Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 43

Dans le cas d'une procédure participative de mise en état, l'accord
total sur le litige éteint la procédure
engagée.
Ainsi, l'expertise technique pourra-t-elle être conduite et validée
sous la maîtrise des parties et sans
polluer un éventuel débat judiciaire
de nature purement juridique, qui
pourra, le cas échéant, être poursuivi devant la juridiction compétente.

En cas de désaccord
résiduel persistant
Si la procédure participative a
permis de purger uniquement
une partie du différend, les parties
peuvent revenir devant le juge pour
faire trancher le litige résiduel. Dans
ce cas19, les parties peuvent saisir le
juge à l'effet qu'il statue sur les sujets
non résolus, soit conformément
aux règles régissant la procédure
applicable devant lui, soit par une
requête conjointe signée par les
avocats les ayant assistées au cours
de la procédure participative.
L'objet du litige est limité aux
demandes formulées dans la
requête et aucune des parties ne
peut soulever de nouveaux moyens
sauf pour répondre aux questions
du juge.

En cas de désaccord total
Le litige est porté devant la juridiction
compétente sans que la conciliation
ou la médiation préalables ne soient
requises. Les parties peuvent saisir le
juge soit par une requête conjointe,
soit par une requête unilatérale. La
requête doit être déposée dans les
trois mois du terme de la convention
participative.
En conclusion, le recours à la
procédure participative présente des
atouts majeurs et est conditionné
par l'intérêt équivalent des parties à
rechercher un accord amiable et à
la bonne volonté qu'elles déploient
pour converger.
Ainsi, il est recommandé de fixer
une durée pour s'accorder sur la
convention et les nombreuses
dispositions qu'elle doit contenir
pour être efficace. Conjointement à
l'expertise technique, la procédure
participative peut s'appliquer à tout
sujet de discorde entre les parties22.

Isabelle BOUVIER
Bouvier Avocats

Notes
(1)	

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative
à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

(2)	

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

(3)	

Article 2062 code civil : » La convention de
procédure participative est une convention par
laquelle les parties à un différend s'engagent à
œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en
état de leur litige. Cette convention est conclue
pour une durée déterminée ».

(4)	

Article 2063 code civil

(5)	

Article 1545, al 2 code de procédure civile : « La
communication des prétentions et des moyens
en fait et en droit, des pièces et informations
entre les parties se fait par l'intermédiaire de
leurs avocats selon les modalités prévues par
la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est
communiquée ».

(6)	

Article 2064 code civil : « Toute personne, assistée
de son avocat, peut conclure une convention de
procédure participative sur les droits dont elle a
la libre disposition, sous réserve des dispositions
de l'article 2067. »

(7)	

Article 2063,4° code civil : « Le cas échéant, les
actes contresignés par avocats que les parties
s'accordent à établir, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat ».

(8)	

Article 1546-3 code de procédure civile

(9)	

Article 2065 code civil : « Tant qu'elle est en cours,
la convention de procédure participative conclue
avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout
recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
Toutefois, l'inexécution de la convention par
l'une des parties autorise une autre partie à saisir
le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que
des mesures provisoires ou conservatoires soient
demandées par les parties. »

(10)	 Article 47 code de procédure civile : « Lorsqu'un
magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à
un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce
ses fonctions, le demandeur peut saisir une
juridiction située dans un ressort limitrophe. Le
défendeur ou toutes les parties en cause d'appel
peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine
d'irrecevabilité, la demande est présentée dès
que son auteur a connaissance de la cause de
renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il
est dit à l'article 82. »

L'ensemble des pièces doit être
communiqué à la juridiction,
avant l'audience : la convention de
procédure participative, les pièces
communiquées20, le(s) rapport(s)
des techniciens21, les actes d'avocats formalisant les accords, l'acte
d'avocats formalisant les points de
désaccords.

(11)	 Article 1546-1 code de procédure civile.
(12)	 Article 369 code de procédure civile
(13)	 Article 392 code de procédure civile
(14)	 CA Versailles du 28 novembre 2019 - 18/08730.

L'affaire sera fixée à bref délai
et directement en audience de
jugement.

(15)	 Articles 1547 et suivants du code de procédure
civile.
(16)	 CA Grenoble 5 septembre 2019, 16/02858.

Le recours à la procédure participative aura permis de régler
certains sujets pour, si possible,
ne laisser perdurer que les aspects
juridiques du dossier pour lesquels
le juge dispose des compétences.
La procédure devant le juge, désintéressée des sujets purement techniques, pourra suivre un rythme
plus rapide.

(17)	 Articles 1553 et 1554 du code de procédure civile.
(18)	 Article 1555 code de procédure civile
(19)	 Article 1560 code de procédure civile
(20)	 Sauf celles couvertes par la confidentialité
décidée par les parties
(21)	 Sauf si les parties ont décidé de protéger ces
documents par la confidentialité
(22)	 Sauf les exceptions visées par l'article 2067 du
Code civil.

EXPERTISES Janvier 2021

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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 22
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