Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424

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Les nouvelles CCT
proposées par
la Commission
européenne
La Commission européenne a publié
le 12 novembre dernier un nouveau
projet de clauses contractuelles types,
qui regroupe en un seul modèle les
divers cas de figure de transfert de
données hors de l'Union européenne,
améliorant
ainsi
les
clauses
contractuelles types concernant les
cas de transfert déjà couverts par
des CCT (transferts de responsable
à responsable et transferts de
responsable à sous-traitant) mais
aussi créant des CCT pour des
cas non encore couverts par des
CCT (transfert de sous-traitant
à sous-traitant et transfert de
sous-traitant à responsable), ce qui
serait une amélioration considérable
de ce mécanisme s'il pouvait encore
avoir une quelconque utilité après
l'arrêt Schrems II.
Les articles 2 et 3 de ces nouvelles
CCT, communs à tous les cas de
figure, essaient de traiter cette
question, sans malheureusement y
parvenir de façon vraiment satisfaisante. Selon les termes de l'article
2 de ces nouvelles CCT, les parties
garantissent qu'elles n'ont aucune
raison de croire que la législation
de l'Etat tiers, et en particulier celle
concernant l'accès aux données par
les autorités publiques de cet Etat
tiers, empêcherait l'importateur de
données de respecter ces obligations
au titre des CCT. Cette évaluation,
qui doit être effectuée selon des
critères nombreux et très détaillés,
doit être documentée par les parties
et communicable aux autorités de
contrôle. Comme nous l'avons vu
précédemment, ceci requiert une
analyse que peu d'exportateurs et
d'importateurs de données sont
capables d'effectuer. L'importateur de
données doit notifier à l'exportateur


424

tout changement affectant cette
réglementation, qui doit dans ce cas
prendre toute mesure supplémentaire appropriée en les notifiant à
l'autorité de contrôle et au responsable de traitement, le cas échéant.
La clause 3 prévoit que l'importateur
de données doit immédiatement
notifier à l'exportateur de données,
s'il en a le droit, toute demande
d'accès aux données de la part des
autorités nationales ou tout accès aux
données par ces autorités dès qu'il
en aurait connaissance. S'il n'a pas
le droit de transmettre ces informations à l'exportateur de données,
l'importateur de données doit faire
ses meilleurs efforts pour l'obtenir.
S'il n'arrive pas à obtenir ce droit, le
dernier alinéa implique qu'il doit alors
informer l'exportateur de données
que la législation de son pays ne lui
permet plus de respecter les CCT.
Au vu de ces deux propositions,
quatre mois après la décision Schrems
2, aucune solution satisfaisante pour
transférer en toute sécurité juridique
des données personnelles hors de
l'Union européenne ne semble se
présenter. Les CCT ne peuvent plus
être utilisées pour transférer de façon
pleinement sécurisée des données
hors de l'Union européenne que vers
un nombre probablement très limité
de pays. On constatait déjà depuis
un certain nombre d'années un
mouvement général de relocalisation
des centres de données vers les pays
de l'Union européenne, mais la
décision Schrems 2 va certainement
accélérer ce mouvement.
Cependant, les transferts de données
entre l'Union européenne et le reste
du monde demeurent un élément
nécessaire du commerce mondial
et une frontière absolument étanche
entre l'Union européenne et le reste du
monde, où les données personnelles
ne pourraient être exportées que sur
la base très étroite des dérogations
pour des situations particulières

prévues à l'article 49 du RGPD. Ce
qui ne semble ni désirable, ni même
possible, au vu de l'interconnexion
du monde dans lequel nous vivons.
On ne peut que constater l'impasse
dans laquelle cette décision Schrems
II a conduit aussi bien les autorités
nationales et européennes que les
responsables de traitement, qui
reflète en fait les tensions, aussi bien
à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union
européenne entre la demande
légitime de respect de chaque
souveraineté nationale et les besoins
des échanges internationaux, avec
les améliorations réelles au niveau
de vie des citoyens qu'ils impliquent,
lorsqu'ils ne se limitent plus aux
marchandises mais concernent de
plus en plus des services et des biens
dématérialisés.

Marc LEMPERIERE
Avocat associé
ALMAIN
Notes
(1)	 CJUE, Data Protection Commissioner c/ Facebook
Ireland Ltd et Maximilian Schrems, 16 juillet 2020,
C-311/18
(2)	 CJUE, Maximillian Schrems c/ Data Protection
Commissioner, 8 octobre 2015, C-362/14
(3)	 Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, 2016/C 202 02
(4)	 Décision de la Commission du 5 février 2010 relative
aux clauses contractuelles types pour le transfert de
données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
(n° C(2010) 593)
(5)	 The High Court , Commercial, The Data Protection
Commissioner v Facebook Ireland Limited and
Maximillian Schrems, 2016 n°4809 P)
(6)	 Décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la
Commission du 12 juillet 2016 conformément à
la directive 95/46/CE du Parlement européen et
du Conseil relative à l'adéquation de la protection
assurée par le bouclier de protection des données
UE-Etats-Unis
(7)	 CJUE, affaires jointes C-511/18 et C-520/18,
6 octobre 2020
(8)	 Wall Street Journal, 9 septembre 2020, " Ireland to
order Facebook to stop sending users data to US " ,
Sam Schechner et Emilie Glazer
(9)	 EDPB, Recommendations 01/2020 on measures
that supplement transfer tools to ensure compliance
with the EU level of protection of personal data
(10)	 EDPB, Recommendations 02/2020 on the European
Essential Guarantees for surveillance measures

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EXPERTISES Décembre 2020



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 418
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
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