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I N T E R V I E W
des torts proviennent de la partie adverse. Elles
se sont raconté cette histoire depuis des mois,
elles se sont braquées sur ce sujet qu'il faut
désimbriquer. Au sein de chaque équipe, les
personnes sont convaincues de leur histoire et
ne vivent que dans ce mode de raisonnement.
Si on n'a pas un technicien qui établit un
diagnostic neutre, on ne peut ni concilier ni
arriver à une médiation.
Qu'est-ce que l'expertise-conciliation et
à quels types de litiges est-elle la mieux
adaptée ?
FPL : Elle a vocation à s'adresser à des projets en
difficulté mais qui ne sont pas « morts », pour
lesquels il n'y a pas eu de décision de résiliation
prise par une des parties. Elle peut aussi
s'appliquer à des projets arrêtés ou terminés pour
lesquels les avocats ou les directeurs juridiques
vont inciter leur direction à entrer dans une
expertise-conciliation. Mais l'idée première
est de sauver un projet pour lequel les parties
privilégient la réalité technique du problème et
ne se sont pas convaincues que c'est de la faute
de l'autre. On recherche donc à recueillir un
avis technique d'un expert judiciaire.

à la médiation. Si les parties décident de recourir
à une expertise-conciliation, suffisamment tôt
avant la dégradation des relations, l'expert va
utiliser les bonnes pratiques techniques de son
métier pour faire le diagnostic. Il va pouvoir
utiliser son savoir-faire dans l'écoute active, et
dans certaines phases de l'activité de médiation
pour entendre et obliger les parties à s'écouter
et à s'entendre pour partager un diagnostic
technique et pour trouver une solution de
manière agile, rapide et confidentielle. Trois
points qui sont difficilement conciliables avec la
pratique de l'expertise judiciaire.
La Cnejita organise-t-elle une formation des
experts conciliateurs ?
FC : La compagnie, avec certains experts qui
ont eu des missions similaires et Philippe Glaser
et François-Pierre Lani, a proposé une méthode
de travail et une technique de communication
à mettre en œuvre propres à l'expertise
conciliation. Cette formation est obligatoire
ainsi qu'une bonne expérience de l'expertise et
du pilotage des activités informatiques.

Est-ce que l'expertise-conciliation se pratique
déjà de manière non formelle et non organisée ?
Pourquoi un expert judiciaire ?
FPL : Elle peut être prévue dans le contrat.
FPL : Car en vertu de son statut, il est tenu
Certains contrats prévoient que le litige soit
par un certain nombre d'obligations qui
réglé à l'amiable, après avoir obtenu l'avis et
permettent aux parties d'avoir confiance en
l'assistance d'un expert. Toutefois, quand ce
lui et qui donnent de la crédibilité à sa mission.
n'est pas la nomination de l'expert qui pose
La deuxième exigence de
problème, c'est la durée de
l'expertise ou le périmètre
l'expert sera sa capacité
« Si on n'a pas un technicien
de la mission de l'expert.
à rapprocher les parties.
Une fois que l'on s'est
D'où la nécessité d'avoir
qui établit un diagnostic neutre,
des experts conciliateurs
entendu sur la mission,
on ne peut ni concilier ni
c'est la façon de mener
qui ont été formés à
arriver à une médiation. »
la mission en tant que
la médiation et à ses
telle qui peut poser des
techniques pour que, une
difficultés : respect du
fois son constat établi, il
contradictoire, autoriser les dires écrits ou non,
soit en capacité de rapprocher les parties.
etc. L'idée de l'expert-conciliation organisée par
la Cnejita repose certes sur la nécessité préalable
Si l'expert est l'homme de la technique, il
de s'entendre sur le périmètre d'une mission
n'est pas nécessairement compétent en
(sujet crucial) mais aussi sur l'acceptation
matière de conciliation.
des parties que le diagnostic de l'expertFPL : C'est la raison pour laquelle il y a peu d'élus
conciliateur va s'imposer à elles pour permettre
experts de justice à l'expertise-conciliation,
in fine une médiation. Les parties adhèrent
six aujourd'hui. Ceux qui ont été choisis ont
au règlement et dès lors l'expert dispose d'une
une expérience technique importante en plus
marge de manœuvre très large qui lui permet
de la médiation, en tant que médiateur CMAP
de diriger la phase de constat et de médiation.
ou dans d'autres organismes. Une obligation
Dans les clauses contractuelles d'appel à un
de formation continue à la médiation leur est
expert technique, souvent mal rédigées et
d'ailleurs imposée.
inapplicables, il est demandé la délivrance d'un
avis technique et ça ne va pas plus loin. Sur
FC : L'expert judiciaire est généralement
la base de cet avis, les parties doivent trouver
appelé par le magistrat en raison d'un sujet
un accord mais elles sont souvent démunies.
technique sur lequel on attend une réponse.
Alors que dans l'expertise-conciliation, l'expert
Un certain nombre d'experts ont été formés

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EXPERTISES Janvier 2021



Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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