Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
En l'absence de durée légale, le
responsable de traitement doit fixer
la durée nécessaire à la réalisation de
la finalité du traitement.
Mis à part l'adresse IP de l'utilisateur,
donnée dont la durée de conservation est fixée à 1 mois, MyHeritage
n'apporte pas de précision sur le cycle
de vie des données qui permettrait
de connaître les délais d'effacement
des différentes données et les modalités éventuelles d'archivage.
Aucune durée exacte ni même
approximative de conservation des
données n'est indiquée, MyHeritage
se limitant à mentionner :
■ une conservation « le temps
nécessaire à la fourniture de nos
services, sauf si nous avons un
motif légal pour les conserver plus
longtemps (par exemple, après
l'expiration de votre abonnement,
il se peut que nous ayons un
intérêt légitime à utiliser vos coordonnées à des fins marketing) » ;
■ une conservation limitée (sans
préciser le délai exact) pour les
données soumises à une durée
de rétention obligatoire.
La question se pose de savoir ce qui
pourrait justifier que les données
génétiques ne soient pas immédiatement supprimées après la livraison du résultat du test à la personne
concernée.
Les modalités d'accès de
l'utilisateur à ses données
personnelles
et la portabilité de celles-ci (art.20 du
RGPD).
Le délai de réponse de MyHeritage a
été très rapide (moins de 24 heures)
et les précisions suivantes ont été
apportées :
« Bonjour XXX,
Suite à votre requête, nous avons
préparé un exemplaire de toutes les
informations vous concernant sur
MyHeritage. Les informations seront
compressées dans un fichier. Nous
vous recommandons de lire premièrement le fichier intitulé « README.
txt » qui figure dans le fichier
compressé.
Téléchargez les informations
Dès que vous téléchargerez ces informations, vous aurez une copie locale
de vos données qui ne sont pas protégées par nos mesures de sécurité.
Remarque: Pour des raisons de
sécurité, vous avez un délai de
deux semaines seulement suivant
l'envoi de cet email pour télécharger
les données. Pour télécharger vos
données après l'échéance du lien, il
sera nécessaire de nous recontacter.
Cordialement,
L'équipe de Support MyHeritage »
Catégories de données
traitées communiquées
par My Heritage
Le fichier au format .csv fourni par
MyHeritage contenait les catégories
et description des données traitées
dans le cadre des tests ADN.
Modalités de réponse à la
demande d'accès
Le délai quasi-immédiat de réponse,
ainsi que le format utilisé, indique
que les données sont automatiquement extraites de la base de données
MyHeritage. Nous avons constaté
que la liste des données traitées
par MyHeritage mentionnée dans
le fichier fourni, correspondait à la
liste des données figurant dans la
Politique de confidentialité.
Notre testeur anonyme a ainsi
contacté, comme indiqué dans
la politique de confidentialité,
le Délégué à la protection des
données/Data Protection Officer de
MyHeritage afin d'obtenir l'accès
à ses données (art. 15 du RGPD),
De nombreuses informations sont
néanmoins manquantes puisque
l'exercice du droit d'accès oblige le
responsable de traitement à également fournir à la personne concernée les destinataires, les durées
de conservation, l'existence du droit
Nous avons souhaité poursuivre
notre réflexion en vérifiant si les
demandes d'accès aux données et
de suppression de celles-ci étaient
prises en compte par MyHeritage.
EXPERTISES Février 2021
de porter une réclamation devant
l'autorité de contrôle, notamment :
■ Données courantes de l'utilisateur
■ Données d'identification pour
la gestion du compte et la
facturation : nom(s), prénom(s),
genre, date de naissance, adresse
postale, numéro de compte,
adresse email
■ Données de connexion : adresse
IP, témoins de connexion/
cookies
(techniques
et
publicitaires)
■ Données bancaires de l'utilisateur :
numéro de carte bancaire pour la
facturation du kit ADN
■ Données sensibles
■ Données génétiques (fichier
exportable au format .csv) :
nom de la variante avec son
rsID (Reference SNP cluster
ID), numéro du chromosome,
position de la variante sur le
chromosome, paire des valeurs
observées (allèle 1 et allèle 2
représentant les côtés maternel
et paternel) à cet endroit du
génome et pour cet échantillon
d'ADN spécifique.
■ Données relatives à l'origine
ethnique : détermination des
origines ethniques à partir
des correspondances ADN
effectuées.
Quid de la suppression
des données ?
Suppression par l'utilisateur
de ses propres données
MyHeritage propose à l'utilisateur,
via la fonctionnalité « supprimer
mon compte », de supprimer l'ensemble des données personnelles
enregistrées le concernant : profil
public, arbre généalogique, résultats
& rapports ADN.
Une demande d'effacement des
données peut également être
adressée au service Data Privacy de
MyHeritage.
Néanmoins, l'effectivité de la
suppression des données reste
relative, dans la mesure où il n'existe
aucun moyen contraignant pour
confirmer la suppression définitive des données, celles-ci étant
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : DONNÉES CONTRE VACCINS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - TESTS GÉNÉTIQUES RÉCRÉATIFS : OÙ EST PASSÉ LE RGPD ?
RESPONSABILITÉ - DSA : IRRESPONSABILITÉ DE PRINCIPE DES HÉBERGEURS ET OBLIGATIONS RENFORCÉES
DONNÉES PERSONNELLES - TRAITEMENT ILLICITE ET RECEVABILITÉ DE LA PREUVE AUX PRUD’HOMMES : UN RÉÉQUILIBRAGE OPPORTUN
FISCALITÉ DU LOGICIEL - L’IP BOX À LA FRANÇAISE, UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : DONNÉES CONTRE VACCINS
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 59
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - TESTS GÉNÉTIQUES RÉCRÉATIFS : OÙ EST PASSÉ LE RGPD ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 69
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - DSA : IRRESPONSABILITÉ DE PRINCIPE DES HÉBERGEURS ET OBLIGATIONS RENFORCÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - TRAITEMENT ILLICITE ET RECEVABILITÉ DE LA PREUVE AUX PRUD’HOMMES : UN RÉÉQUILIBRAGE OPPORTUN
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FISCALITÉ DU LOGICIEL - L’IP BOX À LA FRANÇAISE, UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX
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