Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 40

D

O

C

T

R

I

N

E

CONTENTIEUX

La procédure participative,
alternative à l'expertise
judiciaire
Le recours à la procédure participative, procédure
de règlement des litiges à l'amiable, pour encadrer et
maîtriser l'expertise technique

L

es dérives d'un projet informatique entraînent fréquemment le recours à l'expertise
judiciaire pour éclairer le juge
sur les manquements techniques à
l'origine du différend.   Les parties
perdent alors le contrôle de la durée
de l'expertise judiciaire, de son coût
et potentiellement du résultat. La
procédure participative constitue
une alternative pertinente à l'expertise judiciaire en offrant aux parties
d'organiser elles-mêmes l'expertise
technique.
Il est, hélas, trop fréquent que les
conséquences de l'échec d'un projet
informatique soient aggravées par les
aléas d'une expertise judiciaire :
■	 le champ d'investigation de la
mission de l'expert est guidé par
les parties mais décidé in fine par
le juge :
■	 la rémunération de l'expert est
décidée par le juge, sur l'estimation
de l'expert et en fonction des diligences effectivement réalisées ;
■	 la durée de l'expertise peut allonger la durée de la procédure de 2 à
3 ans.

Introduite dans le droit français en
20101, le cadre légal de la procédure
participative a évolué jusqu'au
décret du 11 décembre 20192. Cette
procédure de règlement amiable est
largement favorisée par les tribunaux,
certes pour en alléger le fonctionnement, et a pour effet d'écarter les
inconvénients classiques de l'expertise judiciaire tout en sécurisant
l'expertise technique qui est menée.
La procédure est contradictoire,
l'accord qui en résulte peut être revêtu
de la force exécutoire. En l'absence

40

d'accord à l'issue de la procédure
participative, les parties bénéficient
d'une saisine prioritaire du juge.

LES PRINCIPES
DE LA PROCEDURE
PARTICIPATIVE
Une convention écrite
Tout d'abord les parties doivent
s'entendent suffisamment pour se
réunir et conclure une convention
qui pose les principes de la procédure. En application de l'article 20623
du code civil, les parties s'engagent à
résoudre le différend, conjointement
et de bonne foi.
La convention de procédure participative doit4, à peine de nullité,
préciser :
■	 la durée de la procédure
participative,
■	 l'objet du différend,
■	 les pièces et les informations
nécessaires à la résolution du
différend ou à la mise en état
du litige et les modalités de leur
échange,
■	 le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties
s'accordent à établir, dans des
conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
La description de l'objet du différend
soumis à la procédure participative
doit être précise  car d'une part, les
parties conservent la liberté d'introduire une action pour les différends
non visés dans la convention, d'autre
part, en cas d'échec de la procédure
participative, le juge ne pourra
statuer que sur les points relevant du
périmètre prévu par la convention.
EXPERTISES Janvier 2021

La convention doit également lister
les pièces, les informations requises
(telles que la cartographie des matériels, des logiciels, des données,
scenarii de tests et de données
représentatives,
documents
de
suivi de projet...) et les modalités des
échanges. Cette obligation participe
à la bonne foi et à la loyauté imposées par l'article 2062 du code civil.
L'échange des pièces et des informations doit se faire entre avocats5. Il
est recommandé de prévoir, dans la
convention, le planning global et les
délais de communication des pièces
ainsi que la fréquence des échanges.
Concrètement, il est préférable que le
recours à la procédure participative
soit prévu à l'origine dans le contrat
de réalisation du projet informatique
et décrive les grands principes.
A défaut, soit la communication est
encore possible entre les parties, et
à l'aide de leurs conseils, elles pourront converger vers un accord pour
mettre en place la procédure participative, soit les difficultés du projet
ont endommagé profondément la
capacité des parties à concevoir la
possibilité d'un accord et elles ne
créeront pas le terrain favorable à la
procédure participative.
Il reste possible, malgré tout, de
contribuer à la mise en place
de la procédure participative en
s'appuyant sur la clause de règlement amiable de litige avant toute
action judiciaire (si elle existe dans
le contrat) et d'utiliser cet espace
temporel pour convaincre les parties
à la procédure participative (si la
résolution du différend n'a pas été
concluante).



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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