Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 439

avec la décision de la CJUE  : le
principe de conservation généralisée
est refusé par la Cour alors qu'il est
la règle en droit français. La Cour
acte que les mécanismes français
de contrôle des services de renseignement ne sont pas suffisants, et
nous veillerons lors de la réforme
annoncée du droit français à ce que
les garde-fous nécessaires soient
renforcés. »
L'association se réjouit que cet arrêt
mette un coup d'arrêt à la surveillance de masse mise en œuvre par
la législation française dont elle
dénonçait l'illégalité à la faveur de la
saisine du Conseil d'Etat.
Cette position est donc plus protectrice et respectueuse de la vie privée.
L'avocat de l'association pourra se
féliciter, dès lors qu'il déclarait début
2020  : «  Qu'il puisse y avoir une
surveillance ciblée de personnes
dangereuses ou soupçonnées de
l'être, c'est une chose [...] Mais conserver toutes les traces de connexion
de manière indifférenciée pendant
des périodes aussi longues, c'est de
la surveillance de masse, contraire à
l'État de droit ».
Toutefois, la Quadrature du net a
également manifesté sa déception
considérant que si le principe
d'interdiction
de
conservation
généralisée des données de trafic
et de connexion est donc confirmé,
il n'en demeure pas moins que de
nombreuses exceptions persistent,
susceptibles de dégénérer en abus
selon elle.
La voix des magistrats du parquet
s'est fait entendre sur le sujet par
l'intermédiaire de François Molins,
à la tête du parquet de Paris pendant
7 ans en matière d'anti-terrorisme et
de lutte contre la criminalité organisée. Il s'était exprimé le 3 avril 2019 à
l'occasion d'une conférence organisée par la Fondation Robert Schuman
et l'Institut Max Planck7, ayant
pour thème  :  «  La protection des
citoyens européens dans un monde
ultra-connecté ». Il avait alors fait part
de son inquiétude quant à la position
de la Cour de justice de l'Union
européenne sur la problématique

de conservation des données de
trafic et de localisation dans les
communications
électroniques,
et de son arrêt Télé 2 (CJUE, 21
déc.2016, C-203/15 et C-698/15). En
effet, il avait notamment alerté sur le
fait que ces décisions, si elles étaient
juridiquement
compréhensibles,
étaient totalement déconnectées de
la réalité du terrain dans la mesure où
il soutenait que « La conservation des
données et un accès contrôlé mais
fluide apparaissent ainsi désormais
comme le préalable au succès des
investigations de droit commun, en
criminalité organisée et bien sûr en
terrorisme. »
Il soulignait également que la
confirmation de la position de la
CJUE fixée dans l'arrêt Télé2 et
une interprétation stricte de cette
position adoptée par les législations
nationales seraient susceptibles de
porter un coup d'arrêt à des enquêtes
pénales actuellement en cours,
et que la nullité subséquente de
certains actes de procédure pourrait
avoir des conséquences irréversibles
sur ces investigations.
François Molins, pendant son
interlocution, avait résumé la problématique ainsi  : «  Le choix juridique
qui s'impose à nos démocraties ne
doit pas être protection de la vie privée
versus arrestation des criminels et
des terroristes. Le choix juridique
doit être celui de la protection de la
vie privée par la garantie d'un accès
juridictionnellement encadré aux
données conservées. La prévention
des atteintes à l'ordre public est en
effet nécessaire à la sauvegarde des
droits et à l'exercice des libertés de
nos concitoyens. »
Cela semble être le souci de la Cour
également, tel que cela ressort de la
décision.
Toutefois, les magistrats du parquet
verront-ils d'un bon œil le principe
réaffirmé de l'interdiction de la
conservation indifférenciée des
données de localisation à titre
préventif, arme indispensable selon
Monsieur MOLINS, et la mise en
œuvre des exceptions.
EXPERTISES Décembre 2020

En toute hypothèse et quelles que
soient les divergences de points de
vue, il convient désormais d'attendre
la décision du Conseil d'Etat prise
sur le fondement de l'arrêt de la
CJUE en date du 6 octobre 2020
qui se prononcera sur la légalité des
textes soumis au regard de cette
nouvelle interprétation de l'article 15
paragraphe 1 de la Directive ePrivacy,
et aura donc à examiner les garanties
présentées par le droit français afin
de déterminer si elles sont suffisantes
au regard des exigences posées par
la Cour de justice.

Stéphane BAÏKOFF
Avocat Associée
Kacertis Associes

Notes
(1)	 Jusqu'au point 151 de l'arrêt du 6 octobre 2020, qui
en comporte 229
(2)	 Article L.34-1 CPCE et article R.10-13 CPCE ; art.6II Loi
n°2004-575
(3)	 Article L.851-3 CSI
(4)	 Confidentialité des communications  ; 1. Les États
membres garantissent, par la législation nationale,
la confidentialité des communications effectuées
au moyen d'un réseau public de communications
et de services de communications électroniques
accessibles au public, ainsi que la confidentialité des
données relatives au trafic y afférentes. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les
utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les
communications et les données relatives au trafic y
afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen
d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette
personne y est légalement autorisée, conformément
à l'article 15, paragraphe 1. Le présent paragraphe
n'empêche pas le stockage technique nécessaire à
l'acheminement d'une communication, sans préjudice du principe de confidentialité.
(5)	 « 1. Toute limitation à l'exercice des droits et libertés
reconnus par la présente Charte doit être prévue par
la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits
et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées
que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par
l'Union ou au besoin de protection des droits et
libertés d'autrui. »
(6)	 https://www.zdnet.fr/actualites/donnees-de-connexion-la-cjue-veut-ramener-la-france-dans-le-gironeuropeen-39910799.htm
(7)	 https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-deurope/0510-la-protection-des-citoyens-europeensdans-un-monde-ultra-connecte

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https://www.zdnet.fr/actualites/donnees-de-connexion-la-cjue-veut-ramener-la-france-dans-le-giron-europeen-39910799.htm https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0510-la-protection-des-citoyens-europeens-dans-un-monde-ultra-connecte

Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 430
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436
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