Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377

COLLECTE MASSIVE DES DONNÉES
DE CONNEXION ET DE LOCALISATION :

RECADRAGE DE LA CJUE
Dans un arrêt fleuve du 6 octobre 2020,
la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le droit de l'Union, dont
l'article 15-1 de la directive vie privée
et communications électroniques,
s'oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de
services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée
de données relatives au trafic et à la
localisation des personnes, à des fins
de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité
nationale. Toutefois elle ne l'exclut
pas dans certaines conditions très
précises, «  dès lors que ces mesures
assurent, par des règles claires et
précises, que la conservation des
données en cause est subordonnée
au respect des conditions matérielles
et procédurales y afférentes et que les
personnes concernées disposent de
garanties effectives contre les risques
d'abus  ». Ainsi aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, une
législation nationale peut autoriser « le
recours à une injonction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une
conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et
des données de localisation, dans des
situations où l'État membre concerné fait face à une menace grave pour
la sécurité nationale qui s'avère réelle
et actuelle ou prévisible, la décision
prévoyant cette injonction pouvant
faire l'objet d'un contrôle effectif, soit
par une juridiction, soit par une entité
administrative indépendante, dont la
décision est dotée d'un effet contraignant, visant à vérifier l'existence
d'une de ces situations ainsi que le
respect des conditions et des garanties



devant être prévues, et ladite injonction ne pouvant être émise que pour
une période temporellement limitée au
strict nécessaire, mais renouvelable en
cas de persistance de cette menace ».
De même, pour la lutte contre la
criminalité grave et la prévention des
menaces graves contre la sécurité
publique, un Etat peut envisager « une
conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation qui soit délimitée, sur la base
d'éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction de catégories de
personnes concernées ou au moyen
d'un critère géographique, pour une
période temporellement limitée au
strict nécessaire, mais renouvelable  ».
En matière de lutte contre la criminalité grave et de prévention des menaces
graves contre la sécurité publique, on
peut prévoir « une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP
attribuées à la source d'une connexion,
pour une période temporellement
limitée au strict nécessaire ». Et pour la
lutte contre la criminalité et la sauvegarde de la sécurité publique, «  une
conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l'identité
civile des utilisateurs de moyens de
communications électroniques  » est
possible. Enfin pour permettre la lutte
contre la criminalité grave et, a fortiori,
de la sauvegarde de la sécurité nationale, le droit européen ne s'oppose pas
au « recours à une injonction faite aux
fournisseurs de services de communications électroniques, par le biais
d'une décision de l'autorité compétente soumise à un contrôle juridictionnel effectif, de procéder, pour
une durée déterminée, à la conservation rapide des données relatives au
trafic et des données de localisation

dont disposent ces fournisseurs de
services ».
La Cour s'est également prononcée
sur les données de localisation des
personnes. Selon elle, l'article 15-1 de
la directive vie privée et communications électroniques ne s'oppose pas à
une réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de
communications électroniques de
recourir, d'une part, à l'analyse automatisée ainsi qu'au recueil en temps
réel, notamment, des données relatives au trafic et des données de localisation et, d'autre part, au recueil en
temps réel des données techniques
relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. Toutefois
ces mesures sont seulement possibles
lorsque «  le recours à l'analyse automatisée est limité à des situations dans
lesquelles un État membre se trouve
confronté à une menace grave pour
la sécurité nationale qui s'avère réelle
et actuelle ou prévisible, le recours à
cette analyse pouvant faire l'objet d'un
contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative
indépendante, dont la décision est
dotée d'un effet contraignant, visant
à vérifier l'existence d'une situation
justifiant ladite mesure ainsi que le
respect des conditions et des garanties
devant être prévues, et que le recours à
un recueil en temps réel des données
relatives au trafic et des données de
localisation est limité aux personnes à
l'égard desquelles il existe une raison
valable de soupçonner qu'elles sont
impliquées d'une manière ou d'une
autre dans des activités de terrorisme
et est soumis à un contrôle préalable,
effectué, soit par une juridiction, soit
par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d'un
effet contraignant, afin de s'assurer
qu'un tel recueil en temps réel n'est
autorisé que dans la limite de ce qui est
strictement nécessaire. En cas d'urgence dûment justifiée, le contrôle doit
intervenir dans de brefs délais ».

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info

EXPERTISES Novembre 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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