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TÉLÉCOMS  : ADOP TION DU PROJE T DE LOI DDADUE
Le 18 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet
de loi portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique
et financière, dans lequel figure la transposition de
l'article 17 (ex-article 13) de la directive sur le droit
d'auteur dans le marché unique numérique, relatif

DROITS VOISINS : ACCORD
ENTRE GOOGLE ET DES
ÉDITEURS DE PRESSE
Google et des éditeurs de
presse, dont Le Monde, Courrier
international, L'Obs, Le Figaro,

au filtrage des contenus. L'article 4 bis du projet de
loi intitulé « « Protection du libre choix de l'utilisateur
de terminaux  » introduit une définition officielle de
l'interopérabilité, qu'il impose aux plateformes en
ligne afin d'offrir aux consommateurs une protection
s'agissant du libre choix des terminaux.

Libération et L'Express, ont signé
le 19 novembre 2020 un accord
prenant en compte les droits des
publications en ligne indexées
dans le moteur de recherche. Ces
contrats, d'une durée de trois ans,
couvrent les droits des contenus

des médias concernés, dont le
droit voisin créé par la directive
européenne sur le droit d'auteur
dans le marché unique numérique
pour
rémunérer
la
reprise
d'extraits d'articles sur les platesformes en ligne.

CSPLA : lancement d'une mission confiée à Valérie-Laure Benabou et à Joëlle Farchy
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié une nouvelle une mission
sur les dispositifs de recommandation des œuvres
auprès des utilisateurs des plateformes en ligne à
Valérie-Laure Benabou,,professeure à l'université de
Versailles-Saint Quentin en Yvelines, et Joëlle Farchy,
professeure à l'Université Paris I, où elle dirige l'École
de médias et du numérique de la Sorbonne. «  Cette
mission vise à approfondir la réflexion sur la manière
dont les différents types de données (métadonnées
attachées aux contenus, données d'usages, etc.) sont

mobilisés par des dispositifs de recommandation utilisés par les plateformes en ligne afin d'orienter les choix
des utilisateurs vers des contenus culturels ciblés ». La
mission abordera le sujet sur le plan à la fois juridique
et économique en procédant à une analyse comparée
des différentes pratiques professionnelles et modèles
d'affaires concernés par ces dispositifs et appréhendera le cadre qui gouverne la disponibilité, le partage et le
traitement des données mobilisées. Les professeures
rendront les conclusions de leur mission d'ici la fin de
l'année 2021.

Création du cabinet Passa Avocats
Jérôme Passa, professeur agrégé de
droit privé, a créé son cabinet d'avocats
spécialisé en droit de la propriété
intellectuelle et concurrence déloyale,
pratiques
anticoncurrentielles,
distribution,
consommation
et
activités numériques. Il a toujours eu
une activité connexe de consultant en
tant que professeur. Mais en 2015, il a
choisi de débuter une carrière d'avocat,
parallèlement à sa carrière académique,
pour pratiquer le contentieux judiciaire
et arbitral ainsi que le conseil. Il exerce
aussi une activité de contentieux devant
le tribunal de l'UE dans les affaires de
marques. Il a d'abord cofondé le cabinet
Passa Guillot de Haas, avant de s'associer
avec Vincent Varet. Aujourd'hui, il a

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410

décidé de créer sa propre structure.
Professeur de droit privé à l'Université
Panthéon-Assas (Paris II) depuis 2008,
Jérôme Passa est directeur du master
2 Droit du numérique, co-directeur du
master 2 Droit de la propriété littéraire,
artistique et industrielle, directeur
du Centre d'études juridiques et
économiques du numérique (CEJEN).
De septembre 2003 à août 2008, il était
professeur à l'université Paris-Descartes
(Paris V) et il a dirigé le master 2 Droit
des activités numériques. Il est l'auteur
d'un traité de droit de la propriété
industrielle en deux volumes (éditions
LGDJ-Lextenso) et de nombreuses
publications, essentiellement en droit
de la propriété intellectuelle.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info

EXPERTISES Décembre 2020



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
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Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 433
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 435
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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