Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422

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Sur les clauses
contractuelles types
La High Court irlandaise avait offert
à la CJUE un raisonnement adroit lui
permettant de lui éviter de s'immiscer
dans la souveraineté américaine, en
demandant si le RGPD et le droit de
l'Union s'appliquaient au traitement
de données effectué par les autorités
étrangères à des fins de sécurité
nationale consécutif au transfert de
données entre deux acteurs privés,
qui est, lui, indéniablement soumis
au RGPD, en particulier au vu des
dispositions de l'article 4.2 du Traité
de l'Union européenne qui disposent
que l'Union européenne «respecte
les fonctions essentielles de l'État,
notamment celles qui ont pour objet
d'assurer son intégrité territoriale,
de maintenir l'ordre public et de
sauvegarder la sécurité nationale ».
La Cour rejette cette proposition
assez violemment en notant que « la
disposition contenue à l'article 4,
paragraphe 2, selon laquelle au sein
de l'Union, la sécurité nationale reste
la seule responsabilité de chaque Etat
membre, concerne exclusivement
les Etats membres de l'Union  » et
s'accorde donc explicitement le droit
de juger les mesures de sécurité
nationale d'Etats étrangers même
lorsqu'elle ne pourrait pas le faire
pour les Etats membres. Au vu de
ce considérant, il semble difficile
de s'indigner de l'application
extraterritoriale de leur droit par les
Etats-Unis d'application...
La High Court irlandaise avait
ensuite interrogé la CJUE sur la
question de savoir si le niveau
de protection requis par l'article
46.2.c du RGPD devait être
évalué au vu des instruments de
droit
communautaire
(Charte,
traité UE, traité FUE, directive
95/46, convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales) ou
de la législation interne des États
et, dans ce cas, si les pratiques en
matière de sécurité nationale dans
un ou plusieurs Etats membres
devaient être prises en compte.
Par cette question, la High Court
pointait de manière évidente le

422

paradoxe d'une Union européenne
qui cherche à imposer à États tiers
des restrictions sur les mesures
qu'ils peuvent prendre dans la
défense de leur sécurité nationale
alors qu'elle est incapable d'imposer
ces mêmes restrictions à ses États
membres. La High Court irlandaise
demandait enfin quel était le
niveau de protection requis d'un
pays tiers dans le cadre de clauses
contractuelles types et comment
les juridictions nationales devaient
évaluer ce niveau de protection pour
s'assurer qu'il est conforme à ce qui
est requis selon la Directive de 95
(puisque les demandes initiales de
M. Schrems ont été effectuées avant
l'entrée en vigueur du RGPD) et la
Charte.
La Cour répond tout d'abord dans
la droite ligne de sa jurisprudence
que seules les dispositions du droit
communautaire, y compris la
Charte, doivent être utilisées pour
apprécier le caractère adéquat de
la protection offerte par un pays
tiers, à l'exclusion des dispositions
des droits nationaux, même de
rang constitutionnel. Cependant,
la Cour va plus loin que ce qui lui
était posé et considère que dans
le cadre de clauses contractuelles
types, la juridiction qui juge de la
légalité du transfert doit procéder
à un examen de la législation du
pays destinataire concernant les
possibilités d'accès des autorités de
ce pays sur les mêmes critères que
ceux énoncés par l'article 45.2 pour
l'octroi du statut de pays offrant un
niveau de protection équivalent.
Ceci n'est aucunement requis par la
rédaction de l'article 46, qui requiert
simplement, dans son premier
alinéa, pour le transfert de données
hors de l'Union européenne en
utilisant les CCT, que les personnes
concernées disposent de droits
opposables et de voies de droit
effectives. Même si en pratique la
législation américaine telle qu'elle est
analysée dans la décision autorisant
le Safe Harbour ne satisfait pas ce
critère, la différence entre ces deux
critères et une analyse de la totalité
du système juridique d'un Etat tiers
est pourtant de taille.
EXPERTISES Décembre 2020

L'analyse qui est faite par la Cour
affaiblit considérablement les CTT
puisque si la Cour a annulé une
décision
d'adéquation
de
la
Commission bénéficiant à un pays
tiers, elles ne peuvent plus être
utilisées pour transférer des données
vers ce pays tiers et si une décision
d'adéquation de ce pays tiers existe,
les CTT vers ce pays tiers peuvent
néanmoins être contestées en même
temps que la décision d'adéquation. S'il n'existe pas de décision
d'adéquation, l'autorité de contrôle
doit procéder à sa propre analyse du
système juridique du pays tiers et
peut, si elle estime qu'il ne permettrait
pas au pays d'obtenir une décision
d'adéquation (la décision visant
expressément l'article 45 du RGPD),
interrompre le transfert de données.
Concrètement, il semble que les CCT
suite à cette décision ne peuvent
être utilisées pour transférer des
données que vers de très rares pays
dans le monde. Tout d'abord, il
semble quasi certain que les Etats
non démocratiques, où le respect
de l'état de droit n'est pas assuré, ne
peuvent pas accueillir de données
personnelles en provenance de
l'Union européenne, en l'absence de
droit de recours effectif et de droits
opposables. Les Etats pleinement
démocratiques devront eux faire
l'objet d'une analyse très détaillée et
on peut s'interroger sur la marge de
manœuvre existant concernant les
démocraties dites illibérales, comme
par exemple les Philippines.
Selon le Wall Street Journal8, suite
à cette décision, le Data Protection
Commissionner dont la décision n'a
pas été rendue publique a enjoint
à Facebook de cesser tout transfert
de données vers les Etats-Unis sur
la base de ses CCT. Ceci est la suite
logique de l'arrêt de la CJUE, aux
termes duquel on ne voit pas selon
quel mécanisme les transferts de
données vers les États-Unis peuvent
continuer. Le Comité européen
de la protection des données et
la Commission européenne ont
chacun effectué des propositions
pour permettre la continuité du
transfert de données.



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
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