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O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Sanction record contre Google :
la leçon du Conseil d'Etat
Le 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a validé la sanction de
50 millions d'euros prononcée contre Google LLC par
la Cnil. Eclairages sur une décision qui concerne les
responsables de traitements, transfrontaliers ou non,
qui au-delà de la clarification sur le rôle de l'autorité
chef de file, fait prendre conscience des courts délais
de procédure en cause et de la grande liberté de la Cnil
dans la détermination des amendes administratives.

L

orsque la Cnil sanctionne
Google LLC le 21 janvier 2019,
la décision fait grand bruit,
et pour cause : il s'agissait
de la première décision rendue
en application du RGPD. Or, si
sous le régime antérieur la Cnil ne
pouvait sanctionner qu'à hauteur
de 3 millions d'euros, les nouveaux
plafonds du RGPD lui ont permis
de sanctionner un GAFAM d'une
amende de 50 millions d'euros, ce qui
était apparu à l'époque comme un
coup d'éclat. La Cnil vient à nouveau
de frapper fort contre Google LLC
et Google Ireland Limited. Elle est
l'autorité européenne qui prononce
les sanctions les plus élevées.
Google a porté une requête devant
le Conseil d'Etat visant à obtenir
l'annulation de la décision et, à titre
subsidiaire, a porté deux questions
préjudicielles devant la Cour de
justice de l'Union européenne. Le
Conseil d'Etat s'est prononcé le
19 juin 2020 et a pu se prononcer
sur plusieurs points de procédure.
Une lecture approfondie de la
décision apporte des éclairages qui
concernent les responsables de
traitements, transfrontaliers ou non,
car au-delà de clarification sur le
rôle de l'autorité chef de file, la décision du Conseil d'Etat fait prendre
conscience des courts délais de
procédure en cause et de la grande
liberté de la Cnil dans la détermination des amendes administratives.

Ces différents points seront étudiés
dans notre analyse, qui débute par
un bref rappel des faits de l'affaire.

Ajoutons que l'UFC Que Choisir est
intervenue en défense dans cette
procédure.

Une plainte collective
contre Google France
SARL et Google LLC

L'établissement principal doit réellement
être en charge des
traitements

Dès l'entrée en vigueur du RGPD, les
associations La Quadrature du Net
et None of Your Business ont porté
devant la Cnil deux plaintes collectives (nouveauté du RGPD), regroupant au total 9 974 personnes. De
façon très synthétique, les plaintes
sont liées à l'utilisation du système
d'exploitation Android qui oblige à
créer un compte Google.
Ces plaintes ont poussé la Cnil à
procéder à un contrôle en ligne le
21 septembre 2018. Le procès-verbal
du contrôle en ligne a été notifié
à Google LLC (société de droit
américain) et à Google France
SARL ; les deux sociétés ont également été informées des plaintes. A
l'issue d'une procédure que nous
détaillerons plus longuement, une
seule société, à savoir Google LLC
est condamnée, et les deux sociétés
se sont vues notifier la décision.
Seule Google LLC a formé une
requête auprès du Conseil d'Etat
en annulation de la décision de
la Cnil, considérant notamment
qu'elle bénéficie d'un établissement
principal sur le territoire irlandais.
EXPERTISES Janvier 2021

Lorsqu'un responsable de traitement
effectue des traitements transfrontaliers, le RGPD pose comme
principe que l'autorité de contrôle
de l'établissement principal est
compétente en tant qu'autorité chef
de file1. Le Conseil d'Etat doit donc
déterminer où est l'établissement
principal de Google en Europe.
Le Règlement définit un «  établissement principal  » comme une
administration centrale qui décide
réellement des finalités et moyens
du traitement des données et qui
est en mesure de faire appliquer ses
décisions2.
Dans cette affaire, Google déclare
que son établissement principal
est en Irlande, il s'agit de la société
Google Ireland Limited, «  siège
social  » de ses opérations européennes qui dispose de «  moyens
financiers et humains importants » et
qui est responsable de « nombreuses
fonctions organisationnelles ». Mais
Google ne détaille pas quelles fonctions organisationnelles sont réellement exercées par l'entité irlandaise.

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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 9
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 21
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 22
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
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