Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 4

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O

C

U

S

Régulation numérique

DSA, DMA :
le droit, arme politique
Avec le Digital Services Act et le Digital Markets Act, l'UE se donne les moyens
d'imposer une régulation de l'internet pour contrer les dérives en termes de
contenus et les abus des acteurs dominants. Une question de survie pour le
continent.

P

our plagier le slogan des
années 70, «  on n'a pas
de pétrole, mais on a des
idées  », on pourrait dire
que nous n'avons pas de géants
du numérique, mais nous avons le
droit. Après le RGPD, voici le DSA et
le DMA. Ces acronymes désignent
deux propositions de règlement de la
Commission européenne, le Digital
Services Act et le Digital Markets
Act, destinés à éradiquer les dérives
des géants du numérique et à limiter
l'imperium de gardiens de l'accès à
l'internet, les fameux gatekeepers,
en agissant sur les abus de position
dominante de manière préventive.
Ainsi l'Europe se dote d'une véritable
régulation de l'espace informationnel, le premier continent à le faire,
selon Thierry Breton, et introduit
une petite révolution dans le droit de
la concurrence avec une démarche
ex-ante et non pas ex-post qui a
démontré son manque d'efficacité
malgré les amendes records.
Le règlement général des données
personnelles s'est révélé être un
formidable
instrument
de
soft
power. Si ses grands principes se
diffusent progressivement dans le
monde entier, pour autant la bataille
des données personnelles semble
perdue pour l'Europe, toujours dixit
Thierry Breton. Les Etats-Unis qui
utilisent également le droit comme
arme politique disposent cependant
d'autres armes dont la volonté politique et l'économie. Le droit seul ne
suffit pas, nous a montré le RGPD.
Mais le paquet numérique qu'ont
présenté le 15 décembre dernier
Margrethe Vestager, vice-présidente

4

de la Commission européenne en
charge de la Concurrence et Thierry
Breton,
commissaire
européen
au Marché intérieur est porté par
une ambition politique clairement
affichée. Il s'agit non seulement de
protéger les Européens contre les
dérives de l'internet, de permettre à
une industrie européenne de s'imposer mais aussi de sauvegarder nos
valeurs fondamentales et la démocratie. Rien de moins.
Pour défendre ces deux projets dont
la finalisation du processus risque
d'être ardue, les deux commissaires
n'hésitent pas à employer des
formules choc : « Nous devons établir
des règles qui mettent de l'ordre dans
le chaos  » ou «  Dans bien des cas,
l'espace numérique est une zone de
non-droit  » ou encore «  L'objectif
n'est pas de faire disparaître les
grandes plateformes, mais de leur
imposer des règles pour éviter qu'elles
fassent peser des risques sur notre
démocratie ».

« CES DÉCISIONS
SIGNALENT LA FIN DE
LA NAÏVETÉ »
Convaincu par l'urgence et la nécessité de l'établissement de ce nouveau
projet de régulation de l'internet,
Thierry Breton a pris son bâton de
pèlerin pour répandre la «  bonne
parole  ». D'abord en France, où il a
donné des interviews dans toute
la presse et a rencontré le Premier
ministre Jean Castex.
«  Ces décisions signalent la fin de la
naïveté. La fin d'une époque  », a-t-il

EXPERTISES Janvier 2021

déclaré dans une interview au Journal
du dimanche. 2020 ne ressemble pas
beaucoup aux années 2000. La vie est
dominée par internet. Et le rapport de
force numérique a tourné en défaveur
du continent européen qui s'est fait
avaler ses champions émergents. En
2000, date de la directive européenne
sur le commerce électronique, Google
avait à peine deux ans, Amazon en
avait cinq mais n'était pas encore
un géant, Facebook n'était pas né et
Apple, qui avait déjà 24 ans, n'avait
pas encore la puissance financière
d'aujourd'hui. D'où l'introduction
actuelle d'éléments de langage
inexistants à l'époque : gatekeeper,
entreprise systématique, une organisation ex-ante du marché intérieur,
transparence, etc.
La directive «  commerce électronique  » est donc jugée obsolète. Une
partie de ses règles sera néanmoins
maintenue mais actualisée comme
celle relative à l'interdiction d'une
surveillance
généralisée
et
de
contrôle a priori sur les contenus
ou encore le maintien du statut de
l'hébergeur pour celui qui a un rôle
passif. De nombreuses règles sont
par ailleurs introduites : procédure
de signalement des contenus illicites, obligation de mise en œuvre
de moyens automatisés et humains
pour la modération, transparence
sur le fonctionnement de leurs algorithmes, création d'autorité de régulation nationale du numérique avec
un organe central européen, mandat
d'arrêt européen numérique contre
les auteurs de contenus illicites, etc. Le
DSA fixe donc d'importantes obligations de moyen et de résultat car « ce



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 21
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