Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52

E

N

B

R

E

F

GRANDE-BRETAGNE :
ENQUÊTE SUR LA FIN DES
COOKIES TIERS SUR CHROME
La Competition and Markets Authority (CMA), l'autorité
de la concurrence au Royaume-Uni, a décidé d'ouvrir
une enquête sur la nouvelle politique de Google en
matière de cookies tiers dans Chrome. En janvier 2020,
Google avait annoncé la suppression progressive des
third-party cookies de son navigateur Chrome d'ici
2022, dans le cadre de son programme Sandbox
Privacy lancé en août 2019. A la place de ce ciblage
publicitaire, Google veut introduire des technologies
capables de fournir aux annonceurs des informations

sur les visiteurs sans porter atteinte à leur vie privée.
Des éditeurs de presse et d'entreprises technologiques,
réunis dans la Marketer for an Open Web qui s'inquiète
de la place prise par Google sur Internet, ont déposé
une plainte auprès de la CMA, craignant que la mise en
œuvre du programme Sandbox Privacy fasse chuter
jusqu'à deux tiers les revenus de certains des membres
de cette organisation. L'autorité anti-trust britannique
craint que ce changement ne procure à Chrome un
contrôle presque total sur la manière avec laquelle les
entreprises peuvent monétiser et exploiter leurs sites
web. L'objectif de la CMA est donc d'identifier l'impact
que pourrait avoir la fin des cookies tiers, et notamment
si cela n'entraînera pas un renforcement de la position
de dominance Google.

LES ETATS-UNIS FAVORABLES À UNE TAXE GAFA
Les négociations au sein de l'OCDE
sur une taxation des géants du numérique devraient reprendre. La secrétaire au Trésor Janet Yellen du nouveau
président Biden a estimé qu'une taxe

internationale sur les géants du numérique «  permettrait de percevoir une
juste part des entreprises  », lors d'un
discours devant le Sénat le 19 janvier
dernier. Elle a jouté qu'elle permettrait

THÈSE : L'EXPRESSION NUMÉRIQUE
DU CONSENTEMENT CONTRACTUEL
Céline Mangin a soutenu en mars 2020 à Toulouse I une
thèse sur « l'expression numérique du consentement
contractuel  ». Comme il est écrit dans son résumé,
le droit des obligations « offre de vastes perspectives
en termes d'instantanéité, d'immatérialité et
d'automatisation de l'expression du consentement
contractuel, conduisant à s'interroger sur la validité des
contrats formés par voie électronique. L'observation
des pratiques qui se sont installées sur l'internet permet
de mesurer aujourd'hui le net impact du numérique
sur l'expression du consentement contractuel, c'està-dire sur les volontés des internautes cocontractants,
ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci.

Medias en ligne : bras
de fer entre l'Australie
et les Etats-Unis
Après l'échec des négociations, un
projet de loi australien actuellement
étudié par une commission sénatoriale prévoit de contraindre Google
et Facebook à verser un montant
obligatoire à la presse australienne
pour la diffusion des contenus, si
aucun accord commercial n'est
conclu. Un code de conduite obligatoire
prévoit
d'importantes
pénalités en cas d'infractions,
s'élevant à des millions de dollars.
L'administration des Etats-Unis,

52

aussi de maintenir «  la compétitivité
de nos entreprises et en diminuant les
incitations (...) aux activités offshore
que nous ne voulons certainement
pas récompenser ».

Les volontés individuelles se sont ainsi vues
soumises à un processus constitué d'une série
d'étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans
lesquels la perfection de la convention interviendrait
par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à
l'automatisation de l'expression des volontés et de
leur rencontre, annonçant alors l'ère de contrats
conclus voire exécutés en un trait de temps grâce
aux récentes avancées de l'intelligence artificielle
appliquée au domaine juridique. La traditionnelle
dichotomie entre formation et exécution du contrat
révèle alors ses limites, et la théorie de l'autonomie
de la volonté, envisagée comme seul fondement de
la force obligatoire du contrat, se heurte à l'apparition
de modes inédits d'expression du consentement. ». La
thèse est disponible sur le site Theses.fr.

qui n'apprécie pas que ce texte vise
explicitement deux entreprises
américaines, a rétorqué le 14 janvier
dernier par une requête transmise
avec le sceau du bureau exécutif
du Président que «  le gouvernement américain craint que cette
tentative, via une loi, de réguler les positions concurrentielles
d'acteurs spécifiques (...) au détriment évident de deux entreprises
américaines, puisse engendrer des
conséquences néfastes " . Elle ajoute
que ça pourrait aussi " alimenter
les préoccupations sur le respect
des
obligations
commerciales
internationales de l'Australie  ».
EXPERTISES Février 2021

De son côté, Google a réagi à ce
projet par une mesure «  expérimentale  » qui consiste à ne plus
proposer à quelques milliers d'Australiens l'accès à des sites d'information du pays. Ces derniers
sont renvoyés vers d'anciens liens
ou vers des contenus provenant
d'autres sites. Dans un communiqué, le moteur de recherche
explique que «  nous menons
actuellement des expériences qui
touchent chacune environ 1% des
utilisateurs du moteur de recherche
Google en Australie afin de mesurer les liens entre les groupes de
presse et Google Search ».
http://www.Theses.fr
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
