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« IMPLANT FILES » : LE SECRET DES AFFAIRES LIMITE
L'ACCÈS À LA LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
Dans le cadre de l'enquête
internationale «  Implant Files  » sur
les dispositifs médicaux coordonnée
par le Consortium international des
journalistes d'investigation (ICIJ),
le tribunal administratif de Paris
a partiellement donné raison au
quotidien Le Monde concernant
sa demande d'accès à la liste des
dispositifs médicaux certifiés CE.
Dans sa décision du 15 octobre 2020,
il juge que la protection du secret
des affaires ne justifie pas le refus de
communiquer la liste des dispositifs
médicaux mis sur le marché et
ayant obtenu la certification CE.
En revanche, il considère que la
demande de communication de
la liste des dispositifs médicaux
n'ayant pas obtenu ce marquage
ou de ceux qui l'ont, mais qui ne
sont pas encore commercialisés,
constitue une « ingérence nécessaire
et proportionnée à la protection

des informations confidentielles
en cause  ». Une journaliste du
Monde avait demandé au Laboratoire
national de métrologie et d'essais
(LNE) la communication des listes
en question. Devant le refus opposé
à sa demande, elle avait saisi la
Commission d'accès aux documents
administratifs (Cada) qui a émis
un avis défavorable à sa requête. La
journaliste et le quotidien ont donc
intenté un recours en annulation de
la décision du LNE, établissement
public à caractère industriel et
commercial, en charge d'une mission
d'intérêt général. Ces documents
sont
considérés
comme
des
documents administratifs auxquels
l'article L. 311-6 du code des relations
entre le public et l'administration est
applicable. Ce texte autorise un refus
de communication des documents si
elle est susceptible de porter atteinte
au secret des affaires.

Le tribunal rappelle que les
requérantes sont fondées à se
prévaloir de la liberté d'expression
figurant à l'article 10 de la convention
européenne des droits de l'homme
pour revendiquer un accès à ces
documents. Toutefois, il précise
que la protection d'informations
confidentielles peut justifier une
restriction de cette liberté, à condition
de poursuivre un but légitime et que
cette ingérence soit strictement
nécessaire et proportionnée.
Le tribunal estime que la liste des
dispositifs qui ont déjà été certifiés
CE n'est plus de nature à porter
atteinte au secret des stratégies
commerciales des entreprises, a
fortiori si elle ne comporte que le
nom des dispositifs. En revanche
pour les autres dispositifs, tant qu'ils
n'ont pas été mis sur le marché, il
pourrait être porté atteinte au secret
des affaires en révélant l'intention
de l'industriel de commercialiser un
tel dispositif.

JO :// Liste des agents de la Cnil pour les contrôles des traitements de souveraineté
Une décision du 6 novembre 2020 de la Cnil portant
habilitation de certains de ses agents à effectuer les visites ou les
vérifications concernant les traitements relevant de l'article 31
de la du 6 janvier 1978 a été publiée au JO du 8 novembre 2020.
Elle comprend la liste des agents pour contrôler les traitements

intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique,
ains que ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche,
la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou
l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de
sûreté. La décision du 6 avril dernier est abrogée.

Google condamné pour la vente de mots clés
relatifs à la vente illicite de billets de spectacle
Par un jugement du 15 octobre 2020,
le tribunal judiciaire de Paris a
interdit à Google de permettre l'achat
de mots-clés «  achat/vente, billets/
tickets et spectacle/concert  » via
Google Ads pour toute annonce
destinée à un public situé en
France, en vue de la vente de billets
de spectacle sans autorisation
écrite du producteur du spectacle
concerné, sous astreinte de 1 000 €
par infraction constatée. Le tribunal
a, en outre, condamné Google à
verser au syndicat Prodiss (Syndicat
national des producteurs, diffuseurs,
festivals et salles de spectacle musical
et de variété) 40 000 € au titre du
préjudice d'image subi et 20 000 € au

titre de l'article 700 du CPC. Prodiss
avait constaté sur le moteur de
recherche Google la présence
d'annonces publicitaires de ventes
de billets de spectacle de Rammstein,
Grand corps malade, Drake ou
Metallica renvoyant vers des sites
non autorisés à les vendre par les
producteurs. Or, l'article 313-6-2 du
code pénal prohibe la vente de billets
de spectacle, réalisée de manière
habituelle, et sans l'autorisation du
producteur ou de l'organisateur de
spectacle. Le Conseil constitutionnel
avait validé cet article et l'avait justifié
par le fait que «  l'incrimination en
cause doit permettre de lutter contre
l'organisation d'une augmentation
EXPERTISES Décembre 2020

artificielle des prix des titres d'accès
à ces manifestations et spectacles ».
Après des pourparlers vains, Prodiss
a assigné Google pour obtenir des
mesures visant à l'empêcher de
diffuser des messages publicitaires
faisant la promotion de l'activité
illicite de vente de billets. Le tribunal
a estimé que Google avait engagé
sa responsabilité à l'égard des
producteurs représentés par le
syndicat en permettant à des sites
non autorisés de proposer les billets
à la vente, alors que l'article du code
pénal vise à protéger les lourds
investissements de la profession.
Il a donc enjoint à Google de
subordonner l'achat des mots clés
en cause à la justification d'une
autorisation écrite du producteur
concerné par l'annonce.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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