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D

O

C

T

R

I

N

E

CONTENTIEUX

L'arme contractuelle pour éviter
l'expertise judiciaire à l'issue
incertaine
Le risque d'une expertise judiciaire, souvent longue,
coûteuse et à l'issue incertaine, freine bon nombre
d'entreprises d'engager la responsabilité de leur
cocontractant en cas d'échec d'un projet informatique. Or, un ensemble contractuel bien élaboré en
amont et un suivi efficace du projet informatique
permettent d'écarter une expertise judiciaire.

I

l est parfaitement compréhensible qu'après avoir vécu les
affres d'un échec, la difficulté de
l'accepter et ses conséquences
financières, l'entreprise, au mieux,
favorise un accord transactionnel
désavantageux, au pire, renonce
simplement à tout dédommagement de la part de son cocontractant, ce qu'elle considérera encore
préférable au risque d'une expertise
judiciaire en cas d'action en
responsabilité.

En effet, l'expertise judiciaire a
pour fonction d'éclairer le juge
qui ne disposerait pas d'éléments
suffisants pour statuer (article L. 144
code de la procédure civile « CPC »)
sur les faits dont dépend la solution
du litige (article L. 143 CPC), l'article
170 CPC exclut le recours à l'expertise
judiciaire pour « suppléer la carence
de la partie dans l'administration de
la preuve ».
Rappelons
qu'une
expertise
judiciaire peut être précédée par
une demande de constatations1 ou
par une demande de consultation2,
qui sont rarement mises en œuvre.
Il est fréquemment constaté dans
la pratique  que des demandes
d'expertises :
■	 ne présentent aucun motif en
lien avec l'objet du litige,
■	 constituent des manœuvres
dilatoires, permettant de retarder

le cours de la justice, parfois
demandées de longs mois après
le début de la mise en état et/ou
bien que les installations informatiques concernées (machines,
réseaux, applications...) aient
été manipulées, modifiées ou
changées depuis l'arrêt des
prestations,
■	 soient dénuées de fondement,
c'est-à-dire, cherchent à pallier
l'absence de preuve pour
démontrer ou infirmer l'origine
de la responsabilité.
Et visent à noyer les débats
contractuels sous des aspects
techniques, dont l'analyse est
superfétatoire.
Cependant, il est également fréquent
que des demandes d'expertises
soient justifiées et recevables si
l'entreprise a négligé le contrat
qui est à l'origine de son projet
informatique et/ou s'est abstenue de
documenter la vie du projet.
Il est souvent constaté que le
prestataire propose à ses clients des
projets de contrats naturellement
protecteurs pour lui, prend la plume
pour la préparation des comités et
la rédaction des comptes-rendus,
ce qui lui permet d'orienter
favorablement la description et
l'interprétation des faits constitutifs
du projet informatique.
EXPERTISES Décembre 2020

Le client, pour des raisons valables
d'incompétence
informatique,
de manque de personnel et de
confiance, remet le leadership de
la relation et de la documentation
à son prestataire.
Le client se trouve démuni lorsqu'il
ne peut s'en remettre qu'à un contrat
allégé sur les obligations du prestataire et renforcé sur ses propres
engagements et à une documentation technique qui dépasse son
expertise.
A l'inverse, un prestataire qui
intervient sur un projet informatique dont les contours ont été
mal définis par un client et qui
sont difficiles à cerner, et/ou dont
l'équipe projet interne conserve une
réelle autonomie sur le projet peut
perdre la maîtrise des évènements et
l'administration de leur preuve.
Il s'agit d'une part, d'intégrer la
technicité du projet dans le contrat
et de faire correspondre les aspects
techniques et opérationnels avec
les engagements juridiques et
d'autre part, de poursuivre cet effort
tout au long de la vie du projet, tout
en apportant la souplesse indispensable pour favoriser le succès du
projet, pour tracer les évènements
et établir une communication
factuelle permettant ainsi d'éclairer
le juge sans qu'il soit nécessaire de
recourir à une expertise technique.

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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 418
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 429
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 430
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 431
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 433
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 435
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 437
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