Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 30

D

O

C

T

R

I

N

E

dans lequel une information est
conforme au critère d'accessibilité
imposé par le RGPD.

Des mentions intelligibles
La Cnil rappelle que l'information
doit être délivrée en « termes clairs
et simples  » de telle sorte qu'elle
soit intelligible. Il est, à cet égard,
intéressant de se reporter à la décision elle-même (SAN 2020-008points 75 à 77) pour se convaincre
de ce qu'une simple relecture des
mentions d'informations aurait
sans doute permis à un rédacteur,
un minimum consciencieux et
diligent, soit de ne pas les publier,
soit de les ré-écrire, avant que de
faire l'objet d'une procédure de
sanction par l'autorité de contrôle.
L'on ne résiste donc pas à la tentation de citer quelques passages de
ces mentions, dont les formulations sont ambigües, peu claires,
inutilement
compliquées
et
imprécises, de telle sorte qu'elles
ne permettent pas aux personnes
d'appréhender pleinement les
traitements mis en œuvre, ni leurs
finalités, ni les droits dont elles
disposent :
■	 « ces traitements incluent notamment , pour l'une ou plusieurs des
raisons suivantes  »ou  «  vos
données  sont susceptibles  d'être
utilisées .
■	 «  vous disposez également
d'un droit d'obtenir la limitation
d'un traitement et d'un droit à la
portabilité des données que vous
avez pu fournir, qui trouveront à
s'appliquer dans certains cas ».
■	 «  nous pouvons  éventuellement  disposer de données de
l'open Data »
■	 « 
vos
données  pourront
faire  l'objet d'un traitement
pour  l'une ou plusieurs  des
raisons suivantes »
■	 «  vous pouvez demander à
exercer votre droit d'opposition
pour motif pour des raisons tenant
à votre situation particulière, à un
traitement de données personnelles vous concernant lorsque le
traitement est fondé sur l'intérêt
légitime du responsable de traitement y compris le profilage » 

30

■	 « vos données pourront peut-être

transmises à tout ou partie des
destinataires suivantes : [...] les
marques partenaires, mais dans
ce cas ces derniers n'ont pas accès
ni directement ni indirectement
aux données vous concernant
et seuls [sic] des données liées à
votre profil sans qu'il soit possible
de vous identifier directement ou
indirectement, aux sociétés du
groupe Carrefour pour les finalités
susvisées ».
Un joyeux florilège de mentions
d'information
à
la
faveur
desquelles, compte tenu de la
sémantique, du recours systématique au terme «  notamment  » et
de la disposition parfois hasardeuse des termes juridiques, il est
impossible, même pour un lecteur
averti, de comprendre la portée du
traitement, d'identifier les droits
des personnes concernées, ou
encore des moyens de les mettre
en œuvre. Or, la Cnil insiste sur
l'impérieuse nécessité de soigner
la rédaction des mentions d'information en application des articles
12 et suivants du RGPD.
En effet, il convient de rappeler à
tous les responsables de traitement
qu'une information délivrée de
manière conforme aux exigences
de la réglementation, c'est-à-dire
accessible et compréhensible,
conditionne la validité de l'engagement des personnes concernées, et
donc la licéité du traitement.
L'on ne peut donc qu'inviter les
responsables de traitement à
apporter un soin particulier à
la rédaction de leurs mentions
d'information, à commencer par
s'assurer qu'elles sont compréhensibles ! Et parfois, le simple bon sens
suffit. Pour mémoire, les articles
12 et 13 précités imposent que
les informations fournies soient
complètes mais aussi aisément
compréhensibles.
Naturellement,
l'exercice
de
rédaction peut s'avérer plus
périlleux puisque, alors même
que les finalités poursuivies
EXPERTISES Janvier 2021

et les durées de conservations des
données traitées sont nombreuses
et différentes. L'on ne saurait trop
conseiller d'avoir recours à un
professionnel.

SUR LE CONTENU
DE L'INFORMATION
La Cnil, à la faveur de ces deux
décisions de sanction, rappelle
également
que
l'information
doit être complète, et contenir
l'ensemble des mentions visées
aux articles 13 et 14 du RGPD,
selon que la collecte se fait directement auprès de la concernée ou
indirectement.
Or tel n'était pas le cas dans
les deux espèces, les mentions
d'information étant lacunaires et
imprécises.
Ces dispositions imposent l'identification du responsable de traitement, lequel n'est pas le sous-traitant, ni un simple destinataire. Les
hypothèses de co-responsabilité
ou de responsables conjoints
peuvent parfois créer des difficultés d'identification. Une analyse
circonstanciée de la situation
juridique doit alors s'opérer in
concreto.
La base juridique doit être indiquée
de manière précise. Les sociétés
ne pouvaient se contenter de viser
de manière générale chacune des
bases légales de l'article 6 du RGPD,
telles que l'exécution du contrat, le
consentement ou encore l'intérêt
légitime.
La réglementation impose que les
personnes soient informées de la
base légale spécifique applicable
à chacun des traitements mis
en œuvre par le responsable de
traitement.
Les éventuels transferts de
données en dehors de l'Union
européenne doivent être portés
à la connaissance de la personne
concernée, ainsi que l'ensemble
des garanties encadrant ledit
transfert. Tel n'était pas le cas dans
ces deux affaires.



Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 13
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 21
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