Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 434

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DONNÉES PERSONNELLES

Conservation des données de
connexion : la CJUE rappelle
les limites
Nouvelle décision de la CJUE relative à l'accès
et à la conservation de données de connexion et
de localisation dans le cadre de la lutte contre la
criminalité  : mise en balance du droit au respect de
la vie privée et de la sécurité publique, des intérêts
inconciliables ?

A

ujourd'hui, la lutte contre
la criminalité ne peut se
faire sans l'utilisation de
données collectées dans
l'environnement numérique. En
effet, ces organisations tendent à
se « professionnaliser » et utilisent les
moyens numériques pour recruter,
préparer, diriger et accomplir des
actes criminels (pédopornographie,
criminalité en bande organisée,
terrorisme). Les enquêteurs judiciaires et services de renseignement
se sont donc adaptés à ces nouvelles
pratiques, et usent des mêmes
voies pour traquer et identifier les
auteurs d'infractions. Les données
de connexion et de localisation sont
de plus en plus utilisées à des fins
d'investigation et de preuve devant
les juridictions pénales, et deviennent
indispensables pour identifier les
auteurs en raison de l'anonymat
généralisé dans cet environnement.

C'est dans ce contexte que la Cour
de justice de l'Union européenne
rappelle, dans un arrêt récent en
date du 6 octobre 2020, que, par
principe, la collecte de données de
connexion et de trafic sur les réseaux
de communication électroniques
est interdite, lorsqu'elle s'effectue
de manière généralisée et indifférenciée. La Cour vient cependant
préciser les contours des exceptions
à ce principe, et les conditions
dans lesquelles une législation
nationale peut imposer aux fournisseurs et opérateurs de conserver

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lesdites données notamment à des
fins de sécurité nationale.
Il sera d'ores et déjà précisé qu'on
entend par « données de connexion »,
toutes les données qui se rattachent à
une activité numérique, en dehors
du contenu même du message
lui-même. Ces données sont en lien
avec le qui ? quand ? comment ? de la
communication.Ils'agitdesmétadonnées, et données de localisation : identité, localisation de l'auteur
et du destinataire des communications, date d'envoi, durée de la
communication, matériel utilisé,
numéro de téléphone, adresse IP.
Cette décision est d'autant plus
remarquable qu'elle amène la
CJUE à examiner notamment le
régime français de conservation
des données de connexion par
les opérateurs de communication
électronique à des fins de renseignement et de police judiciaire. En effet,
la Quadrature du Net, French Data
network, la fédération des fournisseurs d'accès à Internet et Igwan.
net (associations de défense des
libertés des utilisateurs de services
de communications électroniques)
ont saisi le Conseil d'Etat (en France)
par voie de requêtes en date des 1er
septembre et 30 novembre 2015, et
du 16 mars 2016 tendant notamment
à l'annulation de la réglementation
française comme étant contraire
notamment aux dispositions de
l'article 15 de la Directive 2002/58 dite
Directive ePrivacy. Et c'est le Conseil
EXPERTISES Décembre 2020

d'Etat qui a saisi la Cour de Justice
de l'Union européenne de questions
préjudicielles.
Ces associations de défense militent
activement pour la liberté et le
respect de la vie privée sur Internet,
et considèrent que les décrets pris en
application de la Loi renseignement
n°2015-912 du 24 juillet 2015 sont
contraires au droit de l'Union
européenne et à la Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne 2000/ C 364/ 01 adoptée
le 7 décembre 2000.
Les développements de la Cour
en lien avec la législation belge ne
seront donc pas l'objet du présent
commentaire. A la faveur de cet arrêt
fleuve (65 pages), la CJUE ré-affirme
la position de principe qu'elle avait
déjà adoptée, dans son arrêt Télé2
(CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15
et C-698/15) et à la faveur duquel
elle avait jugé qu'était contraire au
droit européen « une réglementation
nationale prévoyant, à des fins de lutte
contre la criminalité, une conservation
généralisée et indifférenciée de
l'ensemble des données relatives au
trafic et des données de localisation
de tous les abonnés et utilisateurs
inscrits concernant tous les moyens
de communication électronique ».
A nouveau, elle confirme que des
dispositions nationales ne peuvent
pas imposer aux fournisseurs
de services de communications
électroniques une obligation de
conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic
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