Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55

TripAdvisor et Trivago condamnées à 230 000 € et 47 500 €
A la suite de contrôles réalisés en 2018 sur les sites
internet des deux plateformes touristiques Tripadvisor.
fr et Trivago.fr, la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) a relevé plusieurs manquements au droit
de la consommation. En ce qui concerne Tripadviser,
la direction relève «  plusieurs manquements résultant
notamment de l'absence de communication au
consommateur de certaines informations relatives au
fonctionnement du comparateur, à la nature publicitaire
des offres, aux prestations essentielles des vols et
hébergements référencés et aux avis de consommateurs.

La société a depuis apporté des modifications à sa
plateforme et à son site comparateur ». Pour Trivago, « ont
été relevés plusieurs manquements résultant notamment
de l'absence de communication au consommateur de
certaines informations relatives au fonctionnement
du comparateur, aux prestations essentielles des
hébergements et aux avis de consommateurs. La société
a depuis apporté des modifications à son comparateur. ».
Dans un communiqué du 23 décembre 2020, la DGCCRF
a annoncé que TripAdvisor et Trivago sont respectivement
condamnées à payer une amende administrative de
230 000 euros et 47 500 euros.

La CEDH approuve la publication
en ligne des noms des fraudeurs fiscaux
Dans
un
jugement
du
12 janvier 2021, la Cour européenne
des droits de l'homme (CEDH)
approuve la publication sur un site
internet par un Etat de la liste des
fraudeurs (avec leur nom, adresse
& montant des taxes impayées), au
nom de l'efficacité du système fiscal
et du droit à l'information du public.
Elle a considéré qu'elle n'était

pas contraire à l'article 8 de la
convention européenne des droits
de l'homme. Dans cette affaire qui
concernait le fisc hongrois, la Cour
n'a pas été sensible à l'argument
du contribuable faisant valoir que
des données très personnelles le
concernant allaient être disponibles
dans le monde entier. Elle estime
au contraire qu'une telle liste

PROSPECTION COMMERCIALE :
DEUX SANCTIONS DE LA CNIL
Par deux décisions rendues les 7 et 8 décembre 2020,
dans les affaires Performeclic et Nestor, la Cnil a
sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des
courriels de prospection commerciale sans information
ni consentement préalable. La Commission s'est
en partie fondée sur l'article L. 34-5 du code des
postes et des communications électroniques (CPCE)
qui interdit «  la prospection directe au moyen

POLICE : ACCORD
PUBLIC/PRIVÉ
POUR LUTTER CONTRE
LA CYBERCRIMINALITÉ

Le 13 janvier 2021, la Direction
centrale de la police judiciaire, représentée par Catherine Chambon en
charge de la lutte contre la cybercriminalité et le cabinet Wavestone,
représenté par Gérôme Billois,
associé au sein de l'entité cybersécurité, ont signé une convention de partenariat visant à faciliter

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en hongrois sur le site web de
l'autorité fiscale comporte peu de
risques d'attirer l'attention du public
mondial sur des personnes autres
que les personnes concernées.
Elle a jugé que ce site «  a permis
de garantir que ces informations
étaient diffusées d'une manière
raisonnablement calculée pour
atteindre ceux qui y portent un
intérêt particulier, tout en évitant
leur divulgation à ceux qui n'y
portent aucun intérêt ».

d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un
courrier électronique utilisant, sous quelque forme que
ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui
n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir
des prospections directes par ce moyen  ». Selon
l'autorité de contrôle, «  la prospection commerciale
réalisée par la société entre dans le champ de l'alinéa 1
de l'article L. 34-5 du CPCE qui prévoit une base légale
spécifique fondée sur le consentement, écartant ainsi
la possibilité de l'intérêt légitime comme base légale
pour ces opérations de prospection ».

et renforcer le partage d'informations et les analyses en matière
de logiciels malveillants. L'objectif
est d'anticiper au mieux les cyberattaques et de complexifier les
actions des cybercriminels pour
accroître les capacités de défense
des entreprises et du grand public
face aux cyberattaques. Catherine
Chambon a indiqué que «  le CERTWavestone dans le contexte de
réponse à incident dispose d'informations opérationnelles et d'indicateurs qui permettront à la police
judiciaire de capitaliser et de gagner

en efficience dans la lutte contre la
cybercriminalité ».
Wavestone est un cabinet de conseil
qui a reçu le 29 juin 2020 de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes
d'information (Anssi) le visa de sécurité pour la qualification «  Pris  » de
ses prestations de réponse à incident
de sécurité. Cette qualification a pour
principal objectif de mettre à disposition de l'administration et des opérateurs d'importance vitale (OIV) des
produits et services qui répondent à
leurs besoins en matière de sécurité
des systèmes d'information.

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EXPERTISES Février 2021

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