Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57

JO :// Décret imposant un indice de réparabilité pour certains objets technologiques
Le décret du 29 décembre 2020, publié au
JO le 31 décembre 2020, fixe les modalités
d'application de l'indice de réparabilité des
équipements électriques et électroniques. Il oblige
les producteurs, importateurs, distributeurs et
vendeurs à communiquer à leurs clients l'indice

de réparabilité des équipements neufs ainsi que les
paramètres ayant permis de l'établir. L'indice prend
la forme d'une note sur dix évaluant, entre autres,
la disponibilité de la documentation technique,
le caractère démontable de l'équipement, la
disponibilité et le prix des pièces détachées.

DENIGREMENT : LA COUR DE PARIS REJETTE L'EXCEPTION
D'INCOMPÉTENCE INVOQUÉE PAR TRIPADVISOR
Par un arrêt du 6 janvier 2021, la
cour d'appel de Paris a confirmé le
jugement du tribunal de commerce
de Paris qui avait déclaré nulle la
clause attributive de compétence
territoriale inscrite dans les CGU de
TripAdvisor qui désignait le droit du
Massachusetts en matière de tribunal applicable. La cour a également
approuvé le tribunal de commerce
en ce qu'il avait débouté TripAdvisor
de son exception d'incompétence
au profit du tribunal judiciaire de
Paris car il s'estimait compétent
dans la mesure où les faits reprochés
relevaient du dénigrement et non
de la diffamation. La cour a donc
condamné Tripadvisor aux dépens
et à verser 7 000 euros à la société
Viaticum au titre de l'article 700 du
code de procédure civile.
Viaticum qui exploite le site
Bourse-des-vols.com reprochait à
TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création sur son site
du forum de discussion «  Bourse
des vols  » qui permettait d'accéder
à des réservations concurrentes.
Elle y avait constaté la présence

de commentaires négatifs qu'elle
jugeait dénigrants. Viaticum a
demandé à TripAdvisor la suppression des propos litigieux mais cette
dernière a refusé de le faire arguant
de la liberté de la presse et qu'elle n'en
n'était pas l'auteur. Viaticum l'a donc
assignée pour obtenir cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une
exception d'incompétence territoriale, fondée sur ses conditions
générales, dans leur version de 2013,
qui prévoyaient que le droit interne
de l'Etat du Massachusetts désigné
par la clause permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent. Et, subsidiairement, elle avait
soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire
de Paris en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse.
La cour commence par constater que le dommage allégué par la
société Viaticum qui résulterait pour
elle des actes de dénigrement et de
parasitisme est subi en France, au
lieu du siège social de cette société. En conséquence, en application

L'USPTO S'OPPOSE À UN INVENTEUR IA
Après l'Office européen des brevets, l'Office américain
des brevets et des marques (USPTO) a estimé que les
systèmes d'intelligence artificielle ne pouvaient pas être
considérés comme inventeurs dans un brevet. « En vertu
de la loi actuelle, seules les personnes physiques peuvent
être désignées comme inventeur dans une demande
de brevet  », précise l'office. La décision est intervenue
en réponse à deux brevets - l'un pour un contenant



de l'article 46 du code de procédure
civile, la juridiction française est
compétente pour connaître du litige.
Par ailleurs, les critiques objets du
litige visaient à mettre en cause la
qualité des prestations de Bourse
des Vols pour en déconseiller fortement son utilisation et non à porter
atteinte à l'honneur et à la considération de Viaticum, Tripadvisor,
qui offre également sur son site un
comparateur de billets d'avion et
leur réservation par l'intermédiaire
de partenaires, dispose ainsi d'une
activité concurrente à celle du site
Bourse des Vols, et laisse diffuser sur
son site des commentaires négatifs
pour en détourner la clientèle vers
ses propres services. «  Dès lors, les
imputations litigieuses en ce qu'elles
visent les services du site internet
Bourse des Vols exploité par la société Viaticum sont susceptibles d'être
appréciées sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure
civile, dans le cadre de la présente
action en concurrence déloyale et
parasitisme. En conséquence, le
tribunal de commerce de Paris est
compétent pour connaître du litige
et le jugement sera confirmé.  », a
conclu la cour d'appel.

de nourriture et l'autre pour une lumière clignotante -
qui ont été créés par un système d'IA appelé DABUS. Le
projet de l'inventeur artificiel ne prétendait pas qu'une
IA devrait posséder un brevet, mais simplement qu'elle
devrait être répertoriée en tant qu'inventeur. Mais
l'Office a jugé qu'une intelligence artificielle est un
outil inventeur mais pas un inventeur. Le même projet
avait été soumis à l'OEB qui avait pareillement rejeté la
possibilité d'un inventeur non humain (voir l'interview
de Yannick Menneceur, n° 461).

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