Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 32

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I

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DROIT SOCIAL

Plateforme et travail temporaire :
une concurrence licite ?
Dans une décision du 12 novembre dernier, la Cour de
cassation n'identifie pas de trouble manifestement illicite dans
la concurrence exercée par la plateforme de mise en relation
Brigad à l'égard du secteur de l'intérim. Regards croisés en
droit du travail et droit de la concurrence sur cet arrêt.

V

ecteurs
d'innovation
et souvent plébiscitées
par les consommateurs,
les plateformes numériques bouleversent les modèles
économiques et l'organisation du
travail dans de nombreux secteurs
d'activité. Au cœur des discussions
économiques, elles nourrissent
également l'actualité politique et
juridique. L'enjeu est majeur sur le
volet social et pour la protection
des travailleurs. Pour apporter un
socle minimal de protection, le
législateur a introduit dans le code
du travail, en 2016, le statut des
travailleurs indépendants utilisant
des plateformes de mise en relation1.
Ce statut intermédiaire n'a pas, pour
autant, séduit la Cour de cassation
qui a requalifié en contrat de travail
le statut d'indépendant des livreurs
de pizzas2 et des chauffeurs3 dans les
célèbres arrêts Take it Easy et Uber.
Face à cette insécurité juridique,
le Gouvernement a donné pour
mission à Jean-Yves FRouin - ancien
président de la chambre sociale de la
Cour de cassation - de formuler des
propositions en matière de statut, de
dialogue social et de droits sociaux
liés aux plateformes numériques de
travail, lesquelles font l'objet d'un
rapport publié le 1er décembre 20204.
A côté du droit du travail qui reste
un garde-fou nécessaire pour
contrôler le développement de ces
nouveaux modèles économiques,
le droit de la loyale concurrence est
un instrument de régulation qui
peut être efficace. Les plateformes

32

numériques, notamment lorsqu'elles
sont porteuses d'innovations de
rupture - ou disruptive innovations
- peuvent avoir des effets aussi
soudains que destructeurs sur les
métiers historiques. Les contentieux
initiés par les entreprises de l'économie dite « traditionnelle » contre les
acteurs du numérique qui empiètent
sur leur marché, se multiplient5.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation
le 12 novembre dernier en est une
nouvelle illustration dans le secteur
de l'intérim6.

UNE SAGA JUDICIAIRE EN
RÉFÉRÉ AU DÉNOUEMENT
FINAL INCERTAIN
Staffmatch, entreprise de travail
temporaire spécialiste de l'hôtellerie et de la restauration, a initié
plusieurs recours contre des plateformes qu'elle accuse de « détruire »7
le secteur de l'intérim. Dans sa cible,
Onestaff (anciennement Le Club des
Extras) et Brigad, pépite  française
soutenue par Uber, investisseur qui
ne passe évidemment pas inaperçu.
Brigad et Onestaff ont pour objet
de mettre en relation des auto-entrepreneurs nommés «  brigadiers » ou « extras freelance », avec
des établissements hôteliers et des
restaurants pour des missions de
courte durée. Les agences d'intérim qui avaient habituellement
l'exclusivité de la mise à disposition
d'extras salariés, sont mises à mal
par les plateformes et leur carnet de
travailleurs indépendants constitué
à moindre coût.
EXPERTISES Janvier 2021

C'est dans ce contexte que
Staffmatch a saisi en janvier 2018 le
juge des référés - juge de l'urgence
et de l'évidence - pour obtenir la
suspension des activités de Brigad.
Staffmatch lui reprochait d'avoir
recours à de «  faux indépendants » dont les conditions de travail
correspondaient en réalité à celles
d'un salarié. En ne respectant pas
la réglementation propre au travail
temporaire, la plateforme fausserait
ainsi le jeu de la concurrence. Les
demandes de Staffmatch ont été
rejetées en première instance8, puis
par la cour d'appel de Paris9. Les
juges ont appliqué la présomption
de non-salariat attachée au statut
des auto-entrepreneurs, et n'ont
pas trouvé d'indices évidents pour
la renverser. Ils ont conclu que
même si Brigad concurrence les
entreprises d'intérim, elle exploite
manifestement et de façon licite
une activité de plateforme, laquelle
a été légalement reconnue par la loi
Travail du 8 août 2016.
Staffmatch a formé un pourvoi
devant la Cour de cassation. L'arrêt
du 12 novembre 2020 a confirmé la
décision d'appel, et a ainsi conclu
cette première manche par une
défaite de Staffmatch. Après avoir
rappelé le cadre légal applicable aux
plateformes et la présomption de
non-salariat, la Haute juridiction
a jugé  que : «  [...] la cour d'appel,
qui a retenu que l'essor des plateformes numériques telles que
celle en litige était encadré par les
dispositions législatives susvisées et



Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 8
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 9
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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