Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51

Sous-traitance : avis conjoints l'EDPB et
l'EDPS sur les clauses contractuelles
Le 15 janvier 2021, l'EDPB ou
en français CEDP (Comité
européen de la protection des

données) et l'EDPS ou CEDP
aussi en français (Contrôleur
européen de la protection

UN PASSEPORT VACCINAL
DES GÉANTS DU NUMÉRIQUE

Le 14 janvier 2021, une « vaste coalition de leaders
de l'industrie de la santé et de la technologie » a
annoncé une initiative «  pour accélérer l'accès
numérique aux dossiers de vaccination covid19  ». Participent à la création de ce passeport

LAURE DE LA RAUDIÈRE,
PRÉSIDENTE DE L'ARCEP
D'habitude dévolue à un haut fonctionnaire conseiller d'Etat, la présidence de l'Arcep devrait cette fois,
sauf surprise, revenir à une parlementaire. La députée Agir, ex-LR Laure
de La Raudière a été choisie par le
Président de la République comme
candidate à la présidence de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en attendant l'approbation des deux chambres
du Parlement devant lesquelles elle a
défendu sa future action. Ingénieure
des télécoms, diplômée de Télécom
Paris, elle a déclaré que cette nomination constituait «  une continuité
logique de toute [sa] carrière professionnelle... [...] je pense que c'est un
poste passionnant et que je saurais
parfaitement faire la différence entre le
rôle politique du député sur ce secteur
et le rôle du régulateur - neutre -
s'appuyant sur des données scientifiques et dialoguant naturellement
avec les élus  ». Députée depuis 2007,
elle a commencé sa carrière professionnelle dans les télécoms. Elle a été

des données) ont adopté un
avis conjoint sur les projets de
clauses contractuelles types
relatives à la sous-traitance et
aux transferts de données de
la Commission européenne.

vaccinal
numérique
nommé
Vaccination
Credential Initiative (VCI), Microsoft, Salesforce et
Oracle, mais aussi Cerner, Epic Systems, et Mayo
Clinic. Pour l'heure, le VCI qui se limite aux ÉtatsUnis est en cours de développement. Il devrait
être stocké dans un portefeuille numérique du
choix de l'internaute, comme Apple Wallet ou
Google Pay, et protégé par du chiffrement.

responsable du département Clientèle
d'affaires à la Direction régionale de
Paris Sud de France Télécom (19901994), puis directrice Grands comptes
à la division Grands comptes de France
Télécom (1994-1997), directrice départementale d'Eure-et-Loir de France
Télécom (1997-2001), associée dans
une start-up créatrice de logiciels de
datamining (2001-2002). Elle a également été associée, gérante de deux
sociétés de conseil en réseaux et télécommunications auprès des grandes
entreprises (2003-2010). En avril 2019,
la députée a accepté de rejoindre
le comité d'orientation stratégique
de Talan, un cabinet de conseil qui
travaille notamment au service des
grands opérateurs télécoms. Experte
reconnue des secteurs du numérique
et des télécoms au sein de l'Assemblée
nationale, elle a consacré à ces sujets
une dizaine de rapports d'information
parlementaire, des propositions de lois
ou prises de parole notamment sur les
sujets suivants : la fracture numérique,
la neutralité du net, la blockchain,
l'économie numérique, un DNS racine
alternatif, le filtrage des accès par DPI,
le passage à la norme IPv6. Elle copréside, avec Florian Bachelier, questeur

à l'Assemblée nationale, le groupe
d'études Cybersécurité et souveraineté numérique. Première femme
nommée à la tête de l'Arcep, créée en
1997, elle succède à Sébastien Soriano,
qui n'était pas non plus conseiller
d'Etat, dont le mandat prenait fin en
janvier et qui part diriger l'Institut
national de géographie (IGN).

On ne se méfie jamais assez des app gratuites
La Federal Trade Commission vient de conclure un accord
avec une application de suivi des règles menstruelles
accusée d'avoir partagé les données de ses 100 millions
d'utilisatrices à leur insu. Les responsables de la plateforme

DONNÉES DE SANTÉ,
SNDS ET NIR :
LA CNIL PUBLIE
UN GUIDE PRATIQUE

se sont notamment engagés à organiser un audit et à
informer les victimes de l'utilisation des informations.
Parmi les informations partagées figuraient les projets de
grossesse ou encore les dates de règles et d'ovulation.

La Cnil publie un guide pratique
afin d'aider les chercheurs
désirant travailler avec les
données du Système national
des données de santé (SNDS),
EXPERTISES Février 2021

et s'appuyant sur le numéro
d'inscription au répertoire (NIR),
à mettre en œuvre un circuit
d'appariement conforme aux
exigences de sécurité.

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