Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54

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Jeux vidéos : 7,8 millions d'euros d'amende
La
Commission
européenne
a
infligé des amendes d'un montant
total de 7.8 millions d'euros à Valve,
propriétaire de la plateforme de jeux
sur PC en ligne Steam, et aux cinq
éditeurs Bandai Namco, Capcom,
Focus Home, Koch Media et ZeniMax
pour avoir enfreint les règles de
l'Union européenne en matière de
pratiques anticoncurrentielles. Valve
et les éditeurs ont restreint les ventes
transfrontières de certains jeux vidéo
sur PC sur la base de la localisation
géographique des utilisateurs au sein
de l'Espace économique européen
(EEE), se livrant ainsi à des pratiques
dites de «  blocage géographique  ».
Margrethe Vestager, commissaire en
charge de la Concurrence rappelle

qu'« en vertu du droit de la concurrence
de l'UE, il est interdit aux entreprises de
restreindre contractuellement les ventes
transfrontières. De telles pratiques
privent les consommateurs européens
des avantages du marché unique
numérique de l'UE et de la possibilité de
comparer les prix afin de trouver l'offre
qui leur convient le mieux dans l'UE »
Steam est une plateforme qui propose
plus de 35 000 jeux. Les éditeurs de jeux
vidéo ont accordé à Valve une licence
non exclusive pour l'exploitation de
certains jeux vidéo sur PC à l'échelle
mondiale. Ils ont par ailleurs obtenu
de Valve une licence pour l'utilisation
de clés d'activation Steam en vue de
la distribution de ces jeux vidéo sur
PC en dehors de Steam. Les éditeurs

ont demandé à Valve de mettre en
place des restrictions géographiques et
de fournir des clés d'activation Steam
géo-bloquées. Ils ont fourni ces clés à
leurs distributeurs pour la vente et la
distribution de leurs jeux dans les États
membres concernés. En conséquence,
les utilisateurs situés en dehors d'un
État membre désigné ne pouvaient
pas activer certains jeux vidéo sur PC à
l'aide des clés d'activation Steam.
Les sanctions de Bandai Namco,
Capcom, Focus Home, Koch Media et
Zenimax ont été réduites de 10 à 15 %
en raison de leur collaboration avec la
Commission. Valve a refusé de le
faire et s'est vue infligée une amende
de 1,624 million d'euros. Malgré sa
collaboration, Focus Home paye la plus
grosse part avec 2, 888 millions d'euros
d'amende.

RGPD : 306 millions d'euros d'amendes en 2020
En 2020, les 27 autorité de contrôle de l'Union européenne
ont infligé sur le fondement du RGPD des sanctions d'un
montant cumulé de 306,4 millions d'euros. La plus lourde,
100 millions d'euros, à été prononcée par la Cnil contre
Google. La Cnil italienne a prononcé 34 sanctions pour
un montant total de plus de 58 millions d'euros. L'ICO du

Royaume-Uni a conclu trois affaires avec des amendes de
près de 44 millions d'euros, de même l'Allemagne a pris
trois décisions prononçant des sanctions pour un total de
37 millions d'euros. A contrario, l'Espagne a infligé 128 sanctions pour un montant de 3,3 millions d'euros contre 4 pour
l'Irlande avec un montant cumulé d'amendes de 630 000 €.

USA : fournisseurs de cloud contraint de stocker
les données d'identification des étrangers
Le dernier décret signé par Donald
Trump oblige les fournisseurs américains de cloud à conserver les noms,
les adresses physiques et électroniques, les numéros d'identification
nationaux, les moyens de paiement,
les numéros de téléphone et les
adresses IP utilisés par des étrangers
pour accéder aux services, à chaque

fois qu'ils y accèdent. Pour l'administration Trump, il en va de la souveraineté des Etats-Unis. L'objectif est
de permettre aux autorités américaines de retrouver les personnes qui
commettent des cybercrimes. Dans
une lettre envoyée aux présidents
des deux chambres du Congrès, le
Président explique que «  des acteurs

CNIL : SANCTIONS CONTRE DEUX
MÉDECINS LIBÉRAUX
Le 17 décembre dernier, la Cnil a prononcé une sanction
de 3 000 € et 6 000 € à l'encontre de deux médecins pour
n'avoir pas assez sécurisé les données personnelles de
leurs patients et n'avoir pas notifié à la Cnil les atteintes
intervenues. À la suite d'un contrôle en ligne réalisé en
septembre 2019, la Commission a constaté que des milliers

TRUMP GRACIE
UN EX-INGÉNIEUR
DE GOOGLE
En
août
dernier
Anthony
Levandowski avait été condamné
à 18 mois de prison ferme pour

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étrangers utilisent les produits IaaS
des Etats-Unis pour diverses tâches
dans le cadre d'activités malveillantes
sur internet, ce qui rend extrêmement difficile pour les responsables
américains de suivre et d'obtenir des informations par le biais de
procédures légales avant que ces
acteurs étrangers ne passent à une
infrastructure de remplacement et ne
détruisent les preuves de leurs activités antérieures ».

d'images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à deux médecins libéraux étaient librement accessibles sur internet. Ces derniers ont reconnu que les
violations de données avaient pour origine un mauvais
choix de configuration de leur box internet ainsi qu'un
mauvais paramétrage de leur logiciel d'imagerie médicale. Les investigations menées ont également permis
d'établir que les images médicales conservées sur leurs
serveurs n'étaient pas systématiquement chiffrées.

le vol des secrets industriels de
Waymo, une filiale d'Alphabet
la holding de Google, dédiée
aux
véhicules
autonomes.
Il
l'avait quittée en 2016 pour créer
Otto, une startup spécialisée
dans les véhicules autonomes,
qui avait été rachetée par Uber
quelques mois plus tard pour 700
EXPERTISES Février 2021

millions de dollars. En quittant
Google, il avait téléchargé plus de
10  000 fichiers comportant des
informations sensibles et les plans
d'un nouveau modèle de capteur
LiDAR. Le 20 janvier dernier, il
faisait partie des 73 personnes à
avoir été graciées par le désormais
ex-président Donald Trump.
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