Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421

La Commission avait, dans sa
décision adoptant le Privacy Shield,
procédé à une analyse très détaillée
de la législation américaine concernant l'accès aux données de ressortissants étrangers pour des raisons de
sécurité nationale, et estimé que « sur
la base des informations disponibles
concernant l'ordre juridique des
Etats-Unis, ... toute ingérence des
autorités publiques américaines dans
l'exercice des droits fondamentaux
des personnes dont les données sont
transférées de l'Union Européenne
vers les Etats-Unis dans le cadre du
bouclier de protection des données
pour les besoins de la sécurité
nationale, de l'intérêt public ou du
respect des lois, et partant, les restrictions imposées aux organisations
autocertifiées en ce qui concerne leur
respect des principes seront limités à
ce qui est strictement nécessaire pour
atteindre l'objectif légitime visé et
qu'il existe une protection juridictionnelle effective contre des ingérence
de cette nature. »
Le débat ne porte en effet pas sur le
droit des États étrangers à traiter à des
fins de sécurité nationale les données
personnelles
des
ressortissants
européens qui leur sont transférées
mais sur la proportionnalité de ces
traitements et sur l'existence de
recours juridiques des personnes
concernées. La Cour rappelle que si la
communication et la conservation de
données personnelles aux autorités
publiques constitue une ingérence
dans les droits fondamentaux au
respect de la vie privée consacrés
aux articles 7 et 8 de la Charte, elles
sont néanmoins possibles sous
réserve que ces ingérences soient
nécessaires,
proportionnées
et
répondent effectivement à des motifs
d'intérêt général.
En utilisant les observations de
la Commission dans la décision
Privacy Shield sur la législation
américaine en la matière, la Cour a
constaté que les programmes mis en
œuvre par les autorités américaines
étaient des programmes généraux
et non individuels, avec un contrôle
limité au respect de l'objectif d'obtenir des informations en matière de
renseignement extérieur mais ne

portant pas sur le fait de savoir si
les personnes étaient correctement
ciblées pour se procurer des informations en matière de renseignement
extérieur. De plus, les personnes
ciblées ne disposent d'aucun droit
opposable aux autorités américaines
devant les tribunaux, ce qui disqualifie
quasi-automatiquement
le
programme de Privacy Shield au vu
de l'exigence d'un droit de recours
effectif selon les termes de l'article
45.2.a du RGPD, le mécanisme de
médiation mis en place par le Privacy
Shield ne suffisant pas à pallier cette
limitation du droit à une protection
juridictionnelle, qui plus est au vu
de l'absence d'indépendance du
médiateur envers le ministre des
Affaires étrangères des Etats-Unis.
La Cour a donc pris la décision
attendue par les observateurs d'invalider le Privacy Shield et, en l'absence
d'une évolution significative de la
réglementation américaine du traitement des données des personnes
étrangères, un mécanisme de
remplacement semble improbable.
Il convient de noter qu'en l'espace
de six mois, la Cour a imposé, sur
la base de la Charte, ses standards
concernant le traitement des
données à caractère personnel
pour des raisons de sécurité à la
fois aux Etats non membres mais
aussi aux Etats membres de l'Union
européenne. En effet, la Cour a jugé
le 6 octobre dernier7, sur la base de
la directive 2002/57 concernant
la protection de la vie privée dans
le secteur des communications
électroniques interprétée à la lumière
de la Charte, que les États membres
(en l'espèce la France et la Belgique)
ne pouvaient pas procéder à une
conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au
trafic et de données de localisation.
Elle a encadré strictement le recours
à l'analyse automatisée ainsi qu'au
recueil en temps réel de ces données,
imposant que ces traitements soient
faits dans le cadre de menaces graves
pour la sécurité nationale identifiées,
fassent l'objet d'un contrôle effectif
par une juridiction ou une autorité
administrative indépendante et
soient limités aux personnes qui
EXPERTISES Décembre 2020

font l'objet de soupçon d'activité
terroriste pour une raison valable.
Malgré les précautions prises par
les Etats membres pour limiter
l'application de la Charte et s'assurer qu'elle ne soit pas utilisée pour
étendre les compétences de l'Union
européenne (en particulier dans
son article 51 rédigé spécialement à
cet effet), on ne peut que constater
l'interprétation extensive de la Charte
par la Cour, puisqu'elle lui permet
désormais de juger les mesures de
sécurité nationale prises par les Etats
membres.
Par ces deux jurisprudences, la Cour
s'attaque à deux questions au cœur
des prérogatives régaliennes de l'Etat,
la sécurité et les relations internationales, sur lesquelles les compétences
européennes sont plus que limitées
et font l'objet de vives contestations.
Sur ces questions ultra-sensibles
en ces temps de terrorisme, on peut
s'interroger si la Cour a la légitimité politique et institutionnelle
pour prescrire aux Etats membres
(et aux Etats étrangers) avec ce
niveau de détail comment organiser la défense de leurs citoyens et
si une attitude plus respectueuse
du principe de subsidiarité n'aurait
pas été préférable. Il semble évident
qu'aucun Etat souverain, et encore
plus une puissance comme les
Etats-Unis n'acceptera de restreindre
ses capacités à lutter contre le
terrorisme pour se plier aux injonctions d'un tribunal étranger, alors
que le respect de ces exigences
est déjà très difficile pour les Etats
membres. Il n'est pas interdit de
penser qu'une approche plus restrictive dans ces deux dossiers, utilisant
par exemple l'ancienne théorie
française des actes de gouvernement
pour refuser de juger l'évaluation
d'une législation étrangère effectuée
par la Commission et la subsidiarité et le respect des compétences
telles qu'elles résultent des traités
pour refuser d'évaluer la législation
anti-terroriste des Etats membres
aurait présenté, en ces temps de
Brexit et de lutte contre le terrorisme,
une certaine sagesse, à défaut de
continuité avec l'élan jurisprudentiel
intégrationniste de la Cour.

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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
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