Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 15

Sylvie Rozenfeld : La Compagnie nationale
des experts de justice en informatique
et Techniques Associées (Cnejita) avait
présenté un projet d'expertise-conciliation,
lors de sa conférence annuelle du 2 avril 2019.
En avril dernier, le projet a été finalisé, prêt
à l'emploi. Fabien Cleuet, vous êtes expert
judiciaire, membre de la Cnejita et inscrit
sur la liste des experts conciliateurs de la
Compagnie ; François-Pierre Lani, vous
êtes avocat associé du cabinet Derriennic,
spécialiste des contentieux informatiques et
grand habitué des expertises judiciaires.

de l'expertise judiciaire car elle reste utile et
indispensable. Il s'agit plutôt de trouver un mode
alternatif pour sauver un projet en difficulté.
C'est ce point qui nous a conduits à imaginer
l'expertise-conciliation. Notre but est d'obtenir
un avis le plus objectif possible, sans rentrer
dans le processus très formel de l'expertise
judiciaire, démarche qui s'est complètement
professionnalisée. L'expertise judiciaire des
années 90 que j'ai connue n'a rien à voir avec
celle d'aujourd'hui.

En quoi l'expertise a-t-elle changé ?
FPL : L'expertise reste toujours conduite, sous
Avec Serge Migayron, président d'honneur de
l'autorité de l'expert, par les parties, le demanla Cnejita et un autre avocat Philippe Glaser,
deur au litige et le défendeur. Ces expertises
associé du cabinet Taylor Wessing, vous avez
s'auto-alimentent, deviennent d'une grande
réfléchi et construit le projet de l'Expertisecomplexité et finissent par s'étirer en longueur. Ce
conciliation que vous avez présenté à la
n'est pas forcément à cause de l'expert mais plutôt
conférence de la Cnejita. Vous êtes partis
à cause des parties et de la professionnalisation de
du constat que ni l'expertise judiciaire ni la
l'expertise judiciaire. Elle s'est professionnalisée
médiation judiciaire ou amiable n'étaient
avec la présence systématique des avocats et des
adaptées aux litiges actuels en informatique.
conseils techniques des parties. Avant, les parties
Pourquoi l'expertise judiciaire ne répondconsidéraient que l'expertise était une parenthèse
elle plus aux besoins actuels en cas de litige ?
dans le contentieux et qu'elle relevait du monopole
des techniciens, à part des spécialistes tels que
Fabien Cleuet : Dans le cadre d'une expertise
Jean-Noël Derriennic ou Alain Bensoussan qui
judiciaire au civil, le rôle des acteurs et la procéavaient compris que l'enjeu d'un litige se situait
dure ont tendance à braquer les parties qui s'opau niveau de l'expertise. Aujourd'hui, on a égaleposent des arguments pour convaincre l'expert
ment systématisé l'existence d'équipes formées
interrogé sur le litige. Cette
et habituées à gérer des
relation tendue détruit la
expertises informatiques.
dynamique de collabora- « Avec les avocats, on a fait le constat Cette professionnalisation a
tion qui pouvait encore
donc rendu l'expertise judique l'expertise judiciaire intervient
exister entre les acteurs à
ciaire inefficace sur certains
trop tard, elle est trop longue et trop
la fin d'un projet. Parfois,
sujets. La recherche d'efficoûteuse pour le résultat attendu. »
cette dynamique pouvait
cacité et surtout la volonté
déjà être détruite puisque
d'empêcher la destruction
les parties s'étaient invecde la relation-client nous
tivées ou s'étaient envoyé des courriers peu
ont poussés, experts judiciaires d'un côté et
amiables. Dans ce cas, on ne peut pas faire
avocats de l'autre, à trouver un mode alternatif
repartir un projet. On a définitivement perdu
de résolution des conflits, pour une recherche de
toute la valeur qui avait pu être créée : les
crédibilité.
factures qui n'ont pas été payées ne le seront
pas, les investissements consentis par le client
N'existe-t-il pas des modalités de résolution
sont perdus. Les chiffres peuvent être impresdes litiges qui pouvaient être adaptés ?
sionnants : cela peut se chiffrer en millions
FPL : Absolument pas car la médiation est utile
d'euros perdus sur des projets informatiques.
et efficace mais les médiateurs refusent de
Avec les avocats, on a fait le constat que l'experregarder la partie technique de l'affaire car cela
tise judiciaire intervient trop tard, elle est trop
ne fait pas partie de leur mission. Cela crée donc
longue et trop coûteuse pour le résultat attendu.
de la frustration pour la partie qui, par exemple,
est convaincue de l'existence de malfaçons ou
François-Pierre Lani, êtes-vous d'accord
de dysfonctionnements.
avec le constat de Fabien Cleuet sur
l'expertise judiciaire .
Et la conciliation judiciaire ?
François-Pierre Lani : Je partage ce constat
FC : Idem. Il faut encore prendre en compte
sur l'écart entre l'investissement consenti
la particularité des litiges informatiques. Au
dans le cadre de l'expertise et le résultat
civil, la plupart du temps, les parties arrivent
attendu. L'idée n'est pas tant de faire le procès
à la discussion en étant persuadées que 90 %
EXPERTISES Janvier 2021

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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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