Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 395
D
O
C
T
R
I
N
E
DROIT DU TRAVAIL
Validité de la preuve obtenue
sur les réseaux sociaux
L'arrêt du 30 septembre 2020 de la Cour
de cassation considère comme loyale
l'utilisation par l'employeur, à des fins
disciplinaires, d'informations contenues
sur le réseau social privé d'un salarié,
obtenues sans aucun stratagème. La
production en justice de ces éléments ne
devra cependant pas porter une atteinte
excessive aux droits du salarié.
P
ar une décision du
30 septembre 2020 (Cass.
soc. 30 septembre 2020,
n°19-12.058), la chambre
sociale de la Cour de cassation
apporte des éclairages importants
sur la question de la preuve en
droit du travail issue d'un réseau
social.
Ainsi, l'employeur qui a recueilli de
manière loyale et licite les extraits
d'un compte privé Facebook de
l'un de ses salariés peut s'en servir
à l'appui d'un licenciement.
Néanmoins, le juge social veillera
à ce que l'utilisation de ces
extraits ne porte pas une atteinte
disproportionnée et injustifiée aux
droits et libertés fondamentaux du
salarié sanctionné.
Le principe de loyauté
de la preuve réaffirmé au
regard des particularités des
réseaux sociaux
Le développement des réseaux
sociaux imprègne chaque jour
davantage le monde du travail et
la frontière entre vie personnelle
et vie professionnelle, dans l'utilisation de ce mode de communication, présente une porosité
grandissante.
Nombreuses sont ainsi les situations
où, s'imaginant agir dans un cadre
strictement privé, des salariés
utilisent leurs pages personnelles
sur les réseaux sociaux pour
évoquer des sujets se rapportant
à leur sphère professionnelle.
Il n'est pas rare également
EXPERTISES Novembre 2020
que les relations professionnelles
et amicales se confondent. Se
pose consécutivement la question
de savoir si un employeur peut
utiliser le contenu du réseau social
personnel de l'un de ses salariés à
l'appui d'une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation offre
sur ce point la clé d'analyse
suivante : tout dépendra de la
façon dont l'employeur a eu accès
aux informations publiées sur le
réseau social. Ce n'est donc pas le
caractère privé ou public du réseau
concerné qui déterminera le droit
d'accès à la preuve contenue au
sein de celui-ci mais comment
l'employeur y aura accédé.
Si la preuve est ainsi libre en droit
du travail, elle doit néanmoins
395
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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