Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390

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pas référence au consentement.
De plus, les informations collectées
par l'intermédiaire des traceurs
pouvaient être conservées pendant
une durée de vingt-cinq mois
maximum18.
Dans ce contexte, une nouveauté
notable doit être relevée  : la
mémorisation du choix exprimé par
l'internaute et le renouvellement du
choix tous les six mois19.
Cette recommandation de la Commission est libellée comme suit :
■	 « 38. Par ailleurs, dans la mesure
où le consentement peut être
oublié par les personnes qui l'ont
manifesté à un instant donné,
la Commission recommande
aux responsables de traitement
de renouveler son recueil à des
intervalles appropriés. Dans
ce cas, la durée de validité du
consentement choisi par le
responsable du traitement doit
tenir compte du contexte, de la
portée du consentement initial
et des attentes des utilisateurs.
■	 39. Au regard de ces éléments,
la Commission considère, de
manière générale, que conserver
ces choix (tant le consentement
que le refus) pendant une durée
de 6 mois constitue une bonne
pratique de la part des éditeurs. ».
Cette prise de position du régulateur
interpelle. En effet, depuis 2019,
la Commission affirme que le
consentement à recueillir afin de
stocker ou lire des informations
dans l'équipement terminal de
l'internaute doit être conforme au
RGPD. Or, les textes spécifiques au
consentement ne requièrent pas
son renouvellement. Par ailleurs,
en d'autres matières, lorsque la base
légale du traitement est constituée
par le consentement (RGPD, article
6-1, a)), une telle exigence de
renouvellement à intervalle régulier
n'a pas été envisagée, ni formulée
par la Commission.
Par ailleurs, l'article 82 de la loi
n°78-17 modifiée ne requiert pas
non plus pareil renouvellement. Il
est donc possible de s'interroger

390

sur la base juridique sur laquelle un
renouvellement du consentement
serait spécifiquement nécessaire
en présence de cookies et traceurs.
Bien qu'il soit toujours en cours de
négociations, un parallèle peut être
fait à la lecture du dernier état du
projet de règlement « e-privacy »20.
En effet, à date, ce projet envisage
que les éditeurs aient à rappeler aux
internautes la possibilité de retirer
leur consentement à des intervalles
périodiques ne dépassant pas 12
mois, à moins que ces derniers
aient demandé à ne pas recevoir de
tels rappels.
Par ailleurs, les conséquences de
cette exigence de renouvellement
du choix, selon une fréquence à
définir au cas par cas ou selon la
fréquence de 6 mois constitutive
d'une bonne pratique selon la
Commission (contre treize mois
en 201321), soulèvent des questions.
En l'absence de renouvellement du
consentement alors qu'il avait été
valablement donné précédemment,
l'utilisation des cookies et traceurs
serait interdite pour l'avenir. Une
réflexion devrait alors être menée
quant aux données collectées au
moyen de ces cookies et traceurs.
Pourront-elles
être
conservées  ? Au contraire, devront-elles
être supprimées à défaut d'identifier une autre base légale à leur
traitement  ? La configuration des
modules de gestion des préférences
n'est-elle pas amenée à évoluer ?

Dans les relations
entre les acteurs (éditeurs,
tiers, annonceurs),
un questionnement tant
juridique qu'opérationnel
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que
plusieurs qualifications juridiques
sont possibles pour identifier le
rôle de l'éditeur du site Internet
ou de l'application mobile et les
tiers (responsable du traitement
distinct, sous-traitant, responsables
conjoints).
A ce titre, elle met en exergue que
lorsque les tiers utilisent, pour
leur propre compte, des cookies
EXPERTISES Novembre 2020

et traceurs qu'ils déposent et lisent
par l'intermédiaire des sites Internet
et d'applications mobiles éditées par
d'autres, ils doivent être qualifiés
de responsable du traitement.
En revanche, cette qualification
n'exonère pas les éditeurs.
En effet, ces derniers sont tenus
à des obligations de vérifications
depuis une décision du Conseil
d'Etat de 2018, formulée de la
manière suivante :
«  Toutefois, les éditeurs de site qui
autorisent le dépôt et l'utilisation
de tels «cookies» par des tiers à
l'occasion de la visite de leur site
doivent également être considérés
comme responsables de traitement,
alors même qu'ils ne sont pas
soumis à l'ensemble des obligations
qui s'imposent au tiers qui a émis
le «cookie», notamment lorsque ce
dernier conserve seul la maîtrise
du respect de sa finalité ou de sa
durée de conservation. Au titre des
obligations qui pèsent sur l'éditeur
de site dans une telle hypothèse,
figurent celle de s'assurer auprès
de ses partenaires qu'ils n'émettent
pas, par l'intermédiaire de son site,
des «cookies» qui ne respectent
pas la règlementation applicable
en France et celle d'effectuer toute
démarche utile auprès d'eux pour
mettre fin à des manquements. »22.
Dès lors, les éditeurs doivent être
proactifs et réaliser des démarches
de vérification de la conformité des
pratiques des tiers qu'ils autorisent à
procéder au stockage et à la lecture
d'informations dans le terminal des
internautes par l'intermédiaire du
site ou de l'application qu'ils éditent.
Ces démarches peuvent-elles le
conduire à interférer dans la base
légale retenue par le tiers, responsable du traitement  ? Doivent-elles
le conduire à résilier le contrat,
s'il a été conclu  ? Cette obligation
n'est pas sans incidence sur les
contrats conclus par les éditeurs
avec les partenaires notamment
sur la rédaction des stipulations suivantes  : clause d'audit,
éventuelles pénalités, aménagement la responsabilité, etc.



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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