Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 25

Les responsables de traitement
doivent garder en tête que la Cnil sait
agir sous des délais courts et encadrés. Pour pouvoir préparer utilement leur défense, les responsables
de traitement doivent avoir au préalable une connaissance étendue des
traitements qu'ils mettent en oeuvre
et de l'évolution de leur conformité
au RGPD.

Une sanction sans
mise en demeure
préalable
Dans le cas de Google, les délais
ont été particulièrement courts
car à l'issue de la procédure de
contrôle la formation restreinte de
la Cnil a directement sanctionné
Google : Google n'a pas bénéficié d'une procédure de mise en
demeure. L'absence de mise en
demeure n'est pas considérée par le
Conseil d'Etat comme une méconnaissance des droits de la défense.
La Cnil reste donc libre de choisir le
déroulé de sa «  chaîne répressive  »,
selon l'expression consacrée par la
Cnil.
Une procédure de mise en demeure
permet aux responsables de traitement de déployer des mesures
de remédiation et d'échanger
avec la Cnil. Lorsque cette période
est utilement mise à profit par
les responsables de traitement, la
Commission en tient compte dans
l'évaluation des sanctions. C'est
notamment le cas dans la récente
décision rendue à l'encontre de
Carrefour France et Carrefour
Banque 76 où elle tient compte de
l'évolution des traitements durant la
procédure, ce qui permet in fine de
diminuer le montant de l'amende
administrative.

La détermination du
montant de l'amende
administrative
Le RGPD pose un principe général
selon lequel les amendes administratives
imposées
doivent
être «  effectives, proportionnées
et dissuasives  »8. Le Règlement
précise encore «  qu'il est dûment

tenu compte » d'un certain nombre
d'éléments détaillés à l'article 83 2. et
notamment de « la nature, la gravité
et la durée  » du manquement «  du
nombre de personnes concernées
affectées  » ou encore du «  fait que
la violation a été commise délibérément ou par négligence ».
Dans sa décision, la Cnil justifie le
montant de l'amende administrative
au regard de certains critères ; elle
qualifie de manquement aux garanties fondamentales les atteintes
causées par Google et prend en
compte le fait que les manquements
sont des violations continues du
Règlement et qu'il n'y avait pas
méconnaissance ponctuelle de la
part de Google. Enfin, la Cnil tient
compte de la finalité des traitements,
de leur portée et du nombre de
personnes concernées.
Pour Google, la Cnil aurait dû se
prononcer sur l'ensemble des
critères de l'article 83 et préciser le
chiffrage qui lui a permis de déterminer le montant de la sanction. Le
défaut de motivation de la décision
caractérise une erreur de droit.

Pour évaluer si l'amende est proportionnée ou non, le Conseil d'Etat
prend en compte la gravité des
manquements commis, les plafonds
prévus par le RGPD et la situation
financière de la société. Elle conclut
que l'amende prononcée «  ne revêt
pas un caractère disproportionné ».
Impossible donc de déterminer
combien «  pèse  » un manquement en particulier sur le total de
50 millions d'euros.
Dans ce contexte, le responsable
de traitement peut difficilement
contester le montant de l'amende.
Et de même, un responsable de
traitement qui anticiperait une
sanction et souhaiterait provisionner un montant en cas d'éventuelle
amende administrative aura bien du
mal à évaluer le risque.
Le Conseil d'Etat valide en tous
points les raisonnements et procédures de la Cnil ; très encadrées et
rapides, le responsable de traitement
plus habitué du rythme lent des
contentieux de droit privé doit se
préparer à ces nouvelles contraintes.

Antoine GRAVEREAUX
Dans sa réponse à Google, le Conseil
d'Etat applique des textes que le
juriste privatiste connaît peu ; il
s'agit du code des relations entre le
public et l'administration. Ce code
trouve à s'appliquer en sus du
Règlement intérieur de la Cnil, de
la loi Informatique & libertés et du
décret d'application et du RGPD.
Le Conseil d'Etat explique que si
les décisions de la Cnil doivent être
motivées, cette motivation doit « être
écrite et comporter l'énoncé des
considérations de droit et de fait » sur
lesquelles la décision est fondée7.
Pour le Conseil d'Etat, cela signifie
que lorsque la Cnil fonde une
décision sur différents critères, elle
doit motiver ceux sur lesquels elle
s'appuie mais n'a pas l'obligation de
prendre en compte tous les critères
prévus par les textes.

Associé en Droit de la propriété
intellectuelle, Nouvelles
technologies et Dat.

Inès JOUSSET
Avocate collaboratrice en Droit
de la propriété intellectuelle,
Nouvelles technologies et Data
DS Avocats.
Notes
(1)	

Art. 55 du RGP.

(2)	

Art. 4 du RGP.

(3)	

Chap. 7 Coopération et cohérence, du RGP.

(4)	

Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret
2019-536 du 29 mai 201.

(5)	

Art. 75 du décret 2005-1309 dans sa version alors
applicable ; le délai d'un mois est maintenu dans
le décret 2019-536.

(6)	

SAN-2020-008
et
18 novembre 202.

(7)	

Art. L211-1 et L211-5 du CRP.

SAN-2020-009

du

La Cnil n'a pas non plus l'obligation
d'expliciter le montant des sanctions.
EXPERTISES Janvier 2021

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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 7
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 8
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 9
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 12
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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