Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 432

D

O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Microsoft et Health Data Hub,
retour sur la certification HDS
Microsoft Corporation, société de droit
américain, a obtenu en France la certification
hébergeur de données de santé dite " HDS " .
Mais cette certification ne permet pas
d'empêcher tout transfert de données de
santé vers les Etats-Unis. Incohérence ou
contradiction au regard des objectifs affichés
de la réglementation HDS ?

M

ise
en
service
en avril 2020, la
plateforme «  Health
Data Hub  » est une
initiative publique qui permet de
regrouper et de croiser plusieurs
bases de données de santé des
citoyens français. Par la nature des
données qu'elle traite, les données de
santé, et le volume important de ces
données traitées, la sécurité de cette
plateforme est un enjeu majeur.

L'Etat français, à l'initiative de
cette plateforme publique, a décidé
de confier son hébergement à un
prestataire de droit privé. Il s'agit
de Microsoft Corporation, une
entité de droit américain. Le choix
d'un prestataire américain pour
l'hébergement d'une plateforme
du service public français, qui plus
est pour des données sensibles au
sens du Règlement UE 2016/679
dit RGPD, a été vivement contesté.
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt
du 13 octobre 20201, ainsi que
la Cnil, ont reconnu l'existence
de risques «  qui ne peuvent être
exclus  » d'accès aux données de
santé des citoyens français par les
autorités américaines.

432

Bien que Microsoft Corporation
respecte la réglementation française
en matière d'hébergement de
données de santé, en ayant
notamment obtenu la certification «  hébergement données de
santé » dite « HDS », cette certification
ne serait manifestement pas
suffisante pour assurer la sécurité
des données de santé des citoyens
français.
N'y a-t-il pas là incohérence ou
contradiction au regard des objectifs
affichés de la réglementation HDS ?

La certification Hébergeur
de données de santé dit
« HDS », accessible à toute
entreprise quelle que soit sa
nationalité
Les données de santé, par leur
nature-même, sont considérées
comme des données « sensibles » par
leRèglementUEn°2016-679dit« RGPD »,
et par la loi française n°78-17 dite
Informatique et libertés. Cette
catégorie de données fait en
principe l'objet d'une interdiction
de traitement, sauf exceptions
listées par les textes.
EXPERTISES Décembre 2020

L'hébergement des données de
santé fait lui l'objet d'une réglementation stricte et spécifiquement
française, décrite dans le code de la
santé publique. L'article L1111-8 du
code de la santé publique impose
ainsi que tout prestataire technique
externe, à qui serait confié l'hébergement de données de santé, soit
au préalable certifié « hébergeur de
données de santé  » («  HDS  ») dans
des conditions fixées par décret du
Conseil d'Etat2.
La procédure de certification inclut
notamment une phase d'audit, au
cours de laquelle un organisme
certificateur s'assurera que la
structure de la société candidate
est conforme aux référentiels de
certification3. Une fois le certificat
HDS délivré par l'organisme
certificateur, celui-ci est valable
pour une durée de trois ans, avec
un audit de surveillance réalisé
chaque année. Cette certification
HDS est ouverte à toute entreprise,
française comme étrangère, peu
importe sa localisation.
C'est ainsi qu'en novembre 2018,
la société américaine Microsoft
Corporation, société de droit
américain, a obtenu la certification



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 418
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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