Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376

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UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UNE SALARIÉE
JUSTIFIÉE PAR UN MANQUEMENT CONTRACTUEL
Par un arrêt du 30 septembre 2020,
la chambre sociale de la Cour de
cassation a estimé que la production
par un employeur d'éléments
portant atteinte à la vie privée d'une
salariée, tels qu'un extrait de son
compte Facebook, peut être justifiée
si elle est « indispensable à l'exercice
du droit à la preuve et proportionnée
au but poursuivi, soit la défense de
l'intérêt légitime de l'employeur à
la confidentialité de ses affaires  ».
Cette décision résulte des articles 6

et 8 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, ainsi que des
articles 9 du code civil et 9 du code
de procédure civile.
Dans cette affaire, la société Petit
Bateau reprochait à sa chef de
projet export d'avoir publié sur
son compte Facebook personnel
une photographie de la nouvelle
collection printemps/été 2015 qui
avait été présentée exclusivement
aux commerciaux. L'employeur

a considéré qu'elle avait manqué
à son obligation contractuelle
de confidentialité et l'a licenciée
pour faute grave. Il avait obtenu
l'information litigieuse par un
email, contenant la photo montrant
un extrait du compte Facebook
en cause, envoyé spontanément
par une salariée autorisée à avoir
accès au compte de son «  amie  ».
L'employeur s'était contenté de
produire la photo représentant
le compte Facebook et avait fait
procéder à un constat d'huissier
pour éviter toute contestation sur
l'identité du titulaire du compte.

JO :// Covid-19 et Schrems II
L'arrêté du 9 octobre 2020 (JO 10 octobre) modifiant
pour le proroger l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 intègre dans ses visas l'arrêt C-311/18 du 16 juillet 2020 de la Cour de justice de
l'Union européenne, dit Schrems II. «  Considérant
que, pour tenir compte des exigences du « RGPD » du
27 avril 2016, la plateforme des données de santé s'est

Un éditeur ne peut
imposer le retrait de
la vente de livres à
Amazon
Par une ordonnance de référé du
24 août 2020, le tribunal judiciaire de
Lyon a estimé que le fait de publier,
dans un ouvrage, des témoignages
de victimes d'actes pédophiles
sans leur autorisation constitue un
trouble manifestement illicite. Il a
pris acte du fait que l'éditeur avait
déjà détruit les exemplaires du livre
en sa possession. En revanche, il a
rejeté les demandes des victimes
tendant à imposer à l'éditeur qu'il
organise le retour des exemplaires

obligé contractuellement à prévenir tout transfert de
données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne  ; qu'une disposition réglementaire imposant
le respect de cette obligation constitue une garantie
supplémentaire du respect du droit européen comme
du droit interne en matière de protection des données
à caractère personnel et de la préservation du droit au
respect de la vie privée ».

remis aux journalistes et le retrait
de la commercialisation sur les
plateformes de revente en ligne.
Les demandeurs souhaitaient que
l'éditeur soit condamné à accomplir
des diligences auprès des sites de
vente en ligne tels que la Fnac,
Amazon ou Momox-shop pour
empêcher la commercialisation
de ce livre. «  Ces demandes seront
de même rejetées en ce que les
défendeurs n'ont aucune autorité
sur les journalistes qui ont reçu
l'ouvrage « Abusés » avant sa sortie
officielle ou sur les plateformes de
revente en ligne ».
L'association lyonnaise La parole
libérée avait recueilli dans l'ouvrage
intitulé «  Abusés  » les témoignages

de personnes alors mineures
victimes d'agressions sexuelles
commises par un prêtre, et qui avait
été édité par les éditions Temps
présent. Deux d'entre elles ont
assigné ces deux entités pour obtenir
notamment la suspension de sa
commercialisation, l'interdiction de
la vente sur tous supports y compris
en ligne et le retour des exemplaires
en possession des journalistes. Le
tribunal a rejeté leurs demandes
car elles portent «  sur des faits
hypothétiques  »
alors
même
que l'éditeur a détruit tous les
exemplaires en sa possession et qu'il
sait qu'il ne peut plus faire état du
témoignage des demandeurs, sans
leur autorisation.

Commentaire diffamatoire sur Google My Business : condamnation
Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné
l'auteur d'un commentaire jugé diffamatoire contre
une dentiste, diffusé sur Google My Business. Par
une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le
tribunal a condamné cette personne, ainsi que sa sœur
qui l'avait incitée à agir, à supprimer l'avis publié sous
astreinte de 300 € par jour de retard. Les sœurs doivent
en outre verser à la dentiste 300 € de dommages-intérêts

376

et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
civile ainsi que 1 690 € d'impayés. Cette affaire est
intervenue dans le cadre d'un litige entre une dentiste
et sa patiente. Un compte Google My Business ayant
été créé pour cette dentiste, la sœur de la patiente y a
rédigé un commentaire remettant en cause la probité
et la compétence professionnelle de la praticienne. Elle
avait agi sur instruction et incitation de la patiente.

EXPERTISES Novembre 2020



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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