Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414

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Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat valide Alicem
Par une décision du 4 novembre 2020,
le Conseil d'Etat a rejeté le recours de
la Quadrature du net en annulation
pour excès de pouvoir du décret du
13 mai 2019 autorisant la création
d'un
moyen
d'authentification
Alicem (Authentification en ligne
certifiée sur mobile). Le Conseil a
estimé quel le recours au traitement
de données biométriques autorisé
par décret doit être regardé comme
exigé par la finalité du traitement.
Par ailleurs, il considère que le
consentement des utilisateurs de
cette application est librement
consenti, ajoutant que ceux qui
ne souhaitent pas y consentir ne

subissent pas de préjudice au sens du
RGPD, dans la mesure où ils peuvent
accéder à l'ensemble des téléservices
via un identifiant unique. Enfin,
le Conseil d'Etat considère que le
recueil des données doit être regardé
comme adéquat et proportionné à la
finalité du traitement.
Alicem sera proposé lors de la
délivrance d'un passeport ou
d'un titre de séjour biométriques
de résidents étrangers. Il s'agit
d'un moyen d'identification et
d'authentification
électroniques
auprès d'organismes publics ou
privés partenaires afin d'accéder à
leurs téléservices, disponible sur une

application d'un mobile Android. Le
Conseil d'Etat rappelle qu'il offre aux
personnes un niveau de garantie
élevé au sens du règlement du
23 juillet 2014 afin de se prémunir
contre l'utilisation abusive ou
l'usurpation d'identité, lors de leurs
démarches en ligne. Pour créer
un compte Alicem, l'utilisateur
doit consentir au traitement de ses
données dans le cadre d'un système
de reconnaissance faciale. Des
identifiants électroniques sont alors
associés à ce compte et les données
biométriques créées à l'occasion
de la création de ce compte sont
alors détruites.

JO :// Catégories de données pour le contrôle du respect de l'obligation de formation
Au JO du 4 novembre 2020 a été publié l'arrêté du
15 octobre 2020 précisant les catégories de données à
caractère personnel nécessaires au contrôle du respect
de l'obligation de formation. Il s'agit des données

à caractère personnel pouvant être collectées, en
application de l'article R. 114-5 du code de l'éducation,
dans le cadre du contrôle du respect de l'obligation
de formation.

PAS DE CONSENTEMENT VALABLE AVEC UNE CASE PRÉCOCHÉE DANS UN CONTRAT
Dans un arrêt du 11 novembre 2020,
la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les
modalités du recueil du consentement à un traitement de
données personnelles. Elle indique
qu'il « appartient au responsable du
traitement des données de démontrer que la personne concernée a,
par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et qu'elle a obtenu,
préalablement, une information au
regard de toutes les circonstances
entourant ce traitement, sous une
forme compréhensible et aisément
accessible ainsi que formulée en des
termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les
conséquences de ce consentement,
de sorte qu'il soit garanti que celuici soit donné en pleine connaissance de cause  ». Plus précisément, quand un contrat relatif à la


414

fourniture de services de télécommunication contient une clause
selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la
collecte ainsi qu'à la conservation
d'une copie de son titre d'identité à des fins d'identification, la
Cour considère que cette clause
n'est pas de nature à démontrer
que cette personne a valablement
donné son consentement, au sens
du RGPD. Il n'y a pas de démonstration de consentement «  lorsque
la case se référant à cette clause a
été cochée par le responsable du
traitement des données avant la
signature de ce contrat, ou lorsque
les stipulations contractuelles dudit
contrat sont susceptibles d'induire
la personne concernée en erreur
quant à la possibilité de conclure
le contrat en question même si elle
refuse de consentir au traitement
de ses données, ou lorsque le libre
choix de s'opposer à cette collecte

et à cette conservation est affecté
indûment par ce responsable, en
exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner
son consentement, remplisse un
formulaire supplémentaire faisant
état de ce refus ».
Dans
cette
affaire,
Orange
Romania avait été condamné à
verser une amende par l'autorité
de contrôle roumaine pour avoir
collecté et conservé les copies des
titres d'identité de ses clients, sans
leur consentement exprès. La case
relative au consentement avait déjà
été cochée par les agents de vente
d'Orange Romania avant que ces
clients ne procèdent à la signature
portant acceptation de toutes les
clauses contractuelles. Or, la Cnil
roumaine avait estimé que cette
case précochée avant la signature
de chacun des contrats n'avait pas
été de nature à établir un consentement assez solide.

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EXPERTISES Décembre 2020



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
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