Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 37

représentait 76 % des rançons
liées au ransomware Locky, soit
8  010  640  dollars. Les sommes
portées au crédit du compte
Vamnedam avaient ensuite été
blanchies au travers de plateformes
de paiement, de création de cartes
Btctoplastic et de versements vers
d'autres comptes.
L'émission de ce mandat d'arrêt
européen, contesté par la défense
d'Alexander Vinnik, a été validée
par la cour d'appel et justifiée au
regard de la nature et la gravité des
infractions, dont l'une, l'extorsion
en bande organisée, est de nature
criminelle et réprimée par une peine
de 20 ans de réclusion criminelle en
application de l'article 312-6 du code
pénal, et proportionnée au but poursuivi, en l'occurence l'arrestation de
l'intéressé dans le pays requis en vue
de sa remise au pays d'émission aux
fins d'exercer des poursuites pénales
à son encontre.

QUELS ENSEIGNEMENTS
TIRÉS DE CETTE AFFAIRE ?
Cette procédure emblématique
de cybercriminalité a été jugée
finalement comme une simple
affaire de blanchiment en bande
organisée9 puisque le tribunal n'a
pas retenu l'extorsion de fonds en
bande organisée, l'association de
malfaiteurs et toutes les infractions
liées à la cybercriminalité comme
l'accès frauduleux dans tout ou
partie d'un système de traitement
automatisé de données. Or, les
attaques par rançongiciel peuvent
être poursuivies au titre des atteintes
au STAD, mais aussi sur le fondement des articles 312-1 et 312-6-1 du
code pénal qui répriment l'extorsion
simple ou en bande organisée, ainsi
que le rappelle le rapport du Sénat
précité. De même, le blanchiment
réalisé grâce à des cryptoactifs peut
être poursuivi en tant que blanchiment aggravé (article 324-2 du code
pénal).
Alexander Vinnik a été condamné
pour blanchiment en bande organisée commis entre le 1er janvier 2016
et le 25 juillet 2017, le tribunal considérant qu'il y avait suffisamment
d'éléments à charge démontrant

son implication dans des opérations
de blanchiment «  des sommes
issues des infractions au rançongiciel Locky  » via la plateforme de
cryptomonnaie Btc-e.
Des plus complexes, cette affaire a
été jugée par une chambre du tribunal judiciaire de Paris compétente en
matière de délinquance astucieuse
-comme les infractions classiques
d'escroqueries et de faux- sans être
en revanche spécifiquement spécialisée en matière de cybercriminalité,
alors que le parquet dispose d'une
section dédiée10 à ce domaine et de
surcroît à dimension internationale.
A cet égard, ainsi que le souligne le
rapport du Sénat, « un effectif de trois
magistrats pour traiter les affaires de
dimension nationale et internationale et animer un réseau de référents
est notoirement insuffisant. Les
effectifs du parquet spécialisé mériteraient d'être décuplés pour être
portés au niveau de ceux des grands
États européens les plus engagés
dans ce domaine ». Cette remarque
vaut à l'évidence également pour
les magistrats du siège qui doivent
aussi davantage se former pour
maîtriser ses procédures complexes
et souvent très contestées.
Ce type de procès qui inévitablement se multiplie en raison de
l'essor de la cybercriminalité devrait
conduire à faire évoluer l'institution
judiciaire vers un renforcement
de l'ensemble de la chaîne pénale
en matière de cybercriminalité en
première instance mais aussi en
appel et en cassation. Cette affaire
emblématique est tout d'abord la
marque de l'efficacité des outils
procéduraux comme le mandat
d'arrêt européen11 et la décision
d'enquête
européenne12
(DEE),
ces dernières ayant été utilisées à
plusieurs reprises dans cette affaire.
Ce renforcement devrait se situer
non seulement au niveau du parquet,
déjà davantage spécialisé, mais aussi
au niveau du siège y compris par la
création de chambres véritablement
dédiées à ce domaine afin de maîtriser parfaitement les aspects technologiques du numérique évoluant en
EXPERTISES Janvier 2021

permanence et qui peuvent prendre
le pas sur les enjeux juridiques. Par
ailleurs, la complexité de ce type de
procédure s'explique par le cumul de
nombreux obstacles tant au niveau
technique que procédural : aspect
international, mise en oeuvre indispensable d'une coopération internationale, organisation du transfert
de la Grèce à la France, multiples
requêtes en nullité et demande
de mise en liberté mobilisant non
seulement le tribunal judiciaire
mais également la chambre de l'instruction de Paris. Il est cependant
regrettable de ne pas avoir retenu
la dimension de cybercriminalité
pourtant établie et qui cause tant de
préjudices aux entreprises13 de façon
quotidienne ainsi qu'en témoigne
l'actualité récente.

Myriam QUÉMÉNER
Magistrat
Docteur en droit
Notes
(1)	

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/
numerique-cybersecurite/0610096243873-cybercriminalite-la-facture-ne-cesse-de-s-alourd
ir-341090.php

(2)	

M.Quéméner,C.Wierre, F.Dalle, Quels droits face
aux innovations numériques ? Lextenso 2020

(3)	

et https://cyberguerre.numerama.com/8053qui-est-le-mysterieux-mr-bitcoin-lhomme-quiaurait-blanchi-4-milliards-de-dollars.html

(4)	

P-A Souchard , Rançongiciel Locky : un cas d'école,
selon un enquêteur, un travail bâclé selon le prévenu, par P.-A. Souchard, 21 octobre 2020. procès
Vinnik : incidents, Dalloz actualité, 22 octobre 2020

(5)	

Rapport d'information de Mme Sophie Joissains
et M. Jacques Bigot, fait au nom de la commission des Affaires européennes et de la commission des Lois n° 613 (2019-2020) - 9 juillet 2020,
https://www.senat.fr/notice-rapport/2019/
r19-613-notice.html

(6)	

P- A Souchard , Rançongiciel Locky : un cas
d'école, selon un enquêteur, un travail bâclé selon
le prévenu , Dalloz actualité , 11 décembre 2020

(7)	

ews.com/fr/a/2020/12/la-france-condamne-uncrypto-blanchisseur-russe-a-cinq-ans-de-prison.
html

(8)	

Ou cluster

(9)	

P- A Souchard, Rançongiciel Locky : Vinnik > relaxé
des faits de cybercriminalité mais condamné
pour blanchiment

(10)	 Section J3 du parquet de Paris
(11)	 https://e-justice.europa.eu/content_european_
arrest_warrant-90-fr.do
(12)	 Directive 2014/41/UE du Parlement européen et
du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision
d'enquête européenne en matière pénale
(13)	 https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/
numerique-cybersecurite/0610096243873-cybercriminalite-la-facture-ne-cesse-de-s-alourd
ir-341090.php

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https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/numerique-cybersecurite/0610096243873-cybercriminalite-la-facture-ne-cesse-de-s-alourdir-341090.php https://cyberguerre.numerama.com/8053-qui-est-le-mysterieux-mr-bitcoin-lhomme-qui-aurait-blanchi-4-milliards-de-dollars.html https://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-613-notice.html https://www.fr24news.com/fr/a/2020/12/la-france-condamne-un-crypto-blanchisseur-russe-a-cinq-ans-de-prison.html https://e-justice.europa.eu/content_european_ arrest_warrant-90-fr.do https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ numerique-cybersecurite/0610096243873-cybercriminalite- la-facture-ne-cesse-de-s-alourd ir-341090.php

Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
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