Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 411

M

A

G

A

Z

I

N

E

MARGRETHE VESTAGER EXCLUT LE DÉMANTÈLEMENT DES GAFA
«  On n'en arrivera jamais jusque-là  », a expliqué
Margrethe Vestager, auprès du quotidien allemand
Frankfurter Allgemeine Sonntagzeitung. «  Jusqu'à
présent, nous n'avons pas eu de cas qui pourrait

conduire à une telle démarche  », a-t-elle poursuivi.
Le démantèlement des grandes entreprises du
numérique n'est pas une option envisagée dans le
projet de Digital Services Act.

JO :// Anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie
Un décret du 28 octobre 2020 (JO 30 octobre 2020) prévoit
un dispositif d'anonymisation des agents des finances
publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité
physique ou celles de leurs proches. Ce texte précise les
informations figurant sur l'autorisation et sa durée de
validité ainsi que les modalités de détermination du numéro

UNE PLATEFORME
POUR TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS N'EST PAS
UNE AGENCE D'INTÉRIM
Le site internet qui met en relation des
travailleurs indépendants est régi par
les règles applicables aux plateformes
numériques et non par celles pour
les sociétés d'intérim. Dans son arrêt
du 12 novembre 2020, la Cour de
cassation a approuvé la cour d'appel
de Paris qui avait « constaté l'absence
d'indices
suffisants
permettant
avec l'évidence requise en référé

d'immatriculation administrative par lequel les agents
bénéficiaires de l'autorisation seront identifiés, en lieu et
place de leurs nom et prénom, dans les procédures qu'ils
mettent en œuvre. Le décret est pris pour l'application de
l'article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020.

de renverser la présomption de
non-salariat prévue à l'article L. 8221-6
du code du travail pour les travailleurs
indépendants s'y inscrivant, a ainsi
fait ressortir que n'était pas établi
avec évidence le fait que la société
Brigad exerce de façon illicite une
activité d'exploitation de plateforme
numérique légalement reconnue,
écartant ainsi implicitement toute
hypothèse de fraude manifeste à la
loi.  ». Elle a donc rejeté le pourvoi
concluant à l'absence de trouble
manifestement illicite et de dommage
imminent consécutif à ce trouble.

LA COUR DES COMPTES DE L'UE
SUR LES RÈGLES ANTITRUST FACE
AU NUMÉRIQUE
Selon la Cour des comptes européenne, la Commission
européenne doit renforcer son contrôle face aux
comportements antitrust des grandes entreprises
technologiques. C'est ce qui transparaît du rapport qui
porte sur le premier audit consacré au rôle de la Commission
en tant qu'organe de contrôle de la bonne application des
règles relatives aux concentrations ainsi qu'aux ententes
et aux abus de position dominante. L'avènement du
numérique, de nouvelles formes de marchés, de produits
et de services nécessitent une adaptation des postulats et
des définitions traditionnels concernant la concurrence
effective notamment en raison de «  l'augmentation des
volumes de données à traiter  » et de «  l'émergence des
marchés numériques  » qui compliquent les enquêtes,
analyse l'institution.
La Cour constate qu'avec les entreprises de l'internet, la
Commission européenne peine à trouver des solutions
appropriées aux problèmes de concurrence car «  le
préjudice pour le consommateur peut être particulièrement
difficile à établir  ». Cette problématique concerne les
géants du numérique mais aussi tous les autres secteurs

L'agence Staffmatch avait assigné en
référé devant le président d'un tribunal de commerce la société Brigad
qui exploite un site internet dédié
aux professionnels du secteur de la
restauration. Elle dénonçait la fraude
à la loi commise par Brigad consistant en l'utilisation d'un moyen légal,
celui d'une plateforme de mise en
relation, pour éluder une règle de
droit, la réglementation sur le travail
temporaire, alors que, selon elle, les
travailleurs indépendants inscrits sur
la plateforme litigieuse seraient en
réalité des salariés.

de l'économie qui s'engagent dans l'innovation numérique,
comme ceux de l'énergie, des télécommunications, des
services financiers et des transports. En effet, l'application
des règles antitrust n'intervient qu'a posteriori. Or, elle
est souvent trop tardive dans l'économie numérique où
il importe de réagir promptement pour éviter d'éventuels
préjudices. De plus, la lenteur des procédures peut avoir
une incidence négative sur l'efficacité du contrôle des
règles de concurrence, en particulier dans le cas des
marchés numériques en rapide croissance.
Les enquêtes et les procédures sont longues du fait des règles
actuelles mais aussi du comportement des entreprises en
litige. La Cour constate que la Commission a déployé des
efforts considérables pour accélérer les procédures et pour
traiter le volume croissant d'informations et de données,
mais sans grands résultats. Sur les infractions infligées,
qui sont parmi les plus élevées au monde, leur caractère
dissuasif reste encore à prouver.
Face à ce constat, le rapport ne préconise pas de modifier
la législation actuelle mais de renforcer l'application des
règles existantes. Elle recommande à la Commission
de renforcer sa coopération avec les autorités de
la concurrence nationales, qui sont plus proches
du terrain et donc plus susceptibles de détecter un
comportement anticoncurrentiel.

EXPERTISES Décembre 2020

411
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
