Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412

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RÉCEPTION TACITE D'UN SITE SANS RÉCLAMATION VAUT ACCEPTATION
Pour le tribunal de commerce d'Aixen-Provence, l'absence de courrier
de réclamation préalable à une
assignation relative à un site internet
commandé et livré constitue une
réception tacite. Dans un jugement du
16 novembre 2020, le tribunal condamne
le client à verser les factures impayées,
estimant qu'il avait accepté les devis, que
le site avait été livré et qu'il l'avait accepté

en l'état, en l'absence d'écrits démontrant
l'existence de réclamations.
La société de costumes sur mesure My
tailor is free avait conclu un contrat avec
la société Antadis pour le développement
d'un site de commerce électronique.
Trois devis successifs avaient été
approuvés par My Tailor is free qui avait
payé les premières échéances mais
avait refusé d'honorer les suivantes,

MÉTHODE AGILE :
ATTENTION À L'ABSENCE
D'EXPRESSION DES BESOINS
Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du
développement des applications mobiles et internet
dépendent des besoins et objectifs spécifiques du
client. Faute de les avoir exprimés et d'avoir effectué
des tests, le client ne peut reprocher à son fournisseur
d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, estime
le tribunal de commerce de Paris dans un jugement
du 7 octobre 2020. Oopet, nouvel intervenant sur le
marché des animaux de compagnie, avait confié le
développement d'une application de gestion de santé des
animaux (Oopet Fit) et d'une application de rencontre
(Oopet Love) à un prestataire informatique, la société
Dual. Le contrat avait été signé sans la production d'un
cahier des charges. Dual avait assuré la partie technique
et Oopet la partie artistique. Le client s'est plaint de lenteur

Déréférencement :
le demandeur libre
de choisir le tribunal
Le tribunal judiciaire de Meaux
a rappelé que lorsque les faits
se sont produits sur internet, le
demandeur est libre de choisir le
tribunal. Dans une ordonnance
sur incident du 2 novembre 2020,
le tribunal a rappelé la règle de
l'article 46 du code de procédure
civile qui autorise le demandeur,
en matière délictuelle, à saisir la
juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de
laquelle le dommage a été subi.
Pour le tribunal, «  il est constant
que les écrits objet du litige (dont
il est sollicité le déréférencement)
ont été publiés sur internet et sont
en conséquence diffusés sur l'ensemble du territoire national et
ainsi mises à la disposition des
utilisateurs éventuels du site de

412

au motif qu'Antadis ne respectait
pas ses engagements contractuels.
Pourtant, constate le tribunal, les emails
démontrent que le site a bien été livré et
accepté en l'état et qu'aucune réclamation
n'a été formulée. Le contrat signé était au
forfait ce qui implique que l'obligation de
résultat d'Antadis n'était pas liée au temps
passé. Le tribunal a donc débouté le client
de sa demande de résolution du contrat.

dans la livraison des applications mobiles et de nombreux
dysfonctionnements. Il a finalement décidé de ne plus
travailler avec Dual pour les applications mobiles dont le
développement a été confié à la société Graph-R. Celle-ci
a constaté l'existence de nombreux bugs et a indiqué qu'il
faudrait tout reprendre à zéro. Oopet a donc demandé à
Dual de lui rembourser les sommes versées, ce que cette
dernière a refusé de faire. Le tribunal rappelle que Oopet
et Dual avaient choisi de travailler selon les principes de
la méthode Agile, ce qui nécessitait de nombreux allersretours entre les parties. Des erreurs ont été relevées, des
réponses ont parfois été apportées de manière tardive,
des difficultés sont apparues pour s'accorder sur les
prestations, ce qui «  ne dérogent pas à la norme de ce
type de construction en l'absence de cahier des charges
et ne présentent pas de caractère anormal », constate le
tribunal. Il en a conclu que le prestataire avait exécuté ses
obligations contractuelles, eu égard au fait que le client
n'avait pas exprimé ses besoins et qu'il lui reprochait une
absence de tests alors que cette obligation ne figurait pas
au contrat.

sorte que M. X. pouvait légitimement choisir la présente juridiction, la constatation des faits par
un huissier parisien étant parfaitement indifférente à cet égard ».
Cette
exception
d'incompétence soulevée par Google LLC
s'inscrit dans un litige portant
sur une demande de déréférencement d'un homme concernant une page portant atteinte
à son image. Selon ce dernier, le
référencement sur le moteur de
recherche lui causerait un préjudice dans l'exercice de son activité professionnelle au siège de
la Bred Banque Populaire à Paris.
N'ayant pas obtenu gain de cause,
le demandeur a assigné Google
devant le tribunal judiciaire de
Meaux, situé dans le département
où il réside. Mais Google a soulevé
une exception d'incompétence.
Comme à son habitude, il a essayé
de faire valoir que le tribunal
EXPERTISES Décembre 2020

saisi n'a aucune compétence au
regard de sa domiciliation aux
Etats-Unis, invoquant l'article 42
du code de procédure civile. Le
tribunal écarte l'application de ce
texte au profit de l'article 46 du
CPC. Google a de nouveau remis
en cause la compétence de cette
juridiction au profit de Paris, les
constats des faits ayant été effectués par un huissier parisien. Le
code de procédure civile obligeant
toute personne qui soulève une
exception d'incompétence à désigner la juridiction qui aurait dû,
selon elle, être saisie, Google avait
proposé Paris. Après avoir balayé
ce dernier argument, le tribunal a
rejeté l'exception tirée de l'incompétence territoriale de la présente
juridiction et a renvoyé les parties
à l'audience de mise en état du
4 janvier 2021 pour les conclusions en réplique au fond de la
société Google LLC.



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 418
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 429
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 430
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 431
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 433
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 435
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436
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