Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373

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Permis de conduire en ligne : moniteurs
auto-entrepreneurs mais pas salariés
La cour administrative d'appel
de Lyon a jugé que les moniteurs
qui travaillent en qualité d'autoentrepreneur pour la plateforme
en ligne d'enseignement de la
conduite automobile sous l'enseigne Le permis libre ne sont pas
des salariés, au vu des conditions
matérielles et effectives d'exercice
des prestations. Dans son arrêt du
1er octobre 2020, elle a jugé que
la Direccte n'avait pas renversé la
présomption de non-salariat institué par l'article L 8221-6 du code
du travail et en conclut que c'est
à tort que le préfet du Rhône avait
prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour
une durée de trois mois. L'Etat est
condamné à verser 1 500 € à la
société R & L qui exploite la plateforme, au titre de l'article L 761-1 du
code de la justice administrative.
R & L, titulaire d'un agrément pour
enseigner la conduite automobile,
exploite une plateforme internet
de mise en relation entre des tiers
souhaitant préparer les épreuves
de l'examen du permis de conduire
et des moniteurs d'auto-école

disposant de l'agrément d'enseignant ainsi que d'un véhicule
équipé de la double commande.
Les moniteurs sont contractuellement liés à R & L par des conditions générales d'utilisation du site
applicables aux enseignants, exerçant sous le statut d'indépendant
et bénéficiant de la présomption de
non-salariat. Pour renverser cette
présomption, il aurait fallu établir
que les moniteurs fournissaient
directement ou par personne interposée des prestations au donneur
d'ordre dans des conditions qui les
plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à
l'égard de celui-ci. Peu importe la
volonté exprimée des parties ni de
la dénomination donnée dans leur
convention, rappelle la cour, ce sont
les conditions effectives d'exercice de la prestation qui comptent.
Or, il résulte de l'instruction que
plusieurs éléments plaident en
faveur d'une activité hors salariat.
D'abord, si les tarifs horaires sont
fixés unilatéralement par R & L qui
reverse la rémunération aux moniteurs, ces derniers restent libres

PARASITISME : EXPLOITATION
D'UNE CRÉATION SANS
PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX
Le fait que l'identité visuelle créée par une agence de
communication ait été exploitée par son client alors que
plus de la moitié de la rémunération convenue n'a pas été
payée «  constitue l'appropriation injustifiée d'une valeur
économique et caractérise les actes parasitaires dénoncés »,
a conclu le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement
du 9 octobre 2020. En revanche, le tribunal a rejeté les
demandes de l'agence sur le fondement du droit d'auteur
considérant que «  nonobstant la qualité et l'efficacité de
son travail de conception, et le fait qu'il se distingue par
une combinaison d'éléments visuels et intellectuellement
suggestifs qui se renforçant mutuellement, la société Bug
ne démontre pas l'originalité des caractéristiques qu'elle
invoque  ». Au regard des prestations accomplies et des
actes d'exploitation relevés, le tribunal fixe à 22 000 € le
préjudice subi par l'agence.
La société Ixom, spécialisée dans les équipements pour
cycles, avait confié à la société Bug la construction

de proposer leur service à d'autres
structures agréées de formation à
la conduite automobile, de choisir le
nombre d'heures d'enseignement
à dispenser sous l'enseigne R & L,
leurs horaires, leur secteur géographique ou bien encore de renoncer à proposer leur prestation sans
qu'aucun objectif quantitatif ne
puisse leur être imposé. Par ailleurs,
si les moniteurs sont soumis à
l'évaluation des candidats, si R & L
se réserve le droit de suivre le taux
de réussite à l'examen du permis
de conduire par enseignant, «  ces
clauses sont dépourvues de prérogative hiérarchique permettant de
contraindre un moniteur à modifier ses pratiques  ». Enfin, si selon
les conditions générales d'utilisation, R & L dispose d'un pouvoir
de sanction en cas d'annulation
par le formateur d'une réservation en deçà du délai contractuel
de quarante-huit heures ou en cas
de mauvaise évaluation par les
élèves, «  ces stipulations visent,
comme dans toute relation d'affaires, à pénaliser la partie qui n'exécute pas ou exécute mal ses obligations et n'instaurent pas de lien de
subordination entre le gestionnaire
de la plateforme et ses prestataires ».

de son identité visuelle et la définition de sa stratégie de
communication, puis dans un second temps la conception
du packaging et le suivi de la production de son site web
par la société Pepper Internet. Bug a cessé ses missions
en raison de cinq factures impayées. Or, Ixom a exploité
les réalisations de Bug tant sur son site internet qu'au
moyen de ses comptes Facebook et Twitter, ainsi que sur
les supports publicitaires et les packagings des produits
d'Ixom. En outre, elle a poursuivi le développement de son
site, via Pepper Internet en utilisant la charte graphique
créée par Bug. Bug s'est vu déboutée de ses demandes sur
le fondement du droit d'auteur car ses créations ne sont
pas originales. Concernant le logo, le tribunal constate que
la police de caractères choisie est couramment utilisée
dans le domaine technique et mécanique. Concernant le
slogan « we love cycling as much as you do », il est centré
sur l'utilisateur du produit pour assurer sa promotion
ce qui traduit une maîtrise professionnelle de l'outil
de communication, mais ne peut suffire à révéler une
empreinte personnelle, estime le tribunal. De même que les
éléments de la charte sont d'une qualité esthétique destinée
à servir efficacement le message à transmettre, mais ne
portent pas l'empreinte de la personnalité d'un auteur.

EXPERTISES Novembre 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
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