Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 29

Pour mémoire, l'article 12 du
RGPD dispose notamment  : «  Le
responsable du traitement prend
des mesures appropriées pour
fournir toute information visée
aux articles  13 et 14 [...] en ce
qui concerne le traitement à la
personne concernée d'une façon
concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des
termes clairs et simples [...].  ». Le
contenu de l'information est fixé
par les articles 13 et 14 selon que la
collecte est directe ou indirecte.

SUR L'ACCÈS À
L'INFORMATION
Dans un premier temps, la
formation restreinte de la Cnil
a considéré que l'information
délivrée par les responsables
de traitement, sur les différents
supports utilisés, n'était pas aisément accessible. L'accessibilité de
l'information se décline en deux
critères  : l'accessibilité physique /
logique(a), et l'accessibilité « intellectuelle  » (b) renvoyant à l'usage
de termes clairs et simples.

L'accès « physique »
aux informations
S'agissant de l'information délivrée
sur les différents sites, objets des
contrôles, la Cnil a jugé que «  la
multiplicité des pages à consulter,
des liens présents dans les différentes
pages, ainsi que la redondance des
informations ne permettent pas
de considérer que les informations
pertinentes pour les personnes
sont aisément accessibles  », (point
59 délibération SAN 2020-008) et
que « l'information mise à disposition des utilisateurs [...] par le biais
de différents canaux  » n'était pas
aisément accessible {renvois des
Mentions légales vers des mentions
de Protection et confidentialité
des données personnelles pour
cliquer sur un lien qui renvoie
vers un nouvel onglet Protection
et confidentialité des données
personnelles}.
La seule description du parcours
utilisateur présenté par la formation
restreinte dans sa décision permet,

outre de donner le tournis, de se
convaincre également que l'accès à
la politique de confidentialité n'était
pas optimal eu égard aux exigences
du RGPD, compte tenu de la multiplicité des actions à mener pour y
parvenir.
Quant à l'information accessible
sur les sites internet, la Cnil
proscrit l'insertion des mentions
d'information relatives aux traitements de données à caractère
mis en œuvre au sein des conditions générales d'utilisation. En
effet, la Cnil considère que ces
dernières sont souvent denses,
complexes, longues et techniques,
nous n'osons pas dire indigestes.
Ainsi, la formation restreinte juge
que des mentions relatives à la
protection des données noyées
dans des conditions générales
(d'utilisation ou de vente) ne sont
pas facilement accessibles dès lors
que, selon elle, «  l'utilisateur doit
faire preuve d'une détermination
particulière pour accéder aux
informations sur ces questions  ».
Elle préconise donc le recours à
un document unique distinct des
conditions générales.
Cela rejoint la position du
G29, présentée dans ses lignes
directrices sur la transparence1
(adoptées le 29 novembre 2017,
et révisées le 11 avril 2018), selon
lesquelles « la personne concernée
ne devrait pas avoir à rechercher les
informations mais devrait pouvoir
tout de suite y accéder. » Le considérant 61 du RGPD précise, quant
à lui  : «  les informations sur le
traitement des données à caractère
personnel relatives à la personne
concernée devraient lui être fournies au moment où ces données
sont collectées auprès d'elle. »
Enfin, le responsable de traitement est à nouveau rappelé à
l'ordre lorsque le bulletin papier
d'adhésion au programme de
fidélité ne contient que quelques
mentions essentielles et procède
par renvoi à la page d'accueil
d'un site sans autres précisions.
La formation restreinte relève
EXPERTISES Janvier 2021

que ce bulletin papier aurait dû
contenir, a minima, l'adresse URL
à laquelle ces informations étaient
accessibles.
Le message est ainsi clair. Ces
différentes pratiques tendant à
dissuader la personne concernée d'accéder à la politique de
confidentialité ou à détourner son
attention sont prohibées, comme
étant contraires aux exigences
de la réglementation que la Cnil
prend soin de rappeler.
La formation restreinte de la
Cnil encourage alors le recours
à un document unique traitant
de la politique de confidentialité
distinct de mentions d'information d'ordre plus général, accessible via un seul onglet sur un
site et correctement identifié. Elle
précise que «  l'information doit
être présentée de manière efficace
et succincte afin d'éviter de noyer
l'information à délivrer parmi
d'autres contenus informatifs. »
Quant à la délivrance d'une
information en plusieurs niveaux,
la Cnil n'y est pas farouchement
opposée. Elle précise que cela n'est
pas interdit. Toutefois, elle ne peut
recommander ces pratiques dès
lors qu'un tel procédé présente
souvent l'inconvénient de diluer
l'information et peut la rendre
plus difficile à trouver. Le risque
de non-conformité est donc plus
élevé dans ces hypothèses. Elle
fait siennes les préconisations du
G29 selon lesquelles  : «  le premier
niveau/ la première modalité inclut
les détails de la finalité du traitement, l'identité du responsable
du traitement et une description
des droits des personnes concernées.  » Ainsi, une information
sera délivrée de manière conforme
dans ces conditions, sous réserve
que le premier niveau d'information fournisse les caractéristiques
essentielles du traitement, et que
le second niveau soit, quant à
lui, exhaustif conformément aux
dispositions de l'article 13 du RGPD.
La Cnil, à la faveur de ces deux
décisions de sanction, fixe le cadre

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 12
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 13
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 15
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
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