Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 428

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DONNÉES PERSONNELLES

Health Data Hub et transferts
de données : portée et limites
de l'arrêt Schrems II
Dans un contexte de grande incertitude sur
les flux de données hors UE, cette nouvelle
décision du juge des référés du Conseil d'Etat
concernant les transferts potentiellement
occasionnés par l'hébergement du Health Data
Hub apporte d'utiles éléments de réflexion,
sans pouvoir résoudre la quadrature du cercle.

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ette nouvelle décision, en
date du 13 octobre 20201,
fait suite à une importante
polémique
concernant
l'attribution
de
l'hébergement
du « Health Data Hub » (la plateforme
des données de santé) à la société
Microsoft Ireland, filiale de la société
américaine Microsoft Inc., suivie
du dépôt de plusieurs recours2. Le
juge des référés du Conseil d'Etat
avait d'ores et déjà considéré que les
risques liés aux transferts de données
en dehors de l'Union européenne
ne justifiaient pas une suspension
du service, mais s'agissant d'un
référé-liberté, la possibilité d'un
nouveau recours, portant sur le
même thème, a été rendue possible
par l'impact potentiel de la décision
Schrems II sur la licéité des transferts
liés à l'hébergement du Health Data
Hub3.

Ce nouveau recours portait donc
exclusivement sur la question
des transferts de données vers les
Etats-Unis, les requérants demandant
au juge des référés du Conseil d'Etat
de statuer sur les implications de la
décision Schrems II pour la licéité
de l'hébergement de l'entrepôt de
données Covid-19 du Health Data
Hub.
Comme pour la décision du
19 juin 2020, la question demeure
de deux ordres. Premièrement,

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est-il licite qu'une société héberge
des données de santé en dehors
de l'Union européenne ou via
une
infrastructure
impliquant
des accès depuis un pays situé en
dehors de l'Union européenne, sur
le fondement des clauses contractuelles types dont l'utilisation a été
fortement fragilisée par la décision
Schrems II de la CJUE  ? En second
lieu, quand bien même l'hébergement s'effectuerait uniquement
dans l'Union européenne, est-il
licite qu'une société héberge des
données de santé lorsqu'elle est
contrôlée par une société américaine
et, ainsi, soumise aux dispositions
extraterritoriales du droit américain
permettant des demandes de
communication de données par les
autorités américaines ?

Hébergement hors
Union européenne :
l'absence de décision
par le Conseil d'Etat
Pour mémoire, le Health Data Hub
était hébergé sur des serveurs situés
au sein de l'Union européenne, ce
qui aurait dû impliquer l'absence de
transferts de données hors Union
européenne. Néanmoins, le contrat
entre l'hébergeur et le Health Data
Hub prévoyait apparemment des
aménagements à ce principe, qui ont
été relevés par la Cnil et par le Conseil
EXPERTISES Décembre 2020

d'Etat (opérations d'administration à
distance de la plateforme, depuis les
Etats-Unis, aux fins de maintenance
ou de résolution d'incidents). Ainsi,
un transfert de données à caractère
personnel vers un pays situé en
dehors de l'Union européenne aurait
bien lieu.
Lors de la décision du 19 juin 2020, le
Conseil d'Etat n'avait pu que constater qu'à cette date, dans l'attente de
la décision Schrems II de la CJUE, le
transfert en question respectait les
conditions prévues par le droit de la
protection des données à caractère
personnel, dès lors que Microsoft Inc.
adhérait au Privacy Shield (décision
d'adéquation pour les Etats-Unis)
et avait par ailleurs mis en place un
contrat de transfert conforme aux
clauses contractuelles types.
Dans ce nouveau recours, le juge
des référés du Conseil d'Etat devait
ainsi se prononcer sur la complexe
question de la licéité de ce transfert,
post Schrems II. Si le juge a pu
simplement constater l'invalidation
du Privacy Shield et l'impossibilité
pour le transfert d'avoir lieu sur le
fondement de l'article 45 du RGPD,
il est demeuré particulièrement
prudent dans son analyse de la
licéité du transfert sur le fondement
de l'article 46, en l'occurrence les
clauses contractuelles types.
Sur le principe, le juge rappelle les
conclusions de la CJUE, à savoir
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