Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 34

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publié une annonce et la plateforme
n'intervient ni dans le choix de
l'indépendant et ne le rémunère pas.

l'avocat de Staffmatch, une plainte
pénale avec constitution de partie
civile aurait également été déposée.

La cour d'appel avait également
relevé qu'il n'y avait pas de précédent de requalification d'un statut
de brigadier en salarié, ce qui aurait
sans doute simplifié la démonstration de Staffmatch.

L'appréciation du juge du fond
sera-t-elle différente de celle du
juge des référés ? Staffmatch devra
(re)déployer l'ensemble des instruments juridiques à sa disposition. La
fraude à la loi restera un argument
intéressant. Il s'agira de démontrer
que Brigad tire parti d'une règle de
droit - la libre concurrence -pour en
contourner une autre - la réglementation applicable aux entreprises
de travail temporaire. Ce moyen ne
semble pas avoir été précisément
examiné par la cour d'appel, son rejet
n'était d'ailleurs qu'« implicite » selon
la Cour de cassation. A tout le moins,
le caractère manifeste de cette
fraude faisait ici défaut. La concurrence déloyale, l'exercice illégal de
la profession d'entreprise de travail
temporaire et les pratiques commerciales trompeuses seront également
réexaminées. On rappellera qu'en la
matière, la jurisprudence est le fruit
d'une casuistique hétérogène... Tout
dépend du contexte !

Il est à noter que la Cour de cassation n'a pas repris dans sa décision
Brigad, le raisonnement appliqué
dans l'arrêt Uber qui avait consacré
le critère de «  fictivité  » du statut
d'indépendant. Au lieu d'établir
positivement un lien de subordination, la Haute juridiction s'était
attachée à caractériser l'absence
d'indépendance des chauffeurs16.
Le degré d'intervention d'Uber dans
ses relations avec les travailleurs
indépendants devenait alors un
critère de requalification en contrat
de travail17. En d'autres termes,
l'indépendance disparaît lorsque la
plateforme organise unilatéralement
et excessivement l'ensemble de la
prestation de service du travailleur18.
Staffmatch aurait pu tenter de faire
basculer la présomption de non-salariat des brigadiers en s'appuyant
sur ce courant jurisprudentiel. Elle
a d'ailleurs soutenu que l'activité
de Brigad pouvait être considérée
comme « un service global et spécifique » et qu'elle ne « se résumait pas
à un service d'intermédiation  »19.
En vain.
La position retenue dans l'arrêt
commenté se comprendra certainement au regard des enjeux : il ne
s'agissait pas de fixer la nature des
relations entre la plateforme et ses
brigadiers, mais de trancher un
contentieux commercial en référé.
La porte reste ouverte à une action
prud'hommale qui serait engagée
par un brigadier.

Pour aller plus loin
La croisade de Staffmatch ne s'arrêtera vraisemblablement pas au stade
du référé. Le contentieux commercial au fond est à prévoir, et selon

34

Du point de vue procédural, l'arrêt
commenté qui met fin à une procédure initiée plus de deux ans auparavant, pourrait inciter les demandeurs
à bien examiner l'intérêt du référé.
Dans ces matières, la rapidité de
l'action est essentielle. L'avance prise
par l'acteur disruptif qui réussit sa
prise de vitesse en particulier grâce
à des levées de fonds colossales, peut
vite devenir difficilement rattrapable
par les concurrents dont il récupère
les parts de marché. Le recours au
référé ne sera pas toujours opportun
si le trouble illicite n'est pas flagrant
et que l'affaire se poursuit jusqu'à la
Cour de cassation. Une procédure
à bref délai devant le tribunal de
commerce constitue une alternative
intéressante.
Face à la confrontation de modèles
économiques différents interagissant sur un même marché, le
pouvoir du juge peut se trouver
finalement limité. Comme le
soulignait d'ailleurs le président du
tribunal de commerce de Créteil
EXPERTISES Janvier 2021

dans l'affaire contre Brigad20, ce sont
des questions qui seront à poser au
législateur.

Caroline AUTRET
Avocat au Pôle social

Marine SESBOÜÉ
Avocat au Pôle commercial du
Cabinet Parthema

Notes
(1)	

C. trav. art. L.7341-1 et s

(2)	

Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079

(3)	

Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-13.316

(4)	

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/
document/document/2020/12/rapport_reguler_
les_plateformes_numeriques_de_travail.pdf

(5)	

Par exemple, dans le secteur des pharmaciens
d'officine (Cass.Com 19 juin 2019, n°18-12.292),
des transports (CA Paris, 12 décembre 2019,
n°17/03541, Viacab c/ Uber), du cocooking (Cass.
Com., 2 septembre 2020, n°18-24.863)

(6)	

Cass. Soc., 12 novembre 2020, n°19-10.606

(7)	

Voir T.Com Créteil, 13 mars 2018, disponible sur
https://www.legalis.net/

(8)	

Idem

(9)	

CA Paris, 15 novembre 2018, n°18/06296

(10)	 Cass. Soc. 12 novembre 2020, n°19-10.606
(11)	 T.Com Paris, 11 octobre 2017 ; CA Paris 30 mai 2018,
n°17/19711 ; Cass. Civ. 2e, 14 novembre 2019,
n°18-20.400
(12)	 CA Paris, 26 novembre 2020, n°19/21650
(13)	 Assurance contre le risque d'accidents du travail,
accès à la formation professionnelle continue, droit
d'accès aux données de leur activité (C. Trav. L. 73422 et L. 7342-3) ;
(14)	 Droit de constituer une organisation syndicale, d'y
adhérer et de faire valoir leurs intérêts collectifs (C.
Trav. L. 7342-6).
(15)	 Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187
(16)	 Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-13.316
(17)	 On peut y voir une transposition du critère classique
de l'intégration à un service dont les conditions
d'exécution sont déterminées unilatéralement par
l'employeur (Cass. crim., 10 janv. 2017, n°15-86.580 ;
Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-22.670)
(18)	 CJUE, Cour, 13 janv. 2004, Allonby, C-256/01 (point
71) ; Cour, 14 déc. 2006, Confederación Española
de Empresarios de Estaciones de Servicio, C-217/05
(points 43 & 44)
(19)	 Voir T.Com Créteil, 13 mars 2018, disponible
sur https://www.legalis.net/ ; CA Paris,
15 novembre 2018, n°18/06296
(20)	 « Que seul l'Etat serait, éventuellement, à même de
mettre fin à la distorsion de concurrence invoquée
en modifiant la réglementation applicable afin de
tenir compte de l'évolution technologique et de son
impact sur le marché du travail, s'il estime nécessaire de protéger les intérêts légitimes de chacun
des acteurs économiques travaillant dans un même
secteur d'activité, mais sous un modèle économique
différent » Voir T.Com Créteil, 13 mars 2018,
disponible sur https://www.legalis.net/


https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/12/rapport_reguler_les_plateformes_numeriques_de_travail.pdf http://www.Cass.Com https://www.legalis.net/ https://www.legalis.net/ https://www.legalis.net/

Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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