Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379

Sylvie Rozenfeld : L'open banking constitue
une révolution pour le secteur bancaire. En
application de la directive DSP 2 transposée
par une ordonnance du 9 août 2017 et effective
en France depuis le début 2020, les banques
doivent ouvrir leurs systèmes d'information
et partager avec leurs concurrents ou des
acteurs tiers comme les agrégateurs ou les
initiateurs de paiement, une partie de leurs
données clients. L'objectif est de redonner
au client la maîtrise de ses données et de
favoriser l'innovation et la concurrence
entre les établissements financiers.
Vous êtes associé au cabinet Yellaw Avocats
où vous co-dirigez le département fintech,
blockchain et cryptofinance, En Décembre
2016 vous avez participé à la rédaction d'un
livre blanc sur l'open banking, qui a été mis
à jour en 2018. L'open banking, qu'est-ce que
c'est ?

sur les services de paiement qui avait ouvert
le marché aux fintechs. Mais ce nouveau
service ne figurait pas sur la liste des services
de paiement car il n'existait pas au moment de
l'adoption de la directive DSP 1. La Commission
qui veille à ouvrir la concurrence, mais aussi
à stimuler l'innovation tout en protégeant les
consommateurs, a donc décidé de modifier
la directive DSP afin de réguler ces nouveaux
services. Pendant deux ans, on a assisté à un
lobbying très intense des banques pour l'en
empêcher. Elles ont fait valoir qu'elles étaient
dépositaires de l'argent de leurs clients  :
un compte bancaire, c'est un coffre-fort
électronique. Elles ont aussi invoqué le risque
de créer une brèche en termes de sécurité,
si elles devaient s'ouvrir à des tiers qu'elles
ne connaissent pas. En plus, cette ouverture
constituait une nouvelle concurrence à leurs
yeux.
Au bout de quelques années, un équilibre a enfin
Thibault Verbiest  : C'est un concept qui a été
été trouvé. L'Autorité bancaire européenne,
lancé par la directive DSP 2. Tout a commencé
l'ABE, s'est vu confier une mission par la
en Allemagne et dans les pays scandinaves.
DSP 2 afin de déterminer techniquement les
Ces pays ont innové avec de nouveaux
conditions pour permettre aux tiers d'accéder
systèmes de paiement : l'initiation de paiement
aux comptes bancaires. On a défini un cahier
et l'agrégation de comptes. L'initiation de
des charges techniques, les normes de sécurité
paiement avait été lancée par Sofort en
RTS (Regulatory Technical Standards). En gros,
Allemagne. Il proposait aux commerçants de
cette directive réglemente les API, un logiciel
faciliter l'acte de payer par virement. Lorsqu'un
qui permet à deux systèmes informatiques
commerçant acceptait ce moyen de paiement,
de communiquer. Les banques sont restées
Sofort proposait aux internautes de lui confier le
des sanctuaires qui ne communiquent pas
code d'accès à leur service de banque en ligne.
avec l'extérieur. Et pour la première fois, une
Et il se connectait ainsi à la place du client pour
réglementation leur impose de le faire via des
initier le virement. Il offrait
API. C'est ainsi que le
aussi aux internautes la
concept d'open banking
possibilité d'avoir accès
est né, une révolution
« Les banques ont perdu la bataille
à tous leurs comptes
pour les banques qui vont
du droit mais elles ont plutôt
bancaires pour les agréger
devoir ouvrir leur système
gagné celle de la technique. »
afin qu'ils puissent, sur
d'information
à
des
leur portable, avoir une
fintechs avec lesquelles
vision globale de tous
elles n'ont pas de relations
leurs comptes, pour faire du personal finance
contractuelles. C'est un droit pour les fintechs,
management. Ces acteurs avaient des accords
dès l'instant qu'elles se rendent compatibles avec
avec d'autres fournisseurs de services pour
l'API. La question de la compatibilité des API est
proposer des services basés sur la connaissance
un débat qui n'est pas encore clos aujourd'hui.
qu'ils avaient des transactions faites par le
Les banques ont accepté ce nouveau système, à
client. Cela a beaucoup inquiété les banques
condition que ce soit leur API. Elles ont perdu la
allemandes, notamment sur les aspects de
bataille du droit mais elles ont plutôt gagné celle
sécurité. Par exemple, elles craignaient qu'une
de la technique.
Fintech qu'elles ne connaissaient pas vienne
fouiner dans leur système d'information, en
C'est aussi pourquoi la réelle application
se faisant passer pour un client. L'autre crainte
de la directive a été retardée malgré la
portait sur le secret bancaire. Les banques se
transposition.
sont tournées vers la Commission européenne
Il a fallu que les RTS entrent en vigueur. Et encore
pour qu'elle intervienne, elle n'avait pas vu ce
aujourd'hui, il y a une difficulté d'application
phénomène émerger. Elle avait déjà légiféré sur
car beaucoup n'ont pas encore d'API au point.
la monnaie électronique, sur les paiements en
Et des fintechs rencontrent des difficultés pour
ligne et elle avait adopté une première directive
se connecter aux sites des banques. La directive
EXPERTISES Novembre 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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