Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408

E

N

B

R

E

F

Recommandations du CEDP sur les
transferts transatlantiques de données

juridique

du

pays

destinataire.

Si l'exportateur de données s'appuie
sur des garanties appropriées, il
doit analyser dans quelle mesure

Lors de sa 41ème session qui s'est

qui ont été soumises à consultation

le droit ou les pratiques du pays

tenue les 9 et 10 novembre 2020,

jusqu'au 30 novembre, ne délivrent

peuvent mettre à mal l'efficacité de

le Comité européen de protection

pas de solutions standards. " Les

ces garanties. Il est recommandé

des

ses

implications de l'arrêt Schrems II

à l'exportateur de demander des

recommandations sur les mesures à

s'étendent à tous les transferts vers

conseils à l'importateur de données

prendre pour assurer aux transferts

des pays tiers. Il n'y a donc pas de

et de l'obliger, par le biais d'un

de données entre l'Europe et les Etats-

solution miracle, ni de solution

contrat, à fournir des conseils sur la

Unis une conformité au niveau de la

unique pour tous les transferts car

législation applicable.

protection européenne des données.

cela reviendrait à ignorer la grande

En

Il s'agit de guider les responsables

diversité des situations auxquelles

traitement

de traitement qui doivent exporter

les exportateurs de données sont

adopter une ou plusieurs mesures

des données dans leur obligation

confrontés " ,

complémentaires

pour

d'identifier et d'envisager les mesures

Jelinek, la présidente du CEDP.

un

protection

supplémentaires à adopter. Le CEDP

Le Comité européen rappelle que

données équivalent de celui garanti

a aussi adopté des recommandations

les responsables de traitement qui

par l'Europe. Elles peuvent être

sur des garanties essentielles en

recourent aux clauses contractuelles

de «  nature contractuelle, technique

matière

Celles-

types sont tenus de vérifier, au cas

ou organisationnelle  », constituer

exportateurs

par cas, si la législation du pays

une combinaison des trois. Puis,

données

de

ci

procurent

de

données

a

adopté

surveillance.
aux

a

Andrea

le

responsable

doit

identifier

niveau

de

de
puis

atteindre
des

pour

tiers assure un niveau de protection

le responsable devra prendre toute

déterminer si le cadre légal applicable

équivalent à celui garanti dans

mesure procédurale formelle pour

aux autorités publiques pour l'accès

l'Espace

européen

adopter ces mesures. Enfin, il est

aux données d'un pays tiers dans un

(EEE). Pour ce faire, il préconise

tenu de réévaluer périodiquement

but de surveillance peut être regardé

une procédure de vérification par

le niveau de protection des données.

comme une interférence justifiable

le responsable de traitement en

S'il

au regard des droits à la vie privée et à

six points. Il doit d'abord recenser

appropriées pour garantir une telle

la protection des données, de nature

tous les transferts internationaux

protection, alors le comité appelle les

à ne pas empêcher le transfert. Ces

envisagés. Il doit ensuite vérifier

responsables de traitement à « éviter,

deux documents ont été pris, suite

les outils de transferts utilisables

suspendre ou mettre fin au transfert

à l'arrêt Schrems II de la Cour de

(décision

clauses

pour éviter de compromettre le

justice de l'UE. Les lignes directrices

contractuelles

Puis,

niveau de protection des données à

relatives aux transferts de données

il

les

éléments

économique

d'adéquation,

convient

types,

etc.).

d'évaluer

le

HAINE EN LIGNE : DISPOSITIONS
CONTRE LES SITES MIROIRS
Le projet de loi «  confortant les principes
républicains », présenté en conseil des ministres le
9 décembre 2020, contient des mesures relatives à
la lutte contre la haine en ligne. L'article 25 crée un
article 223-1-1 du code pénal visant à empêcher
la révélation, la diffusion ou la transmission des
informations relatives à la vie privée, familiale ou
professionnelle d'une personne pour l'identifier
ou la localiser dans le but de l'exposer à un risque
imminent d'atteinte à la vie privée ou à son
intégrité physique ou psychique ou à ses biens.
Le texte ajoute à la LCEN les article 6-3 et 6-4

408

déclaré

outre,

régime

n'existe

pas

de

mesures

caractère personnel ».

et concerne les infractions visées à l'article 6-7,
à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité,
de la provocation à la commission d'actes de
terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la
haine raciale, à la haine à l'égard de personnes
à raison de leur sexe, de leur orientation ou
identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que
de la pornographie enfantine, de l'incitation à la
violence, notamment l'incitation aux violences
sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la
dignité humaine. Il s'agit de permettre à toute
partie à la procédure ou à l'autorité administrative
de demander aux fournisseurs d'accès de bloquer
le site reprenant le contenu d'un site ayant fait
l'objet d'une décision judiciaire de blocage.

EXPERTISES Décembre 2020



Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CJUE RAPPELLE LES LIMITES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ : PAYER UNE RANÇON, UN RISQUE DE SANCTION AMÉRICAINE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 405
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 408
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 409
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 412
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 413
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 414
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MATCHING PRÉDICTIF : UN RECRUTEMENT BIAISÉ
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 416
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 417
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 418
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 419
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUATRE MOIS APRÈS SCHREMS 2, L’IMPASSE DEMEURE
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 421
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 423
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 424
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - L’ARME CONTRACTUELLE POUR ÉVITER L’EXPERTISE JUDICIAIRE A L’ISSUE INCERTAINES
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 426
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 427
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET TRANSFERTS DE DONNÉES : PORTÉE ET LIMITES DE L’ARRÊT SCHREMS II
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 429
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 430
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 431
Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - MICROSOFT ET HEALTH DATA HUB, RETOUR SUR LA CERTIFICATION HDS
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
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