Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426

D

O

C

T

R

I

N

E

L'ensemble
contractuel comme
pierre angulaire du
projet informatique
Le contrat, bien élaboré, présente
une double efficacité  : il permet
de vérifier, lors des négociations,
que le client et le prestataire
comprennent réciproquement les
besoins de l'un et les limites de
l'autre et de s'assurer qu'ils sont en
phase, et de constituer la référence
documentaire
dominante
du
projet informatique tant pour sa
bonne réalisation qu'en cas de
divergence.
Il s'agit de considérer le contrat et
ses annexes techniques au même
titre que le cahier des charges du
client et l'offre du prestataire et
non comme un besoin collatéral.

Certaines précautions pour
l'élaboration du contrat
Le contrat ne devrait pas
ressembler à une accumulation
de clauses sans lien avec l'aspect
technique du projet  : il doit être
construit en fonction. Plus le contrat
est adapté au projet informatique,
plus il constitue un outil de pilotage
pertinent du projet informatique et
la référence technique et juridique
des obligations du prestataire et de
ses éventuels manquements.
En cas d'utilisation de modèles
types proposés par des moteurs
ou de contrats soumis par les
prestataires, il est recommandé
d'intégrer les aspects techniques
saillants et spécifiques du projet
informatique en intégrant des
clauses de garanties techniques,
telles que :
■	 la garantie de conformité au
cahier des charges,
■	 la garantie d'évolutivité,
■	 la garantie de robustesse,
■	 la garantie de performances,
■	 la garantie de disponibilité,
■	 la garantie de comptabilité
ascendante,
■	 la garantie de sécurité,
■	 la garantie d'intégrité des
données,
■	 la garantie de pérennité,
■	 la garantie de non-régression...

426

Ces exemples ne sont pas exhaustifs
et doivent être adaptés à la nature
du projet en cause.
L'exercice consiste à traduire en
termes juridiques les engagements
techniques du prestataire identifiés
dans son offre technique et
commerciale et dans les annexes
techniques
permettant
ainsi
de
caractériser
d'éventuels
manquements contractuels pour
engager sa responsabilité sans qu'il
soit utile d'éclairer le juge par le
recours à une expertise technique.
Considéré du côté du prestataire, il
s'agit de délimiter très clairement le
périmètre de ses prestations et de
décrire, notamment, les pré-requis
attendus du client qui sont
indispensables à la réalisation du
projet. En effet, il est fréquent que la
mission confiée à l'expert porte sur
l'analyse des pièces contractuelles,
des livrables convenus, du mode de
coopération entre elles, de la recette
des livrables, des obligations de
chaque partie, qu'il est regrettable
de laisser à l'appréciation d'un tiers.
Il est opportun de faire intervenir
un juriste dès la préparation de
l'appel d'offres (ou du cahier des
charges) et de travailler en équipe la
rédaction du projet de contrat, des
annexes techniques du prestataire
et l'analyse de l'offre du prestataire.

L'importance déterminante
des annexes techniques
Trop souvent, en pratique, le
contrat se résume à une somme de
clauses génériques qui renvoient
le contenu des prestations à des
annexes techniques, telles les
SLA ou convention de services,
le plan d'assurance qualité, le
plan d'assurance sécurité, la
politique de confidentialité, le
plan de réversibilité, les conditions
financières, le calendrier des
prestations. Certaines de ces
annexes sont souvent établies par
le prestataire après la signature
du contrat car il ne souhaite pas
passer du temps sur ces documents
en phase avant-vente et justifie la
nécessité d'organiser des ateliers
pour s'approprier le projet. Si ce
EXPERTISES Décembre 2020

dernier point est pertinent, rien
n'empêche de convenir d'une
version préliminaire du document
et de verrouiller les conditions de
son évolution ultérieure pour éviter
de trouver, dans ces annexes, des
conditions de nature juridique ou
commerciales jamais évoquées
lors des négociations et qui vont
s'imposer sans l'œil alerte du juriste.
Les engagements techniques du
prestataire doivent être rendus
compréhensibles par tous dans
le contrat et dans les annexes
techniques.
A titre d'illustration, il est préférable :
■	 d'éviter de faire des copiés/

■	

■	

■	

■	

collés de l'offre du prestataire
dans le contrat ;
d'éviter de faire référence à
des engagements accessibles
par un lien proposé par le
prestataire dont il peut faire
évoluer le contenu librement ;
de simuler, dans le contrat ou
les annexes, tous les calculs des
indices pour en apprécier la
pertinence et les règles ;
de simuler dans le contrat ou
les annexes, tous les calculs
des pénalités de retard, pour en
apprécier la pertinence et les
règles. Ces simulations peuvent
mettre en évidence la faiblesse
de l'incitation financière ;
de présenter les engagements
contractuels de façon cohérente
avec le projet et en miroir avec
le cahier des charges et l'offre.
Ce travail d'adhérence facilite
la compréhension ultérieure en
cas d'échec du projet.

Pour mettre toutes les chances de
son côté, encore faut-il que chaque
partie s'implique efficacement
dans la description factuelle des
éléments du projet tout au long de
sa réalisation.

La gouvernance du
projet informatique
La signature du contrat marque le
point de départ de la constitution
d'équipes mêlées entre le client et le
prestataire. Les liens professionnels



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 418
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 429
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 430
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 431
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 433
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 435
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 437
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