Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389

la Convention citoyenne pour le
climat a formulé des propositions
visant notamment à  donner
systématiquement le choix au
consommateur pour les contenus
en accès limité entre un service
payant sans publicité et un service
gratuit avec publicité et à imposer
aux navigateurs Internet la mise en
place d'un bloqueur de publicité par
défaut10.
Dans ce contexte, il convient de
s'intéresser plus particulièrement
à cette nouvelle doctrine selon
deux axes  : les confirmations et
nouveautés dans les relations
avec les internautes et un
questionnement sur la qualification
de différentes parties prenantes
(éditeurs, tiers, annonceurs).

Dans les relations
avec les internautes,
des confirmations
et des nouveautés
Les lignes directrices de la Cnil et
la recommandation contiennent
des nouveautés, dont certaines
renforcent la protection de la vie
privée des internautes.
D'abord, la Commission nationale
de l'informatique et des libertés
confirme que certaines pratiques
ne permettent pas de valablement
recueillir le consentement des
internautes compte tenu du
caractère univoque que ce dernier
doit présenter. Il est désormais
acquis que la poursuite de la
navigation sur un site ou une
application mobile, l'utilisation de
ces derniers, le fait de faire défiler les
pages (pratique du scroll) ou encore
l'acception de conditions générales
d'utilisation ne constituent pas
des moyens valables de recueillir
du consentement des internautes.
Il en est de même des cases
pré-cochées11. A ce propos, la CJUE
avait souligné qu'il est :
«  pratiquement impossible de
déterminer de manière objective
si l'utilisateur d'un site Internet
a
effectivement
donné
son
consentement
au
traitement
de
ses
données
personnelles
en ne décochant pas une case

cochée par défaut ainsi que, en tout
état de cause, si ce consentement a
été donné de manière informée. En
effet, il ne peut être exclu que ledit
utilisateur n'ait pas lu l'information
accompagnant la case cochée par
défaut, voire qu'il n'ait pas aperçu
cette case, avant de poursuivre son
activité sur le site Internet qu'il visite »
(point 55 de l'arrêt)12.

Rappelons enfin qu'aux termes du
considérant 32 du RGPD, «  Il ne
saurait (...) y avoir de consentement
en cas de silence, de cases cochées
par défaut ou d'inactivité ».
La Commission nationale de
l'informatique et des libertés va plus
loin en soulignant que l'internaute
n'a pas besoin d'effectuer de
démarche
particulière
pour
exprimer son refus. Ainsi, peut-il
être déduit que l'internaute n'a pas
à être contraint à l'utilisation des
fonctionnalités de refus mises à
sa disposition par l'éditeur du site
Internet ou de l'application mobile
pour exprimer son refus. Au terme
d'un revirement à 360 degrés, la
Commission envisage également
que la poursuite de la navigation
puisse désormais constituer une
modalité d'expression du refus
de l'internaute. En pareil cas, la
Commission recommande que
l'éditeur du site ou de l'application
mobile fasse disparaître «  le
message sollicitant le consentement
(par exemple, la fenêtre ou le
bandeau)  » au bout «  d'un laps
de temps court (...)  »13. Cette
position aura des conséquences
opérationnelles au stade de la
conservation des choix exprimés
par les internautes, la Cnil
recommandant que les internautes
ne soient pas à nouveau sollicités
pendant un laps de temps qu'elle
préconise de fixer à six mois14.
La Commission nationale de
l'informatique et des libertés
confirme aussi que certains cookies
peuvent bénéficier d'une exemption
de consentement. D'un point de vue
pratique, la Commission réintroduit
une liste d'exemples de cookies
exemptés de consentement, à
EXPERTISES Novembre 2020

l'instar de ce qu'elle avait fait dans
sa recommandation de 201315.
S'agissant des cookies de mesure
d'audience, elle supprime les critères
d'exemption énoncés en juillet 2019.
Il est désormais substitué à cette
liste une exemption qui, à la lecture
des termes employés, ne semble
bénéficier qu'aux seuls éditeurs
de sites Internet et d'applications
mobiles à l'exclusion des partenaires
déposant des traceurs par le biais de
ces vitrines.
En effet, la Commission estime
que «  les traceurs dont la finalité se
limite à la mesure de l'audience du site
ou de l'application, pour répondre à
différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de
navigation, optimisation des performances techniques ou de l'ergonomie, estimation de la puissance des
serveurs nécessaires, analyse des
contenus consultés, etc.) sont strictement nécessaires au fonctionnement
et aux opérations d'administration
courante d'un site web ou d'une
application  »16. Ils ne sont donc pas
soumis au consentement préalable
de l'internaute. Cette exemption ne
concerne que les cookies ayant « une
finalité strictement limitée à la seule
mesure de l'audience sur le site ou
l'application pour le compte exclusif
de l'éditeur. (...) »17.
En revanche, il est à regretter que
le régulateur ne se soit pas exprimé
sur d'autres cookies et traceurs pour
apporter une position claire quant
à leur soumission à l'exigence de
consentement ou les éventuelles
conditions de leur exemption.
Rappelons que les lignes directrices
de juillet 2019 ne contenaient pas
de prescription générale quant
à la durée pendant laquelle les
informations pouvaient être lues
ou stockées dans l'équipement
terminal de l'internaute, ni quant à la
durée de validité du consentement.
Seule une prescription spéciale était
formulée s'agissant des cookies
de mesure d'audience exemptés
de consentement. En effet, les
traceurs ne devaient pas avoir une
durée de vie supérieure à treize
mois  ; la Commission ne faisait

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 393
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 399
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