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qui est interdit dans la vie physique
doit l' être dans l'espace numérique »,
répètent à l'envi Margrethe Vestager
et Thierry Breton.
Quant au droit de la concurrence, il
a montré ses limites. La Commission
européenne a infligé à Google
plusieurs amendes d'un montant
total de 8,2 milliards d'euros. Et rien
d'essentiel n'a changé. Les procédures et les temps d'enquêtes trop
longs aboutissent à des décisions qui
sanctionnent des pratiques vieilles de
plusieurs années. Le DMA instaure
un nouveau modèle de régulation
fondé sur un système d'obligations
graduées, dit «  asymétrique  », qui
cible les plus grands acteurs. La
Commission propose de passer d'une
logique ex-post à une approche
ex-ante en créant un nouvel outil,
non pas de concurrence, mais «  de
marché  ». L'objectif est de pouvoir
ainsi intervenir en amont, au nom de
la sauvegarde du marché intérieur,
en établissant pour les plateformes
systémiques des listes claires et
précises des pratiques interdites et de
celles obligatoires.

RÉGULATION
DE L'ESPACE
INFORMATIONNEL
Sans qu'elles soient nommées, les
Gafas sont la cible de la Commission.
Si les règles du DSA s'imposent à
toutes organisations, des obligations
plus strictes sont prévues pour les
plateformes les plus puissantes, celles
qui jouent un rôle d'amplificateur, qui
disposent de plus de 45 millions d'utilisateurs, soit 10% des habitants de
l'UE. « Plus une plateforme est importante, plus elle doit avoir de responsabilités  », explique le commissaire
français.
Pour celles qui représentent une
menace pour la concurrence, à savoir
les plateformes dites « systémiques »,
le DMA prévoit des critères économiques et financiers : pendant trois
ans et dans trois Etats membres, elles
doivent dégager un chiffre d'affaires
supérieur à 6,5 milliards d'euros ou
afficher une capitalisation boursière

de plus de 65 milliards d'euros,
compter 45 millions d'utilisateurs
finaux ou plus de 10 000 clients
commerciaux. Ces critères englobent
les Gafas mais aussi des entreprises
non américaines comme le géant
chinois Alibaba ou l'unique européen, le néerlandais Booking.
La balle est désormais dans le camp
des Etats membres et du Parlement
européen. La France a déjà fait
connaître sa position. Un communiqué de Bruno Lemaire indique
que «  ces initiatives européennes
répondent à une attente politique
forte du gouvernement français, qui
travaille depuis près de deux ans sur
ces sujets, en lien avec la Commission
européenne. L'Europe doit en effet
résolument promouvoir son propre
modèle, fidèle à ses valeurs, qui se
distingue des modèles existants de
«  laisser-faire  » d'une part, ou de
contrôle et de surveillance. Elle doit
construire un modèle de régulation
ambitieux, durable, où la concurrence
est préservée, et qui fasse référence
dans le monde ». La France qui assurera la présidence de l'UE pendant
le premier semestre 2022 «  portera
une attention particulière à ce que
le mécanisme du Digital Markets Act
soit suffisamment agile et flexible
pour s'adapter à l' évolution constante
des modèles d'affaire des acteurs
visés, et permette d'agir rapidement.
Concernant le Digital Services Act,
elle veillera à ce que le texte garantisse
la bonne association de l'ensemble
des Etats membres au mécanisme de
supervision  », poursuit le communiqué de Bruno Lemaire.
Mais la France n'est pas seule. L'Irlande
qui accueille les sièges européens des
Gafas (sauf Amazon au Luxembourg)
s'insurge contre l'idée d'imposer une
réglementation ex-ante aux plateformes. Elle s'oppose au fait d'inclure
des pratiques « sur liste noire » « sans
fondement et preuve de préjudice
économique  ». Bref, la négociation
risque d'être ardue. L'Estonie, un Etat
membre pro-innovation, voit d'un
bon œil la modernisation des règles
sur les contenus mais estime « qu'il est
essentiel de ne pas trop réglementer
les fournisseurs de services en ligne

EXPERTISES Janvier 2021

et d'évaluer soigneusement l'impact
de chaque mesure sur le bien-être
des consommateurs, l'innovation et
les intérêts légitimes des utilisateurs
professionnels ».
Quant aux sociétés intéressées, elles
se sont déjà mises en ordre de bataille.
Et elles ont les moyens de leur combat.
Rappelons que la capitalisation boursière des Gafas représente près de
5 000 milliards de dollars, soit plus du
double du PIB de la France (environ
24 500 milliards d'euros).
La Computer and Communications
Industry Association (CCIA) qui
représente des entreprises du secteur
a déclaré que le DSA constituait un
danger pour l'innovation et la croissance en Europe et risquerait d'aboutir à «  des règles brutales et rigides
ciblant la taille au lieu de sanctionner
les conduites problématiques  ». De
son côté, Google a détaillé son plan
destiné à contrer le futur DSA, dans
un document intitulé «  DSA 60-Day
Plan Update  ». Ce texte qui a fuité
dans la presse et que Le Point a révélé
avait pour objectif de mobiliser les
membres de l'équipe de lobbying afin
de tout faire pour vider le texte de sa
substance et de semer la zizanie à
Bruxelles. Plus subtilement, Facebook
s'est réjouie de davantage de régulation pour les contenus préjudiciables.
La bataille ne fait que commencer.
Si le Parlement européen accueille
très favorablement cette régulation
du numérique, il devra résister à une
offensive féroce et parfois subtile
des groupes de pression. Il en a pris
l'habitude avec le RGPD et la directive
droit d'auteur dans le marché unique
numérique.

Sylvie ROZENFELD

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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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