Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375

GOOGLE DOIT
NÉGOCIER AVEC LES
ÉDITEURS DE PRESSE
UNE RÉMUNÉRATION
Par un arrêt du 8 octobre 2020,
la cour d'appel de Paris a rejeté
les demandes d'annulation de
Google contre la décision de
l'Autorité de la concurrence du
9 avril 2020 qui lui avait imposé
plusieurs injonctions dont la
négociation de bonne foi avec les
éditeurs de presse qui feraient la
demande de rémunération contre
la reprise de contenus selon des
critères transparents, objectifs
et
discriminatoires.
L'Autorité
avait considéré que Google avait
des pratiques susceptibles de
caractériser un abus de position
dominante, en ayant imposé
aux éditeurs des conditions de
transaction
inéquitables
tout
en refusant toute forme de
rémunération suivant les modalités
prévues par la loi du 24 juillet 2019.
L'article 15 de la directive a créé
un droit voisin au bénéfice des
éditeurs de presse en leur conférant
le droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction, la communication
et la mise à disposition de leurs
publications. Un mois avant l'entrée
en vigueur de la loi du 24 juillet 2019
transposant la directive, Google
avait annoncé qu'il n'afficherait
plus d'aperçus de contenus de
presse français, sauf si l'éditeur
l'autorisait. Il avait toutefois précisé
qu'il n'entendait pas rémunérer les
éditeurs estimant que ces extraits
relevaient de l'article L 211-3-1
qui prévoit que les ayants droit ne
peuvent interdire «  l'utilisation
de mots isolés ou de très courts
extraits d'une publication de
presse  ». Vu la dépendance des
éditeurs de presse au moteur de
recherche - en France, Google
détenait en 2019 93,34 % de parts de
marché des services de recherche
généraliste -, 87 % d'entre eux

avaient accepté que Google affiche
leurs contenus, sans contrepartie
financière, en l'informant que
cette autorisation ne valait pas
renonciation de leur part à obtenir
une rémunération pour la reprise
des contenus protégés. C'est dans
ce contexte que des syndicats de
presse et l'AFP ont saisi l'Autorité
de la concurrence qui a prononcé,
à titre conservatoire, plusieurs
injonctions à l'encontre de Google
dont le comportement était
susceptible de caractériser un abus
de position dominante.
Sur le moyen de Google tiré
de
l'absence
de
pratique
anticoncurrentielle, la cour a
commencé par confirmer sans
surprise qu'avec plus de 90% de
parts de marché sur la recherche
généraliste en ligne, Google
détenait une position dominante.
Puis, elle a validé les mesures
conservatoires
décidées
par
l'autorité de régulation en raison
de l'existence d'une pratique
anticoncurrentielle
probable.
En
effet,
le
comportement
unilatéral et systématique adopté
par Google a placé les éditeurs
dans une «  situation fortement
contrainte  » faisant peser sur eux
un risque de déréférencement.
De son côté, Google tire un
intérêt économique évident pour
l'affichage d'articles, du fait des
revenus publicitaires qu'il en tire
et de l'attractivité supplémentaire
de son moteur de recherche.
Priver les éditeurs de la possibilité
de négocier une rémunération
au moment où la loi reconnaît
ce droit est susceptible d'être
qualifié «  d'abus de position
d'exploitation par l'imposition
de conditions de transactions
inéquitables  ».
Par
ailleurs,
l'Autorité de la concurrence avait
retenu une atteinte grave de
nature à affecter la pérennité d'un
secteur dans son ensemble et des
sociétés saisissantes en particulier
et ainsi à compromettre l'offre

RUSSIE : INTERDICTION
DES PROTOCOLES SÉCURISÉS
La Russie a introduit un amendement à la loi sur les
technologies de l'information qui vise à interdire
l'utilisation de protocoles sécurisés tels que TLS 1.3,

numérique des consommateurs et
des différents acteurs du marché
qui la valorise.
La cour a estimé que l'autorité avait
parfaitement caractérisé l'urgence
et l'immédiateté de l'atteinte. Et
elle a approuvé le fait que ces
quatre mesures conservatoires
ordonnées et soumises à l'examen
de la cour soient nécessaires et
proportionnées.
Concernant
l'injonction de négocier de
bonne foi, la cour a estimé que
les limitations apportées à la
liberté contractuelle n'étaient pas
disproportionnées compte tenu de
l'atteinte portée aux droits voisins
du droit d'auteur et du possible
abus d'exploitation de position
dominante. Par ailleurs, l'autorité
avait imposé le maintien des
modalités d'affichage mises en
place par la loi, selon les paramètres
retenus par les éditeurs, pendant la
durée de la négociation. La cour a
approuvé cette injonction pour les
mêmes raisons que la précédente.
L'autorité avait aussi ordonné que
Google prenne des mesures pour
que les négociations n'affectent
ni l'indexation ni le classement
ni la présentation des contenus
protégés repris par lui. Sur ce
point, la cour d'appel a complété la
décision de l'autorité en prévoyant
que cette injonction ne doit pas
faire obstacle aux améliorations
et
innovations
de
Google,
sous réserve qu'elle n'entraîne,
directement ou indirectement,
aucune conséquence préjudiciable
aux titulaires de droits voisins du
fait de ces négociations. Enfin,
la cour approuve le fait que les
négociations n'affectent pas les
autres
relations
économiques
qui existeraient entre Google et
les éditeurs de presse. Selon la
cour, même si cette mesure peut
l'empêcher de modifier son modèle
économique, ces imitations à
sa liberté d'entreprendre et à
sa liberté contractuelle ne sont
pas disproportionnées.

DoH, DoT et ESNI. Les autorités russes ne cherchent
pas à interdire le HTTPS et les communications
chiffrées dans leur ensemble car elles sont essentielles
aux transactions financières, aux communications,
à l'armée et aux infrastructures critiques mais
l'utilisation de protocoles qui cachent «  le nom
(identifiant) d'une page web » dans le trafic HTTPS.

EXPERTISES Novembre 2020

375



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
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