Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 70

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RESPONSABILITÉ

DSA : irresponsabilité de
principe des hébergeurs et
obligations renforcées
Le Digital services Act maintient le principe
d'irresponsabilité des fournisseurs de services
numériques pour le contenu mis en ligne par des
tiers en l'assortissant d'obligations de vigilance et de
transparence renforcées selon le niveau de risque
et les capacités financières des différents acteurs de
l'économie numérique.

L

e principe d'irresponsabilité
des hébergeurs et autres
fournisseurs de services
numériques pour le contenu
mis en ligne sur leurs sites a été
établi d'abord aux Etats-Unis en 1996
par le Communication Decency
Act1 puis en 1998 par le Digital
Millenium Copyright Act2, puis dans
l'Union européenne par la directive
du 8 juin 2000 dite «  Directive
commerce électronique »3, transposée en France en 2004 par la LCEN4.

Il a indéniablement largement
contribué au développement fulgurant de l'économie numérique.
Cependant, cette irresponsabilité
de principe semble de moins en
moins acceptable, au vu du pouvoir
d'influence des plus grandes
plateformes, dans leur quasi-totalité américaines, qui pose de réels
enjeux non seulement économiques mais aussi pour le respect
des droits fondamentaux. Au cours
des derniers mois, de nombreuses
initiatives, de tous les camps
politiques, ont remis en cause ce
principe d'irresponsabilité.
Aux Etats-Unis, Donald Trump,
réagissant à ce qu'il percevait
comme sa censure par Twitter,
a, par décret du 28 mai 20205,
précisé l'interprétation de son
administration de l'article 230(c)
du Communication Decency Act,

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en indiquant que cette immunité
ne devrait s'appliquer qu'aux
hébergeurs modérant leurs sites
pour en retirer les contenus
obscènes, violents ou constitutifs
de harcèlement mais pas lorsque
ces derniers retirent du contenu
à des fins politiques, ce qui les
soumettrait alors au statut d'éditeurs et les priverait du bénéfice de
l'irresponsabilité pour les contenus mis en ligne par des tiers.
La suspension définitive par Twitter
du compte @realDonaldTrump,
suite aux appels à l'insurrection
effectués sur ce compte, démontre
bien d'un côté la gigantesque
influence de cette plateforme, dont
le président Trump a largement
bénéficié, et d'un autre côté les
risques qui existent pour la liberté
d'expression à laisser une société
commerciale, sans contrôle judiciaire et sans règles clairement
définies à l'avance, censurer un
acteur politique majeur, ayant réuni
88 millions de voix, de son moyen
d'expression privilégié.
A l'inverse, en France, la loi Avia6
qui prévoyait une obligation pour
les hébergeurs, sous peine d'un an
de prison et 250 000 € d'amende,
de retirer certains contenus illégaux dans les 24 heures de leur
notification ou même dans un
délai d'une heure pour l'incitation
EXPERTISES Février 2021

au terrorisme ou la pédopornographie7 sur simple notice des
internautes a été censurée par le
Conseil constitutionnel comme
attentatoire à la liberté d'expression et de communication.
La Commission européenne, dans
le projet de règlement sur les
services numériques qu'elle a
présenté le 15 décembre dernier,
dit le Digital services Act, essaie de
trouver un équilibre entre d'une part
l'irresponsabilité des fournisseurs
de services numériques pour le
contenu mis en ligne par des tiers
et d'autre part les risques que la
taille et la puissance des plateformes
font courir aux libertés publiques,
en assortissant cette irresponsabilité d'obligations de vigilance et
de transparence renforcées selon
le niveau de risque et les capacités
financières des différents acteurs de
l'économie numérique.

Le principe
d'irresponsabilité
de fournisseurs
de services réaffirmé
Le projet de règlement présenté par
la Commission reprend quasiment
mot pour mot les articles 12, 13
et 14 de la directive «  commerce
électronique 
»,
distinguant
toujours entre les fournisseurs de
simple transport (mere conduit)
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