes
et leurs utilisateurs demeureront
susceptibles de recours devant les
juridictions, pour éviter que ces
mécanismes ne se transforment
en arbitrage privé obligatoire.

Marc LEMPERIERE
Avocat associé
ALMAIN

Vous avez envie de vous exprimer sur un sujet qui vous tient à cœur, de partager votre analyse
avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
déjà publié, de lancer un débat sur un thème émergent, ou simplement de commenter l'actualité
du droit du numérique ?

Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info

EXPERTISES Février 2021
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
