Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 11

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Labo.fnac.com n'est pas un comparateur en ligne
Selon le tribunal judiciaire de
Paris, l'association CLCV ne
rapporte pas la preuve que le site
labo.fnac.com procéderait à des
référencements et classements
de produits par le moyen d'algorithmes informatiques. Par un
jugement du 24 novembre 2020,
le tribunal a donc rejeté les
demandes tendant à faire appliquer aux activités du site les
dispositions des articles L.111-7
et D.111-1 et suivants du code
de la consommation, relatives
aux activités de comparateur
en ligne.
Nombreux sont ceux qui
consultent les publications, les
avis et les tests de la Fnac sur les
produits de haute technologie.
Ces
informations
diffusées
depuis 1972 sont disponibles
sur un site dont l'association
Consommateurs, logement et
cadre de vie (CLCV) estimait
qu'il relevait de la réglementation sur les comparateurs en
ligne. L'article L. 111-7 du code
de la consommation impose
des obligations aux opérateurs
de plateforme en ligne dont le
service repose sur «  le classement ou le référencement, au
moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens

ou de services proposés ou mis
en ligne par des tiers ». La plateforme en ligne doit délivrer au
consommateur une information loyale, claire et transparente
sur les conditions générales
d'utilisation du service d'intermédiation qu'elle propose et sur
les modalités de référencement,
de classement et de déréférencement des contenus, des biens
ou des services auxquels ce
service permet d'accéder. Cette
information doit aussi notamment porter sur l'existence
d'une relation contractuelle,
d'un lien capitalistique ou d'une
rémunération au profit de l'opérateur ainsi que sur la qualité de l'annonceur et les droits
et obligations des parties en
matière civile et fiscale lorsque
des consommateurs sont mis en
relation avec des professionnels
ou des non-professionnels.
Or, le tribunal constate que le
site est alimenté par des informations établies dans un style
journalistique par des rédacteurs spécialisés. Par ailleurs,
ces
informations
numériques, à contenus courts ou
longs, résultent uniquement
de nombreux tests ou évaluations techniques et d'usage,

de conseils pratiques de prise
en main, de commentaires
critiques sur les résultats
présentés. Aussi, le classement
des produits se fait par ordre
antéchronologique (à partir du
plus récent) « excluant donc par
définition l'intervention d'algorithmes informatiques ».
En outre, la seule rubrique
proposant une fonctionnalité
comparative de caractéristiques
jusqu'à trois produits d'une
même catégorie (en l'occurrence, des téléviseurs, par affichage sur trois colonnes sur une
même page internet), d'une part
ne procède que d'un affichage
simultané sur un maximum
de trois produits, et d'autre part
repose également sur la récupération des résultats de tests
et évaluations effectués par des
moyens humains et non des
algorithmes informatiques. « Ce
concept de présentation portant
sur un chiffre maximal de trois
produits rend précisément plausible le recours à de seuls moyens
humains  ». Enfin, le tribunal
constate que la CLCV n'apporte
pas la preuve que ces classements de téléviseurs seraient
opérés en fonction de contrats
publicitaires avec des tiers.

JO :// Fichiers de police : extensions des données collectées
Au JO du 4 décembre 2020 sont parus trois décrets
du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers PASP
(Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP
(Gestion de l'information et Prévention des atteintes à
la sécurité publique) et EASP (Enquêtes administratives
liées à la sécurité publique) utilisés par les services de
renseignement, de police et de gendarmerie. L'EASP et
le PASP avaient été créés en 2009 et le GIPASP en 2011.
Les modifications introduites discrètement sont
officiellement destinées à adapter ces fichiers à la lutte
contre le terrorisme. Le champ des données collectées a
été particulièrement étendu. Ces fichiers de personnes
physiques comportent désormais des personnes morales
et des «  groupements  ». Figureront désormais «  les
opinions politiques » et les « convictions philosophiques
et religieuses  », et non plus seulement les «  activités  »
politiques ou religieuses. Par ailleurs, les «  données
de santé révélant une dangerosité particulière  »,

les « données [...] relatives aux troubles psychologiques
ou psychiatriques », les « comportements et habitudes de
vie », les « déplacements », les « pratiques sportives » ou
encore les « activités sur les réseaux sociaux » pourront y
être inscrits. La Cnil, qui a rendu trois avis le 25 juin 2020,
note dans un communiqué du 11 décembre 2020 que
l'extension des données sensibles ne figurait pas dans le
projet de décret initial qui lui avait été soumis et qu'elle
ne s'était donc pas prononcée sur ce point. En revanche,
elle avait formulé des observations sur le périmètre de
certaines catégories de données, qu'elle avait considéré
comme trop étendu mais, note-t-elle, «  elle n'a pas été
suivie sur ce point, certaines d'entre elles (comme par
exemple les données relatives aux «  activités sur les
réseaux sociaux  ») étant toujours rédigées de manière
très large  ». Elle relève, toutefois, que la possibilité de
recherche à partir des photographies a été supprimée
des décrets PASP et GIPASP.

EXPERTISES Janvier 2021

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http://Labo.fnac.com

Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
DONNÉES PERSONNELLES - EPRIVACY : LOURDES SANCTIONS CONTRE AMAZON ET GOOGLE
DONNÉES PERSONNELLES - LA CNIL N’ÉPARGNE NI LA GRANDE DISTRIBUTION NI LE SECTEUR BANCAIRE !
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORME ET TRAVAIL TEMPORAIRE : UNE CONCURRENCE LICITE ?
CYBERCRIMINALITÉ - L’AFFAIRE ALEXANDER VINNIK : UN TRAITEMENT JUDICIAIRE ORDINAIRE
DONNÉES PUBLIQUES - UN NOUVEL ÉCRIN POUR LÉGIFRANCE
CONTENTIEUX - LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE, ALTERNATIVE À L’EXPERTISE JUDICIAIRE
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DSA, DMA : LE DROIT, ARME POLITIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 13
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L’EXPERTISE-CONCILIATION : PACIFIER LES LITIGES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SANCTION RECORD CONTRE GOOGLE : LA LEÇON DU CONSEIL D’ETAT
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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