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O

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R

I

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de manière indifférenciée des
données des utilisateurs, sans qu'il
y ait lieu d'établir de rapport entre la
menace identifiée et les utilisateurs
concernés.
Enfin, une telle conservation généralisée et indifférenciée de données à
titre préventif, doit être encadrée par
des garanties strictes.
La Cour considère que l'injonction
prise par l'autorité compétente doit
pouvoir faire l'objet d'un contrôle
effectif par une juridiction ou une
autorité administrative indépendante, dont la décision a un effet
contraignant. Et ce recours doit avoir
pour objet de vérifier le respect des
conditions de fond et de forme de la
mesure objet de l'injonction.
La Cour fixe ainsi le cadre strict que
les Etats membres doivent respecter
pour mettre en place, à titre préventif, des mesures de conservation de
données de connexion, de localisation et de trafic de manière indifférenciée et généralisée, puisque
par principe «  à titre préventif, une
conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au
trafic et des données de localisation » est contraire à la réglementation européenne.
La Cour confirme donc la position
adoptée en 2016, dans l'arrêt Télé2,
à la faveur de laquelle elle avait
jugé qu'était contraire au droit
européen «  une réglementation
nationale prévoyant, à des fins de lutte
contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de
l'ensemble des données relatives au
trafic et des données de localisation
de tous les abonnés et utilisateurs
inscrits concernant tous les moyens
de communication électronique ».
Elle affine, dans cet arrêt, le cadre des
exceptions à ce principe.

Sur les mesures législatives
prévoyant la conservation
préventive des données
relatives au trafic et des
données de localisation
aux fins de lutte contre la

438

criminalité et de la sauvegarde
de la sécurité publique (pt 140
à 151)
L'article 15 paragraphe 1 de la directive
ePrivacy vise d'autres objectifs
de prévention, de recherche, de
détection et de poursuite d'infractions pénales. Cependant, et eu
égard au principe de proportion
nalité, seules la lutte contre la
criminalité grave et la prévention des
menaces graves contre la sécurité
publique (à l'exclusion des autres
objectifs) sont de nature à justifier des
atteintes au respect la vie privée et à
la protection des données personnelles, telles que celles qu'implique la
conservation de données de trafic et
des données de localisation.
La poursuite de ces objectifs de
criminalité grave, dont on ignore les
contours (...), et de menaces graves
contre la sécurité publique (pas plus
définies) ne saurait toutefois justifier
une conservation systématique et
continue des données de trafic et de
localisation, qui excèderait les limites
du strict nécessaire.
La Cour hiérarchise les intérêts
publics et collectifs poursuivis par
les Etats membres, dont le degré
d'importance justifie le degré d'ingérence dans les droits fondamentaux.
La Cour précise que le principe de
proportionnalité serait respecté par
une mesure permettant, «  à titre
préventif, une conservation ciblée
des données relatives au trafic et des
données de localisation  » dans le
cadre de la lutte contre la criminalité
grave, sous réserve qu'elle soit limitée
au strict nécessaire s'agissant  : des
catégories de données à conserver,
des moyens de communication
visés, des personnes concernées, de
la durée de conservation.
Quant à la délimitation des
personnes concernées, elle doit se
faire à partir de critères objectifs
permettant de viser des personnes
considérées comme présentant
une menace pour la sécurité ou
susceptibles d'avoir un lien avec
des actes de criminalité grave ou
de prévenir un risque grave pour la
sécurité publique.
EXPERTISES Décembre 2020

Une délimitation peut également, au
sens de la décision, être fondée sur
un critère géographique déterminé
à partir d'éléments objectifs et nondiscriminatoires laissant présager
un risque élevé de préparation ou
de commission d'actes de criminalité grave, ou encore des lieux stratégiques tels que gare ou aéroport.
Si le raisonnement se tient sur le
plan juridique, il est évident que la
mise en œuvre de tels critères se
heurtera à d'importantes difficultés pratiques  : où commence la
criminalité grave  ? qu'est-ce qu'une
zone particulièrement exposée à
la commission d'actes de criminalité grave  ? Autant de questions
auxquelles les législateurs nationaux
devront répondre.
Toutefois, la Cour de justice prévoit
une gradation, et seule une conservation ciblée des données est autorisée
dans l'hypothèse de criminalité grave
ou de risque grave pour la sécurité
publique. Ces objectifs ne pourront
donc pas justifier de conservation
indifférenciée.
La Cour de justice de l'Union
européenne dans cette première
affaire s'intéresse également au sort
des adresses IP et données relatives
à l'identité civile aux fins de lutte
contre la criminalité et la sauvegarde
de l'utilité publique (question non
commentée ici).

En conclusion
Cette décision divisera sans nul
doute. D'un côté, les fervents
défenseurs des droits et libertés
des utilisateurs de communications électroniques, et de l'autre, les
responsables de la sécurité publique
en charge de la lutte contre la
criminalité organisée et le terrorisme
qui militent pour une conservation
généralisée et préalable des données
à titre préventif.
La Quadrature du net dans un
communiqué de presse6 publié le
6 octobre 2020 intitulé « Surveillance :
une défaite victorieuse » s'exprimait
ainsi : « Le droit français se retrouve
ainsi en  contradiction flagrante



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 437
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