Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 6

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DÉCÈS D'ALAIN WEBER
C'est avec tristesse que nous avons
appris le décès d'Alain Weber, avocat
associé du cabinet Leclerc où il avait
développé une pratique de droit de
l'informatique, déjà du temps où le
cabinet s'appelait encore le cabinet
Ornano. Il avait également renforcé
l'équipe qui intervient en droit pénal
des affaires, et à intervenir dans les
dossiers de droit de la presse. Titulaire
des certificats de spécialisations en droit
de la propriété intellectuelle ainsi qu'en
droit des nouvelles technologies de
l'informatique et de la communication,
il avait rédigé des articles pour

Expertises. Il avait, par ailleurs, animé
pendant 10 ans la section Libertés et
Informatique de la Ligue des Droits
de l'Homme, et a été missionné à
de nombreuses reprises par la FIDH
comme observateur judiciaire dans
des procès internationaux. Membre
du Conseil de l'Ordre de 2011 à 2013,
il a été Secrétaire de la Commission
de déontologie du barreau de Paris et
Délégué du Bâtonnier aux poursuites
disciplinaires. Depuis janvier 2018, il
avait été missionné comme responsable
de la déontologie auprès de Marie
Aimée Peyron, puis auprès d'Olivier
Cousi, Bâtonniers de l'ordre des avocats
de Paris, depuis janvier 2020.

LA COUR DES COMPTES DE L'UE
COMMANDE UN AUDIT DE LA PI
«  La propriété intellectuelle revêt une importance
vitale pour l'économie de l'UE. Il est essentiel, pour
la compétitivité de l'Union, de lui assurer une bonne
protection au sein du marché unique. C'est pourquoi
la Cour des comptes européenne entreprend un audit

Rapport du CSPLA
sur les fouilles texte

Le 1er décembre 2020, le CSPLA a
rendu public le rapport commandé à
Alexandra Bensamoun, professeure
des universités, personnalité qualifiée au CSPLA, sur la transposition
de la directive du 17 avril 2019 sur le
droit d'auteur dans le monde numérique et dont Yohann Bouquerel,
maître des requêtes en service
extraordinaire au Conseil d'Etat,
est rapporteur.
Intitulé «  transposition des exceptions de fouille de textes et de
données : enjeux et propositions  »,
ce document fait des propositions
d'adaptation de notre droit d'auteur
national. L'article 1er de la directive
avait désigné la fouille de textes et
de données comme «  toute technique d'analyse automatisée visant
à analyser des textes et des données
sous une forme numérique afin
d'en dégager des informations, ce
qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et
des corrélations  ». Cette définition
recouvre un large spectre d'activités, qui vont de la veille médiatique à l'exploration des prix dans
un secteur donné en passant par

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visant à évaluer l'efficacité du système de l'UE destiné
à protéger la propriété intellectuelle  », a annoncé la
Cour des comptes européenne dans un communiqué
publié le 3 décembre dernier. « L'absence de moyens
efficaces pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle freine l'innovation ainsi que la créativité
et entraîne une diminution des investissements  », a
déclaré Mme Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour des
comptes européenne responsable de l'audit.

l'analyse de l'évolution d'une notion
dans un journal, par exemple. L'idée
commune de toutes les fouilles est
de rendre explicites des liens dissimulés dans des masses de données
afin de créer de nouvelles informations. Cette activité appelée à
croître rapidement est étroitement
liée au développement de l'intelligence artificielle.
Pour permettre le développement
de la fouille de textes avec le droit
d'auteur, la directive a prévu deux
exceptions obligatoires. Son article
3 crée une exception «  académique » au bénéfice des organismes
de recherche et des institutions du
patrimoine culturel qui effectuent
des fouilles à des fins de recherche
scientifique, à laquelle les titulaires
de droits ne peuvent s'opposer. Le
rapport préconise que la loi précise
que l'exception ne bénéficie qu'aux
organismes de recherche et aux
institutions du patrimoine culturel
ayant un accès licite aux contenus
et aux seules fins de la recherche
scientifique, et à condition qu'ils
aient conclu une convention avec
une entreprise lui accordant un
accès privilégié aux résultats de
la fouille.Concernant les copies et
reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes
EXPERTISES Janvier 2021

et de données, le rapport préconise qu'elles soient stockées «  avec
un niveau de sécurité approprié et
peuvent être conservées à des fins
exclusives de recherche scientifique,
y compris pour la vérification des
résultats de la recherche ».
L'article 4 prévoit d'introduire une
exception/limitation aux droits
des titulaires au bénéfice de toute
fouille, quelle que soit sa finalité,
sous réserve toutefois que le titulaire n'ait pas exprimé son opposition (droit de retrait, également
appelé opt-out). Comme le CPI ne
reconnaît pas la notion de limitation
aux droits des auteurs et assimilés, «  la mission propose de transposer l'article 4 sous la forme d'une
exception, même si le mécanisme
semble davantage relever d'une
limitation ». Par ailleurs, elle suggère
que « toute personne peut effectuer
des reproductions et des extractions
d'œuvres et d'autres objets protégés
accessibles de manière licite en vue
de réaliser une fouille, quelle que
soit sa finalité, sauf si le titulaire de
droits s'y est opposé expressément
au moyen de procédés appropriés ».
Elle souhaite enfin que soit précisé
le fait que «  les copies et reproductions sont stockées avec un niveau
de sécurité approprié puis détruites
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